Extrait du rapport Cuvinot, pages

On voit donc que les charges de l'Etat varieraient entre 54,4 millions et 153,4 de la première à la quatre-vingtième année.

Si, à la cotisation obligatoire de 6 francs venait s’ajouter un versement facultatif de 6 francs, la charge de l'État varierait de 32,4 millions à 485,9 millions entre la première et la quatre-vingtième année.

Quels sont avec le texte de la commission les chiffres des retraites que pourraient obtenir les ouvriers à 65 ans?

Un travailleur qui de 15 à 65 ans se bornerait à effectuer le versement annuel de 6 francs et de 3 francs de 45 à 18 ans aurait acquis à 65 ans une pension de 110 fr. 25; la majoration du tiers qu’accorderait l'État serait de 36,75, soit ensemble 147 francs. À cette somme s’ajouterait l’allocation viagère de 120 francs ce qui ferait que la rente totale serait de 267 francs. Avec un versement supplémentaire de 3 francs l’ouvrier arriverait à une rente de 220 fr. 51 ; et avec l’allocation viagère,il aurait 340 fr. 51 de retraite. Avec un versement facultatif de 6 franes il aura une rente de 400 fr. 50.

Nous avons vu que le texte réserve le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 aux assujettis, cette mesure aura pour résultat d'élever dans certains cas le montant de la rente en faveur de l’assujetti qui aura été admis à lassistance. Pour bien comprendre les caleuls que donne le rapporteur et que nous allons reproduire il faut se rappeler que l’article 20 de la loi d'assistance dit qu’au cas où la personne admise à l'assistance dispose déjà de certaines ressources, la quotité de l’allocation est dimi-

nuée du montant de ces ressources. Toutefois, celles pro-

venant de l'épargne, notamment d’une pension de retraite que s’est acquise l’ayant droit, n’entrent pas en déconrpte si elles n’excèdent pas 60 franes. Cette quotité est élevée de 60 francs à 120 francs pour les,ayants droit justifiant qu'ils ont élevé au moins trois enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Dans le cas où les ressources dépassent ces chiffres, l'excédent n’entre en décompte que jusqu’à concurrence de moitié, sans que les ressources provenant de l’épargne et l'allocation d’assistance puissent ensemble dépasser la somme de 480 francs.

Le calcul des avantages qu’obtiendrait l’assujetti admis

à l'assistance peut alors se calculer comme suit :

Désignons par a l’allocation de la loi d'assistance à 70 ans.

« l’allocation viagère à 65 ans.

P la pension provenant de l’épargne y compris la majoration du tiers des rentes acquises.

S Le total des sommes à recevoir par

l'intéressé.

Si l'intéressé a moins de trois enfants, il recevra:

De par la loi des retraites P + à.

. Du chef de la loi d'assistance a — oo . 7.

En effet, l’allocation de la loi d’assistance à 70 ans est diminuée des ressources antérieures de l’assisté, c’est dans ce cas de x allocation viagère de la loi des retraites, et diminué de la moitié des ressources provenant de l’épar-

gne pour ce qu’elles dépassent 60 francs c’est-à-dire la

moitié de P pension provenant de l’épargne pour ce qu’elle dépasse 60 francs, soit ensemble P + 4 + a — P — 60 fr.

Si donc P — 147 francs c'est-à-dire la rente produite par le versemcut de 6 francs par an de 18 à 65 ans et 3 francs par an de 15 à 18 ans et a — 180 francs.

Le total des sommes à recevoir S — 103 fr. 50 + 180 fr. — 283 fr. 50.

Au lieu de 267 francs que l’assuré aurait eus sans le

bénéfice de la loi d'assistance.

Enfaisant le même calcul, on obtient pour l’assujetti quia élevé trois enfants jusqu’à 16 ans une rente de 313 fr. 50 (1).

Telle est la loi soumise au Sénat avec ses conséquences, elle assure une retraite moins élevée aux travailleurs, mais elle grève beaucoup moins les finances de l’État, en période constante elle n’occasionne qu'une charge de 153 millions de francs tandis que le texte de la Chambre exigeait une somme d’au moins 426 millions. Elle écrase beaucoup moins les patrons et aussi les ouvriers tout en leur laissant la liberté d'accroître leur retraite au moyen de versements facultatifs sans crainte de voir disparaître la bonification de l’État comme dans le projet dela Chambre.

Le montant de la capitalisation est aussi beaucoup moins élevé puisqu'il ne s'applique qu'aux versements des ouvriers, les sommes retirées de la circulation et jetées sur

le marché des valeurs seront ainsi moins considérables.

1, La commission des finances du Sénat consultée est arrivée à des résultats analogues. V. Rapport de Ferdinand Dreyfus au nom de cette

commission,

Pour toutes ces raisons, le texte de la commission du Sénat nous paraît préférable à celui de laChambre. Quel sort lui réservent les débats; nous n’en savons rien; mais comme les élections législatives approchent, il se pourrait que le texte voté au Sénat passät rapidement à la Chambre pour que les députés reparaissent devant le suffrage universel avec une loi sur les retraites qu’ils ont depuis longtemps promise.

Le Sénat a commencé la discussion du projet de la commission le # novembre 1909. M. Ribot a, dans un discours prononcé le 5 novembre, indiqué la nécessité de procéder à cette réforme: «Je suis avecle gouvernement dans l’œuvre sociale qu'il poursuit... Les questions sociales prennent aujourd'hui le premier rang dans nos préoccupations. Refuser de les résoudre, se confiner dans un stérile égoïsme de classes, ce serait pour les classes aisées un véritable suicide. Eh bien! je le répète, je suis pour ma part disposé à collaborer avec le gouvernement à la solution de ces problèmes. Je convie mes collègues à s’associer à lui, et nous serons trop heureux si, en réalisant une réforme attendue impatiemment parles classes laborieuses, nous pouvons répandre dans ce pays d’égalité politique plus de justice et d'égalité sociale, et, comme le disait M. Cuvinot, faire luire un rayon d’espérance sur les plus déshéri-

tés de nos concitoyens (1). »

1. Ribot, discours au Sénat, 5 novembre 1909, — La discussion con tinue au Sénat, De nombreux orateurs ont discuté ou approuvé le texte de la commission. M. Viviani a déposé un nouveau projet inspiré d’un

amendement Ribot. Le temps et la place nous manquent pour les exposer.

Il est difficile dans un pareil sujet de faire une conclusion générale s'appliquant à tous les projets, à tous les vœux que nous avons été appelé à étudier. Si le législateur à laissé en général les exploitations agricoles en dehors de la législation ouvrière, c’est qu’il a été arrêté par la différence qui existe entre l’agriculture et l’industrie et qu'il était difficile d’établir des règles communes aux deux, mais nous avons montré que sur certains points cette exclusion de l’agriculture était injustifiée et à côté des raisons particulières à chaque loi qui militent en faveur de son extension aux ouvriers agricoles, il est une raison générale qui vaut la peine d’être envisagée.

Partout on se plaint de la dépopulation des campagnes ; partout l’agriculture manque de bras; la question du retour à la terre est une de celles qui préoccupent le plus l’économiste, qui devraient davantage occuper le législateur.

Nous croyons, quant à nous, que ce serait un moyen de retenir l’ouvrier dans les champs que de lui faire une situation équivalente à celle de ses camarades de la ville. Ceux-ci, comme nous l’avons vu, ont des avantages évidents qui doivent contribuer à attirer l’ouvrier agricole

dans les grandes cités ouvrières.

Non pas que nous voulions montrer aux travailleurs agricoles l'existence des travailleurs de l'usine comme plus heureuse que leur propre condition rurale. « Ce sont là d’odieux sophismes, dit M. Mirman... Mais à ces sophismes il serait dangereux, aussi bien pour la République que pour l’avenir économique de la France, de donner une apparence de raison, et il est incontestable que c’est un avantage sérieux pour un travailleur d’être secouru en cas d'accident professionnel, de laisser sa veuve et ses enfants à l’abri de l’extrème misère en cas de mort, comme c'en sera un plus sérieux encore peut-être d’avoir son pain assuré par la caisse des retraites lorsque les bras usés par l’âge ou paralysés par la maladie deviennent incapables d’effort.

« Il y aurait une injustice criante à accorder ces avantages aux ouvriers de l'industrie, à les refuser aux travailleurs des champs...

« J'ajoute que cette plus grande sécurité qu’il saurait devoir trouver à la ville inciterait l’ouvrier agricole à déserter les campagnes, et cet exode est trop nuisible à la fortune publique pour que nous augmentions encore les causes qui le provoquent (1). »

Ce qu’il faut empêcher c’est le départ de la campagne, la rupture des liens qui attachent le paysan à la terre et pour cela il faut que la condition de ceux qui cultivent le sol s'élève et s’améliore, en leur faisant Îles mêmes avantages qu'aux ouvriers des villes on les retiendra dans

les campagnes.