Clause ajoutée postérieurement à la signature

DOCL'MKMS ANTERIEURS A LA RESTAURATION

exercer sur le'sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.

3. — Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer, ou intéresser la tranquillité publique.

4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.

5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements.

6. — Il y aura recours au Conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

Les cas d'abus sont : l'usurpation ou excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés françaises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.

7. — Il y aura pareillement recours au Conseil d'État s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres.

Titre II. — Des mùiistres.

Section I. — Disposilions ïï:én6r«.les.

9. — Le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs paroisses.

LE CONCORDAT

10. — Tout privilège portant exception ou attribiition de 1h juridiction épiscopale est aboli.

'['[ . — Les archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres cathédraux et des séminaiies. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés.

42. — Il sera libre aux archevêques et évêques d'ajouter à leur nom le titre de« Citoyen » ou celui de « Monsieur», Toutes autres qualifications sont interdites.

Section 111. — Des évoques, des vicaires généraux et des sémiaaires.

16. — On ne pourra être nommé évêque avant l'âge de trente ans et si l'on n'est originaire Français...

18. — Le prêtre nommé par le Premier Consul fera les diligences pour rapporter l'institution du pape. Il ne pourra exercer aucune fonction, avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint- Siège.

Ce serment sera prêté an Premier Consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat.

19. — Les évêques nommeront et institueront les curés; néanmoins ils ne manifesteront leur nomination, et ils ne donneront l'institution canonique, qu'après que cette nomination aura été agréée par le Premier Consul.

20. — Us seront tenus de résider dans leurs diocèses ; ils ne pourront en sortir qu'avec la permission du Premier Consul.

24. — Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682, et publiée par un édit de la même année ; ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est contenue...

26. — Ils [les évêques] ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne justifie d'une propriété produisant