L'élection a pour base la population

24. — Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret.

2o. — Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt-un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques.

26. — Sont éligibles, sans cojidition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.

27. — La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver les citoyens français du droit d'élire et d'être élu

28. — Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le Pouvoir exécutif. — Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique.

29. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux assemblées élues pour la revision de la Constitution.