L EMPIRE AUTORITAIRE

des libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise.

26. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : i° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2** de cçlles qui pourraient compromettre la défense du territoire.

^7. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : l*^ la Constitution des colonies et de l'Algérie ; ^ tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donne lieu à différentes interprétations.

28. — Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui.

29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.

30. — Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases des projets de lois d'un grand intérêt national.

31. — Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte.

32. — Néarimoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.

33. — En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement.

ïiTRE V. — Du Corps législatif .