Cf. ai-L

LOIS SOCIALES iVô

doit préalablement déclarer son intention au maire de la !3ommune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes.

28. — A défaut d'opposition, l'école peut être ouverte dans le délai d'un mois sans autre formalité.

Tout instituteur libre sur la plainte du recteur, ou du procureur de la République, pourra être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions devant le conseil académique du département et être censuré, suspendu pour un temps qui ne pourra excéder six mois, ou interdit de l'exercice de sa profession dans la commune où il exerce. Le conseil académique peut même le frapper d'une interdiction absolue. Il y aura lieu à l'appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique.

Section IIL — Des instituteurs communaux,

31. — Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune, et choisis soit sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil académique du département, soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement, et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique. Les consistoires jouissent du droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques...

33. — Le recteur peut... réprimander, suspendre... ou révoquer l'instituteur communal. Le conseil académique peut frapper l'instituteur communal d'une interdiction absolue, sauf appel devant le conseil supérieur.