Loi DU 15 mars
Le titre I est relatif à la /br7wah'o?i des listes électorales. L'article 2 prescrit d'y inscrire :
1^ Tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, et habi- ' int dans la même commune depuis six mois au moins ; —
- Ceux qui, n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d'âge et d'habitation, les acquerront avant sa clôture déflnitive. — Les militaires en activité
: ? service et les hommes retenus pour le service des ports
■ u de la flotte en vertu de leur immatriculation sur les
rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes
des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ.
— Les conditions d'habitation depuis six mois au moins dans la commune ne seront point exigées des citoyens qui, en vertu du décret du 19 septembre dernier, auront quitté la France pour s'établir en Algérie.
L'article 2 exclut des listes électorales les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnations, les interdits, les faiUis. Les articles suivants sont relatifs aux contestations en matière électorale, qui doivent être jugées en premier ressort « par une commission composée à Paris du maire et de
lui LA RÉPUBLigUE DE 1848
2 adjoints, partout ailleurs du maire et de 2 conseillers désignés à cet effet par le conseil »; en appel, par le juge de paix du canton, et enfin en cassation par la cour de cassation.
Le titre II est relatif à la revision des listes électorales, qui doit s'opérer chaque année du 1*^*' au 10 janvier.
Le titre lïl concerne les collèges électoraux. Voici les articles essentiels.
32. — Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils so'nt réunis. Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites.
33. — Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée. — Nulle force ^mée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. — Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
34. — Le bureau de chaque collège ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs. — Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a que voix consultative.
35. — Les collèges et sections sont présidés au chef-lieu de canton parle juge de paix et ses suppléants, et, à leur défaut, par les maire, adjoints et conseillers municipaux de la commune. — Dans les autres circonscriptions, la présidence est dévolue aux maire, adjoints et conseillers municipaux de la commune désignée comme chef-lieu de la circonscription électorale . . .
46. — Les électeurs sont appelés successivement par ordre de communes.
47. — Us apportent leurs bulletins préparés en dehors de l'assemblée. — Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. '
48. — A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé. — Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé.
49. — Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé sur la liste, en marge du nom du votant.
50. — L'appel par commune étant terminé, il est procédé au réappel de tous ceux qui n'ont pas voté.
51. — Le scrutin reste ouvert pendant deux jours : le premier jour depuis huit heures du matin jusqu'à six heures du soir, et le second jour depuis huit heures du matin jusqu'à quatre heures du soir.
52. — Les boîtes de scrutin sont scellées et déposées pendant la nuit au secrétariat ou dans la salle de la mairie, et elles sont gardées par un poste de la garde nationale. — Les scellés sont également apposés sur les ouvertures de la salle où ces boîtes ont été déposées.
53. — Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante : — La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. — Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. — Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. — Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. — A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix, et le passe à un autre scrutateur; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet.
62. — Les militaires présents sous les drapeaux sont, dans chaque localité, répartis en sections électorales par départements. — Chaque section est présidée par l'oflicier ou sous-officier plus élevé en grade, ou, à défaut, par le soldat le plus ancien, assisté de 4 scrutateurs... Il est procédé de la même manière pour les marins et ouvriers portés sur les rôles de l'inscription maritime et retenus par leur service hors du lieu de leur résidence habituelle... — Néanmoins l'exercice du droit électoral est suspendu pour les armées en campagne et pour les
marins de la flotte se trouvant en cours de navigation. . .
64. — ... Nul n'est élu ni proclamé au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni un nombre de voix égal au huitième de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes électorales du département. i
65. — Dans le cas où le nombre des candidats réunissant au moins ce chiffre de voix est resté inférieur au nombre de représentants attribué au département par la loi, l'élection est continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus.
66. — Dans tous les cas où il y a concours par égalité de suffrages, le plus âgé obtient la préférence.
67. — Aussitôt après la proclamation du résultat des opérations électorales, les procès-verbaux et les pièces y annexées sont transmis, par les soins des préfets, au président de l'Assemblée nationale.
68. — Les opérations électorales sont vérifiées par l'Assemblée nationale; elle est seule juge de leur validité.
60. — Pour l'élection du Président de la République, les militaires en activité de service votent avec les autres électeurs au lieu où ils se trouvent au jour de l'élection.
70. — Dans les villes divisées en plusieurs sections, ils sont répartis entre les diverses sections par un arrêté spécial du maire. ^
71. — Leurs bulletins sont confondus dans la même urne avec ceux des autres citoyens.
72. — Au cas où des circonstances particulières rendent impossible le vote en commun avec les autres électeurs, les opérations électorales ont lieu sous la présidence de l'officier le plus élevé en grade, assisté de 4 scrutateurs choisis comme il est dit en l'article 62.
Le titre IV concerne les éligibles. Ne peuvent être représentants du peuple, en vertu de Vai^ticle 79, les « individus privés de leurs droits civils et politiques » — « ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure » — « ceux qui ont été condamnés pour
adultère », les contumaces, les faillis non réhabilités. En vertu de l'article 81.
... Ne peuvent être élus représentants du peuple : 1° Les individus chargés d'une fourniture pour le gouvernement ou d'une entreprise de travaux publics; — "■2^ Les directeurs et administrateurs de chemin de fer. — Tout représentant du peuple qui, pendant le cours de son mandat, aura entrepris une fourniture pour le gouvernement, ou accepté une place, soit de directeur, soit d'administrateur de chemin de fer, ou qui aura pris un intérêt dans une entreprise soumise au vote de l'Assemblée nationale, sera réputé démissionnaire, et déclaré tel par l'Assemblée nationale. — Tout marché passé par le gouvernement avec un membre de la législature dans les six mois qui la suivent est nul ...
82. — Ne peuvent être élus par les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort : Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; — Les présidents, les vice-présidents, les juges d'instruction et les membres des parquets des tribunaux de première instance; — Le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine ; — Le préfet de police, les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture; — Les ingénieurs en chef et d'arrondissement; — Les recteurs et inspecteurs d'académie ; — Les inspecteurs des écoles primaires; — Les archevêques, évêques et vicaires généraux; — Les officiers généraux commandant les divisions et les subdivisions militaires; — Les intendants divisionnaires et les sous-intendants militaires; — Les préfets maritimes; — Les receveurs généraux et les receveurs particuliers des finances; — Les directeurs des contributions directes et indirectes, des domaines et de l'enregistrement, et des douanes; — Les conservateurs et inspecteurs des forêts. — Cette prohibition s'applique, pour les colonies, aux gouverneurs et à tous les citoyens y remplissant une fonction correspondante à l'une de celles énumérées au présent article.
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83. — La prohibition continuera de subsister pendant les six mois qui suivront la cessation de la fonction par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière. — Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront.
84. — Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et non compris dans les exceptions admises par les articles 80 et 86 de la présente loi, sera réputé démissionnaire de ses fonctions, par le seul fait de son admission comme membre de l'Assemblée législative, s'il n'a pas opté, avant la vérification de ses pouvoirs, entre sa fonction et le mandat législatif.
85. — Sont, en vertu de l'article 28 de la Constitution, exceptés de l'incompatibilité prononcée par cet article entre toute fonction publique rétribuée et le mandat de représentant du peuple : Les ministres; — Le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine; — Le procureur général à la Cour de cassation; — Le procureur général à la Cour d'appel de Paris; — Le préfet de la Seine; — Les citoyens chargés temporairement d'un commandement ou d'une mission extraordinaire, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur. — Toute mission qui aura duré six mois cessera d'être réputée temporaire.
81). — Sont également exceptés : les professeurs dont les chaires sont données au concours ou sur présentation faite par leurs collègues, quand ils exercent leurs fonctions dans le lieu où siège l'As.semblée nationale; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à une administration dans lesquels la distinction entre l'emploi et le grade est établie par une loi. . .
Les articles principaux du titre V, intitulé Dispositiofis gé, raies sont les suivants :
yO. — Chaque département élit au scrutin de lisite le nombre de représentants qui lui est attribué parle tableau annexé à la présente loi . . .
LOIS POLITIQUES ET CONSTITUTIONNELLES h}9
91. — Le représentant élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président de l'Assemblée nationale, dans les dix jours qui suivent la déclaralion de la validité de ces élections. . .
92. — L'indemnité prescrite par l'article 38 de la Constitution est fixée h 9.000 francs par an.
Cette loi fut modifiée en 1850, par l'Assemblée législative. 3. — Loi du 31 mai 1850
Akt. â. — La liste (électorale; comprendra : 1^ tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, actuellement domicilias dans la commune et qui ont leur domicile dans la commune ou dans le canton deouis trois ans au moins: ±' ceux qui n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d'âge et de domicile, les acquerront avant la clôture définitive.
3. — Le domicile électoral sera constaté : i'' par l'inscription au rôle de la taxe personnelle, ou par l'ins- ( ription personnelle au rôle de la prestation en nature pour les chemins vicinaux; 2° par la déclaration des pères ou mères, beaux-pères ou belles-mères ou autres ascendants domiciliés depuis trois ans, en ce qui concerne les fils, gendres^ petits-fils et autres descendants majeur^ vivant dans la maison paternelle, et qui, par application de l'article 12 de la loi du 21 avril 1832, n'ont pas été portés au rôle de la contribution personnelle; 3" par la décFaralion des maîtres ou patrons, en ce qui concerne les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez eux, lorsque ceux-ci demeurent dans la même maison que leurs maîtres ou patrons, ou dans les bâtiments d'exploitation.
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110 LA RKPUJîLIQUE DE 1S48.
L'article 9 exclut de la liste électorale.
Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique. . . pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infractions à la loi sur le colportage, ainsi que les militaires envoyés par punition dans les compagnies de discipline. ..
