‹ Les lois française de 1815 à nos jours; accompagnées des documents politiques les plus importantsChapitre 82 sur 242 · Chapitre IIL — Des écoles communales · texte numérisé non relu

Chapitre IIL — Des écoles communales

36. — Toute commune doit entretenir une ou plusieurs écoles primaires ; le conseil académique du département peut autoriser»une commune à se réunir à une ou plusieurs communes voisines pour l'entretien d'une école. Le

conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoiera h l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir.

Page 1