CHAPITRE II

LOI DU lij-27 MARS I80O .SUU L'ENSEIG^'EME^'T (lOI FALLOUX)

Titre I. — Des autorités préposées à V enseignement.

Chapitbe I. — Du conseil supérieur de l'instruction publique.

Art. 1. — Le conseil supérieur est composé comme il suit : Le ministre, président; 4 archevêques ou évêques, élus par leurs collègues; un ministre de l'église réformée^ élu par les consistoires ; un ministre de l'église de la confession d'Augsbourg, élu par les consistoires; un membre du consistoire central israélite, élu par ses collègues; o conseillers d'État, élus par leurs collègues; 3 membres de la Cour de cassation étus par leurs collègues ; 3 membres de l'Institut, élus en assemblée générale de l'Institut; 8 membres nommés par le Président de la République, en conseil des ministres, et choisis parmi les anciens membres du conseil de l'Université, les inspecteurs généraux ou supérieurs, les recteurs et, les professeurs de Faculté ; ces 8 membres forment une section permanente; 3 membres de l'enseignement libre nommés par le Président de la République sur la proposition du ministre de l'instruction publique.

2. — Les membres de la section permanente sont nommés à vie. Ils ne peuvent être révoqués que par le Président de la République, en conseil des ministres, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. . . .

3. — Les autres membres du conseil sont nommés pour 6 ans; ils sont indéfiniment rééligibles

112 LA RÉPUBLIQUE DE lSi8

o. — Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi de règlements et de décrets relatifs à l'enseignement, et en général, sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis : sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques, à la surveillance des écoles libres, et en général sur tous les arrêtés portant règlement pour les établissements d'instruction publique; sur la création des facultés, lycées et collèges ; sur les secours et encouragements à accorder aux établissements libres d'instruction secondaire; sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles p.ubliques.. et sur ceux qui doivent être défendus dans les écoles libres comme contraires à la morale, à la constitution et aux lois.

Il prononce en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques