Chapitre H. — Des éUblissemenls ijublics d'iuslrucliou secondaire

71. — Les établissements publics d'enseignement secondaire sont les lycées et les collèges communaux.

76. — Le ministre prononce disciplinairement contre les membres de l'enseignement secondaire public, suivant les cas :

l*^ La réprimande devant le conseil académique ;

'2^ La censure devant le conseil supérieur ;

S** La mutation pour un emploi inférieur ;

4* La suspension des fonctions pour une année au plus avec ou sans privation totale ou partielle du traitement ;

o° Le retrait d'emploi après avoir pris l'avis du conseil supérieur, ou de la section permanente. ..