Les représentants sont toujours rééligibles

34. — Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière.

3b. — Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.

36. — Les représentants du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps pour les opinions qu'ilslauront émises dans le sein de l'Assemblée nationale.

37. — Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que l'Asseniblée a permis la poursuite. — En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites

38. — Chaque représentant du peuple reçoit une ind. îhnité à laquelle il ne peut renoncer.

39. — Les séances de l'Assemblée sont publique^. i\eanmoins, l'Assemblée peut se former en comité secret, sur

LOIS POLITlnUES ET CONSTITUTIONNELLLS ^b

la demande du nombre de représentants fixé par le règlement. Chaque représentant a le droit dlnitiative parlementaire

40. — La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois.

41. — Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent être moindres de cinq jours