Circulaire des ministres de la justice, de la gueru

ET DE l'intérieur (abBATUCCI, SAINTrARNAUD, DE PERSIGNY INSTITUANT LES COMMISSIONS MIXTES 3 février 1852.

Article premier. — La commission sera composée : au chef-lieu d'une division militaire, du commandant de la division, du préfet et du procureur général ou procureur de la République ; au chef-lieu de cour d'appel qui ne sera pas chef-lieu d'une division militaire, du préfet, du commandant militaire du département et du procureur général ; dans tous les autres départements, du préfet, du commandant militaire et de procureur de la République du chef-lieu.

Ai'.T. 3. — Les mesures qui pourront être appliquées suivant le degré de culpabilité, les antécédents politiques et privés, la position de famille des inculpés sont les suivantes : le renvoi devant les conseils de guerre, la trans-

ju.ur lun des délits prévus par la présente loi peut être, par inesni (](' siireti' générale, interné dans un des départements de l'Empii «'U en Algérie, ou expulsé du territoire français. » « Art. 7. l\\ tire interné dans un tfesdéparteujenls de l'Empire ou en Algérie * expulsé du territoire, tout individu qui a été soit condamné, se interné, expulsé ou transporté, par mesure de sûreté générale, Inccasion des événements de mai et juin 18*8, de juin 1849, ou < décembre 1851 et que des faits fjraves signaleraient de nonvp • . comme dangereux pour la sûreté publique. »

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portation à Cayenne, la transportation en Algérie (deux classes exprimées par ces mois : plus, wioms), l'expulsion de France, l'éloignement momentané du territoire, l'internement, c'est-à-dire l'obligation de résider dans une localité déterminée, le renvoi en police correctionnelle, la mise sous surveillance du ministère delà police générale, la mise en liberté.

Toutefois la commission ne renverra devant les conseils de guerre que les individus convaincus de meurtre ou de tentative de meurtre, et ne prononcera la transportation à Cayenne que contre ceux des inculpés qui seront repris de justice. Dans les départements qui n'ont pas été déclarés en état de siège, la transportation à Cayenne sera prononcée contre les individus de la première catégorie, même non repris de justice.