Cuvinot, ibid., p

rieurs à { fr. 50, contrairement à ce qu'avait décidé la Chambre des députés.

La commission s’est arrêtée à un versement uniforme de 6 francs qui correspond pour un salaire de 300 francs à un prélèvement de 2 °/,. Un versement de 9 francs ou de 12 francs aurait été trop élevé et aurait correspondu à un prélèvement de 3 °/, ou de #°/,. Ce prélèvement semble un peu faible pour un salaire de 1.200 francs, mais la commission estime qu’il est irrationnel de se proposer, comme but final, des pensions égales pour tous les travailleurs. C’est à eux qu’il appartient de préparer leur avenir en faisant œuvre de prévoyance, la loi ne saurait se substituer complètement aux assujettis. Les ouvriers pourront disposer de leurs économies pour augmenter leurs versements et accroître le montant de leur retraite.

La seule solution qui parut acceptable à la commission consiste à fixer le minimum de la retenue annuelle, en laissant à chacun Ia faculté d’opérer des versements complémentaires.

L’abaissement du chiffre de la cotisation avait une autre raison, c’est la crainte que manifestaient les sociétés mutualistes que leurs adhérents ne puissent continuer à payer l’assurance de maladie. Les ouvriers nécessiteux seraient contraints, si la cotisation était trop élevée, soit d'abandonner la mutualité, soit de prélever la contribution obligatoire sur le pain de leur famille ou sur le prix du logement, et par conséquent au détriment de la santé et de la salubrité.

En limitant à 6 francs par an la cotisation, la commission à pensé que, sauf de rares exceptions, les assujettis

AUCLAIR 21

pourraient facilement faire face à cette exigence, la commission espère que, grâce aux encouragements que prévoit la loi, les cotisations atteindront bientôt une moyenne de 9 francs par tête.

Quant à la contribution patronale, elle a été fixée au chiffre de 9 francs. Cette contribution sera effectuée, concurremment avec des subventions annuelles de l'État, à une répartition entre les intéressés admis à la retraite, Au contraire, la somme versée par l’ouvrier est portée chaque année au compte personnel de l'intéressé ; en effet, la somme versée par l’ouvrier est son bien propre, nul ne peut l’en déposséder.

La majoration de l'État, fixée au tiers de la contribution du salarié, serait définitivement acquise à l’assujetti, au même titre et dans les mêmes conditions que les versements eux-mêmes.

Cette combinaison présente deux avantages : elle établit une distinction très nette entre la pension acquise par les versements personnels de l’assujetti et l'allocation viagère qui doit conserver le caractère d’un encouragement à l'observation effective de la loi. Elle réduit en même temps, dans une large proportion, le montant de la capitalisation.

Les partisans de l'obligation absolue trouveront peutêtre que ces chiffres de 9 francs et 6 francs sont insuffisants ; mais la commission a craint qu'un chiffre plus élevé ne soulève des difficultés d'application. C’est dans son désir de voir aboutir les retraites que la commission

a agi ainsi,

Dans les enquêtes que nous avons exposées, un grand

LES RETRAITES OUVRIÈRES AGRICOLES ; Bi

nombre de travailleurs se sont élevés contre les versements obligatoires ; ce n’est pas étonnant quand on se souvient qu’on leur avait dit qu’ils avaient un droit in. discutable aux retraites, ils ont protesté quand on les a consultés sur leur participation à leur formation.

D'un autre côté, les projets qui leur avaient été soumis, exigeaient des contributions qui, à juste titre, pouvaient

paraître excessives.

S'ils avaient été en face d’un projet entrainant des charges moindres, il n’est pas douteux qu’ils auraient

manifesté une opposition moindre.

Les contributions patronales seront exigées comme en matière de contributions directes, c’est d'une application très simple. Pour les contributions ouvrières, les versements pourraient être faits au choix des intéressés, soit à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, soit à une société ou à une union de sociétés de secours mutuels, soit à toute autre caisse à ce autorisée par décret et fonctionnant sous la garantie de l'État.

A condition de justifier les versements, l’assujetti demeure absolument libre. Il pourra verser entre les mains de l'employeur, en échange de timbres-retraites, la cotisation dont il est redevable, ou porter le montant de cette cotisation, soit à la société de secours mutuels, à laquelle il sera affilié, soit à la caisse qu’il aura choisie.

La commission n’a pas voulu admettre le prélèvement fait par l'employeur, mais elle a envisagé la possibilité d’un retard dans le paiement de ses cotisations pour l'ou-

vrier et l'État sera admis à opérer des saisies entre les

mains de l'employeur qui se bornera à obtempérer aux réquisitions qui lui seront transmises.

Les sociétés de secours mutuels recevront de l'Etat des subventions à titre d'encouragement à raison des concours qu’elles prêteraient à l’État dans l’organisation et le fonc-

tionnement de la loi des retraites.

$S 2. — Exposé du projet.

4° Les assurés.

Les ouvriers et employés des deux sexes, de l’industrie, du commerce, des associations ouvrières, des professions libérales et de l’agriculture et les domestiques attachés à la personne recevront, au fur et à mesure qu’ils atteindront 65 ans, une allocation viagère annuelle de 120 francs.

Ils auront droit, en outre, à une retraite de vieillesse et le cas échéant à une retraite d'invalidité.

Nous trouvons ici une différence avec le texte de la Chambre en ce qui concerne les ouvriers de l’agriculture ; dans le texte voté à la Chambre, ils faisaient une catégorie à part, iei ils sont sur le même rang que les autres salariés ; mais nous voyons en même temps disparaître les métayers du nombre des assujettis obligatoires, nous verrons plus loin qu'ils sont rangés au nombre des assujettis facultatifs.

Sont aussi admis à l’âge de 65 ans, au bénéfice de l’al-

location viagère, les anciens ouvriers et employés qui,

après avoir opéré pendant au moins dix ans des versements en qualité d’assujettis, auront cessé d’appartenir aux Catégories visées plus haut,

Le bénéfice de la loi du 14 juillet 1908 sur l'assistance aux vieillards sera étendu aux ouvriers et employés visés plus haut âgés de 65 ans à 69 ans au moment de la promulgation de la présente loi et reconnus admissibles aux allocations de la susdite loi d'assistance.

Les bénéficiaires des allocations gardent les avantages offerts par la loi du {4 juillet 1905, article 20, qui fixe le montant des allocations mensuelles à fournir aux assistés ; ces allocations sont de 5 francs à 20 francs.

Les agents des compagnies de chemins de fer et des chemins de fer de l'État demeurent sous le régime des statuts et règlements des caisses de retraite des compagnies (loi du 27 décembre 1890 et du 10 avril 1902).

Les ouvriers et employés des mines continueront à bénéficier du statut spécial établi par la loi du 29 juin 1894, par la loi de finances du 31 mars 1903 (art. 8% à 99) et par les lois subséquentes.

Les inscrits maritimes demeurent sous le régime de la loi du 14 juillet 1908.

Les ouvriers étrangers bénéficient des mêmes avantages que les ouvriers français; toutefois, ils ne peuvent bénéficier des majorations de l’État et des allocations viagères que si des traités avec les pays d’origine garantissent à nos nationaux des avantages équivalents.

Comme le texte de la Chambre, celui du Sénat fait une place aux assujettis volontaires ; les fermiers, mé-

tayers, cultivateurs et petits patrons qui occupent des

ouvriers en dehors des membres de leur famille, seront tenus, à l’égard de ces ouvriers, aux versements obligatoires des employeurs.

Ceux qui travaillent seuls et n'emploient habituellement que des membres de leur famille ou un seul ouvrier (1) et qui voudraient se constituer une retraite ou en assurer une à ces membres de leur famille seront admis à opérer des versements à une des caisses fixées par la loi. Ces versements donneraient droit aux majorations déterminées par la loi.

Dans le texte de la Chambre, les métayers étaient assujettis obligatoires, sauf déclaration contraire de leur part; dans le texte du Sénat, ils ne sont qu'assujettis volontaires.

Le texte du Sénat est aussi moins large que celui de la Chambre, il ouvre la faculté de l’assurance à un nombre limité de personnes, celui de la Chambre contenait une formule générale : « et généralement toute personne

de nationalité française ».

2 Organes d'assurance.

Les versements sont faits au choix des intéressés, soit à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, soit à une société ou union de sociétés de secours mutuels, soit à toute autre caisse à ce autorisée par décret et fonctionnant sous la garantie de l'Etat.

Nous ne retrouvons pas la Caisse nationale des retraites

ouvrières, la commission du Sénat a jugé sa création inu-

1. Modification apportée au texte primitif le 22 octobre 1909.

tile à côté de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui a tous ses organes créés et qui fonctionne déjà depuis longtemps.

La question financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre des Finances et du ministre du Travail, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière. Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances, est admise à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi.

Il est alloué à titre de remise aux sociétés de secours mutuels une subvention annuelle de 1 franc pour chaque livret d’assujetti ou d’assuré facultatif, sur lequel il aura été inscrit, pendant l’année écoulée, un versement d'au moins 6 francs.

La même remise est accordée, dans les mêmes conditions, à la société agréée ou à l’union de sociétés agréées qui assurera directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi.

Pour tout assujetti à la loi des retraites qui sera affilié à une société de secours mutuels, la société recevra de l’État une allocation annuelle de 1 fr. 50, réduite à 0 fr. 75 pour les assurés de 15 à 18 ans, qui sera affectée à un dégrèvement de pareille somme sur la cotisation

maladie de l’assujetti.

Peuvent être admis par décret à concourir au paiement des arrérages de pensions, avec le bénéfice des majorations de l’État, en dehors des caisses et sociétés visées plus haut, les chefs d'entreprises qui, avec ou sans le concours de leurs ouvriers, auraient organisé des caisses patronales ou mixtes, ou qui auraient constitué entre eux des syndicats de garantie solidaire, dans les conditions générales à déterminer par un règlement d’admimistration publique rendu sur la proposition des ministres du Travail et des Finances après avis du Conseil supérieur des retraites ouvrières. |

Les employeurs, employés et ouvriers qui adhèrent aux caisses visées au présent article, peuvent être dispensés des versements exigés à condition que les pensions et allocations soient au moins égales à celles prévues par la présente loi.

Les demandes d’admission et d'agrément pour les caisses ou sociétés qui y sont tenues, sont adressées au ministre du Travail et de la Prévoyance sociale qui devra statuer dans le délai de deux mois.

En cas de refus, les demandeurs peuvent former un recours devant le Conseil d’État, sans ministère d’avocat et avec dispense de tous droits.

Les décrets d’admission et d'agrément déterminent le mode de liquidation des droits éventuels, des bénéficiaires en vue du transfert de la valeur actuelle de ces droits à une autre des caisses que nous venons de voir. Ce transfert est opéré d’après les tarifs appliqués par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

À partir de la mise en application de la présente loi,

les caisses de prévoyance précédemment organisées par les patrons avec le concours des ouvriers ou employés, en vue de constituer, soit des rentes temporaires, soit des pensions de retraite d’âge ou d'invalidité et qui n'auront pas obtenu l'admission prévue plus haut, ne pourront plus fonctionner que pour l’exécution des engagements antérieurement contractés, en ce qui concerne tant les pensions acquises à un titre quelconque, que les rentes et pensions de retraite au cours d’acquisition,

Les intéressés seront appelés à se prononcer, dans un délai maximum de six mois, sur les mesures à prendre à raison de ces engagements et sur le mode de réalisation des ressources nécessaires.

À défaut d'entente entre les employeurs et la majorité des ouvriers et employés, les deux parties pourront décider que le règlement des mesures à prendre et la fixation des versements à opérer seront confiés à la commission arbitrale qu’institue la Loi.

Si les employeurs et la majorité des ouvriers et employés ne peuvent se mettre d'accord dans le délai de six mois ni sur les mesures à adopter, ni sur les recours à la commission arbitrale, les tribunaux nommeront, à la requête de la partie la plusdiligente, un liquidateur chargé d’assurer, au mieux des intérêts en présence, la liquidation de la caisse de prévoyance.

Le rapport des liquidateurs sera soumis à l’homologation

du tribunal.

30 Constitution des retraites.

La retraite de vieillesse est constituée par des versements obligatoires et facultatifs des intéressés, et par des majorations de l’État.

Les versements obligatoires seront de 3 francs par an avant 18 ans (1), et de 6 francs par an depuis 18 ans jusqu'à l’âge d’entrée en jouissance de la pension de retraite.

Les versements pourront être faits à capital réservé ; ils sont payables par mois.

Chaque assuré reçoit gratuitement pour inscrire le montant de ses versements :

1° Une carte annuelle sur laquelle seront apposés les timbres-retraites représentant les versements effectués;

2 Un livret individuel où doivent être inscrits chaque année les versements obligatoires et facultatifs opérés par lui ou en son nom et les rentes viagères correspondantes.

Dans le cas de retard, enfin d'année, du paiement d’une ou plusieurs mensualités et après une mise en demeure restée sans effet, l'employeur devra, sur simple avis du comptable du Trésor désigné à cet effet, retenir sur le salaire le montant des versements en retard, de plem droit et de préférence à toute autre créance.

Les retenues seront acquittées par l’apposition de tim-

bres sur la carte annuelle de l’assujetti.

1, L'ancien texte disait entre 13 et 18 ans, cette modification a été in-

troduite le 22 octobre 1905,

La majoration allouée sur les fonds de l’État est établie chaque année en prévision d’une liquidation à l’âge de 65 ans et ensuite sur le livret du bénéficiaire.

Elle sera du tiers de la rente qui serait produite par les versements des intéressés, supposés effectués à capital aliéné. Cette majoration cessera de croître lorsqu’elle atteindra 60 francs.

Elle cessera aussi de croître lorsque Le déposant cessera de faire partie des catégories visées par la Loi.

Les versements faits pendant le mariage par l’un des deux conjoints profiteront séparément à chacun d’eux par moitié avec majoration du tiers jusqu'au maximum de 60 francs pour chacune des deux parties.

L’allocation viagère est constituée par des contributions forfaitaires des employeurs et par une contribution complémentaire de l'État.

Les versements annuels des employeurs seront de 9 francs par ouvrier ou employé âgé de plus de 18 ans (soit de0 fr. 75 par mois et de 0 fr. 03 par jour) et de moitié pour les ouvriers ou employés âgés de moins de 18 ans.

Ces versements seront exigibles comme en matière de

contributions directes.

4° Liquidation des retraites.

L’âge pour entrer en jouissance de la retraite et du droit à l’allocation viagère est fixé à 65 ans. Mais tout assuré pourra, à partir de 55 ans, réclamer la liquidation anticipée de sa pension de retraite, mais, dans ce cas, la

majoration accordée par l'État sera aussi l’objet d’une

liquidation reportée au même âge et réduite en conséquence.

Les assurés qui seront atteints, en dehors de ceux régis par la loi du 9 avril 1898, et à l’exclusion de toute faute intentionnelle, de blessures graves ou d’infirmités prématurées entraînant incapacité absolue et permanente de travail,auront droit, quel que soit leur âge, à la liquidation anticipée de leur retraite.

La constatation de cette incapacité sera faite dans les conditions et formes déterminées par un règlement d’administration publique.

La majoration de l’État sera également l’objet d'une liquidation anticipée et s’ajoutera à la pension résultant des versements effectués.

La retraite liquidée sera bonifiée par l'État, sous les conditions fixées par ce règlement, au moyen de crédits spéciaux annuellement ouverts à cet effet par la loi de finances, sans qu’elle puisse devenir supérieure au triple de la liquidation, ni excéder 360 francs, bonification comprise.

Pour être admis au bénéfice de l'allocation viagère, les assujettis devront justifier :

1° Qu'ils ont fait partie des catégories énumérées à l’article premier pendant une durée d’au moins dix années avant l’entrée en jouissance de la pension de retraite ;

2 Qu'ils ont effectué les versements prescrits dans la proportion d'au moins 3/5 depuis la date de leur inscription aux catégories susvisées jusqu’à la liquidation de leur pension de retraite.

Les assujettis dont l’âge sera compris entre 50 et 65 ans

lors de la mise en vigueur de la loi devront avoir effectué, depuis la date de leur inscription jusqu’à la liquidaton de leur pension de retraite, la totalité des versements

prescrits par la présente loi.

L'allocation qui sera servie aux anciens ouvriers ou employés qui, après avoir opéré pendant au moins dix années des versements en qualité d'assujettis, auront cessé d’appartenir aux catégories visées par la loi, sera calculée d’après le nombre entier des versements annuels effectués

par les intéressés, le dit nombre multiplié par 4 francs.

Le tarif des retraites est calculé à un taux annuellement fixé par décret rendu sur la proposition des ministres du Travail et des Finances, après avisdu Conseil supérieur des retraites, d’après la table de mortalité de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et le taux d’inté-

rêt des placements.

Des décrets rendus dans les mêmes formes arrêteront, sur Le vu des statistiques établies par Le ministère du Travail, de nouvelles tables de mortalité pour lesretraites de vieillesse, ainsi que des tables de mortalité spéciales pour

la liquidation des retraites anticipées d'invalidité.

Le tarif ne comprend que des âges entiers, les versements étant considérés comme effectués par les intéressés à l’âge qu'ils ont accompli au cours de l’année dans la-

quelle les versements ont eu lieu.

L’assuré recevra gratuitement, tant de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse que des autres caisses, dans le premier semestre de chaque année par l’inter-

médiaire du maire de la commune de sa résidence, un

So LES LOIS OUVRIÈRES ET L'AGRICULTURE

bulletin indiquant le montant de la retraite qui lui était acquise au 31 décembre précédent.

Les retraites, majorations et allocations acquises en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables.

L’insaisissabilité ne s'applique pas aux arrérages aflectés à l’hospitalisation dans un établissement public.

Le paiement des rentes et allocations pourra être effectué gratuitement par l'intermédiaire des bureaux de poste.

Si un assuré, ayant satisfait aux obligations de la présente loi, décède avant d’être pourvu d’une pension de retraite de vieillesse, en laissant soit une veuve, soit un ou plusieurs orphelins de père et de mère âgés de moins de 16 ans, il est alloué:

1° À la veuve sans enfants,une mensualité de 30 francs par mois pendant deux mois;

2° À la veuve avec un ou plusieurs enfants une mensualité de 30 francs par mois pendant six mois, augmentée de 3 francs par mois et par tête d'enfants, à concurrence d’une mensualité totale de 50 francs ;

3° Aux orphelins de père et de mère une mensualité de 30 francs par mois pendant six mois, augmentée de 5 francs par tête à concurrence d’un total de cinquante francs.

Lorsque la retraite, calculée pour l’âge de 65 ans, dépasse 180 francs, majoration comprise, l'assuré peut affecter à l'assurance contre la maladie ou contre l’invalidité, la totalité du versement obligatoire prévu par l’article 3.

L’assuré peut aussi à toute époque, affecter la valeur en capital du surplus, soit à une assurance en cas de décès, soit à l'acquisition d’une terre ou d’une habitation qui deviendra inaliénable et insaisissable, dans les conditions déterminées par une loi spéciale. Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces relatives à l’exécution de la présente Loi sont délivrés gratuitement et

dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.

5° Pénalités el sanctions.

En cas de déclaration erronée, les employeurs et employés seront passibles d’une contribution supplémentaire égale à l’omission constatée.

Sont passibles d’une amende de 100 à 2.000 francs et d’un emprisonnement de trois à quinze jours, les administrateurs, les directeurs ou gérants de toute société ou institution recevant des versements pour les rotraites visées par la présente loi, reconnus coupables de fraude et de fausse déclaration intentionnellement faite.

Le bénéfice des circonstances atténuantes et La loi de sursis sont applicables à ces peines.

L'infraction relative aux versements patronaux pendant la période transitoire que nous allons voir tout à l’heure, celles relatives au paiement des pensions déjà acquises et qui incombent à l'employeur et la liquidation des caisses patronales, seront punies d’une amende de 16 francs à 200 francs. En cas de mauvaise foi, le chiffre de l'amende

pourra être porté à 500 francs.

6° Emploi des fonds.

La caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion pécuniaire des retraites, est autorisée à employer le montant des versements qu’elle reçoit au compte des retraites ouvrières, ainsi que les revenus du portefeuille correspondant qui excèdent les fonds nécessaires au service des payements et les sommes appartenant au fonds de garantie : 1° en valeurs de l’État ou jouissance d’une garantie de l'Etat, 2 en prêts aux départements, communes, colonies, pays de protectorat, établissements publics, chambres de commerce,et en obligations foncières ou communales du crédit foncier.

Sur Pavis favorable du conseilsupérieur desretraites, elle est également autorisée à faire emploi des fonds, jusqu'à concurrence du dixième, en prêts aux institutions visées par l’article 6 de la loi du 12 avril 1906(c'est-à-dire : construction de maisons à bon marché, prêt aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés de crédit, qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l’achat, les constructions ou l’assainissement de ces maisons : en valeur ou obligations de ces sociétés) ou encore en prêts hypothécaires sur habitations ouvrières ou jardins ouvriers et jusqu’à concurrence du 1/00 en acquisition de terrains incultes à reboiser ou de forèts existantes.

Les placements sont faits gratuitement par la caisse

des dépôts et consignations.

Les sommes non employées sont versées en compte courant au Trésor dans les limites d’un maximum et à un taux annuellement fixé par la loi de finances.

Les fonds reçus par les sociétés de secours mutuels et les caisses autorisées sont employés de la même façon que ceux dont la caisse des dépôts et consignations à la gestion. La ‘comptabilité de ces institutions sera soumise

au contrôle financier du ministre des Finances.

70 Commission arbitrale.

Il est institué une commission ärbitrale pour le règlement des conflits qui pourraient naître au sujet de la liquidation des caisses de prévoyance organisées avec le concours des ouvriers et employés. Cette commission est composée de sept membres permanents nommés : deux par la commission supérieure de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, deux par le conseil supérieur de retraite, deux par la cour d’appel de Paris, parmi les conseillers de la cour, un, par la cour des comptes, parmi les conseillers de la cour.

La commission élira son président et son secrétaire : elle siégera au ministère du Travail, ses fonctions seront gratuites.

Le nombre des membres de la commission arbitrale sera porté à neuf par l’adjonction, dans chaque affaire, de deux membres désignés, l’un par les employeurs, l’autre par la majorité des ouvriers employés.

La procédure se fera sans frais d’aucune sorte ; tous

AUCLAIR 22

actes, documents et pièces quelconques à produire sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour l’introduction, l'instruction et la solution des affaires soumises à cette commission: il fixera aussi le nombre, le mode de nomination et les attribulions des auxiliaires de l’instruction,le mode de nomination du mandataire chargé de représenter les intéressés qui agiront en nom collectif.

Cette commission n’aura pas à intervenir pour les ouvriers d'agriculture il ne doit pas exister d’exploitations agricoles occupant un assez grand nombre d'ouvriers pour qu'il ait été utile de créer une caisse de prévoyance; les agriculteurs, qui assurent une retraite à leurs ouvriers, le font Le plus souvent au moyen de versements à lacaïisse des retraites pour la vieillesse ou à des sociétés de secours mutuels.

8° Dispositions transitoires.

Nousavons vu que le versement patronaldeneuffranes devait être affecté à une répartition entre les ouvriers arrivés successivement à l’âge de 65 ans, il sera donc perçu un dixième la première année d’application de la loi, deux dixièmes la seconde année, de manière à atteindre, par des augmentations successives de un dixième, le versement annuel de 9 francs, qui demeurera constant à partir de la dixième année.

La même règle sera appliquée pour le versement annuel de 4 fr. 50 relatif aux ouvriers et employés âgés de moins de 18 ans.

9 Conseil supérieur des retraites.

Ce conseil est formé auprès du ministre du Travail et sous sa présidence. Il est chargé de l'examen de toutes les questions se rattachant au fonctionnement de la présente Lôi.

Ce conseil est composé de : deux sénateurs et trois députés élus par leurs collègues ;

Deux conseillers d’État élus par le Conseil d’État ;

Quatre délégués du Conseil supérieur du travail, dont deux élus par les conseillers patrons et deux par les conseillers ouvriers ;

Deux membres choisis par le Conseil supérieur du commerce et de l’industrie, un parmi les patrons et un parmi les ouvriers;

Deux membres choisis par le Conseil supérieur de l’agriculture, un parmi les patrons, et un parmi les ouvriers ou employés d'exploitations agricoles ;

Deux personnes, connues pour leurs travaux sur les institutions de prévoyance, désignées, l’une par le ministre du Travail, l’autre par le ministre des Finances.

Ces membres sont nommés pour trois ans.

Sont membres de droit de la commission :

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère des Finances;

Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociale au ministère du Travail ;

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consi-

gnations ;

Le directeur du mouvement général des fonds et le

chef du service de l’inspection générale au ministère des

Finances; Le directeur de la mutualité au ministère du Travail.

Ce conseil élit ses deux vice-présidents et il se réunit au moins une fois par semestre. |

Telles sont les dispositions générales du texte de la commission du Sénat. Nous avons été obligé de l’étudier tout entier, car nous avons déjà dit au commencement qu'il n’était fait aucune distinction entre les ouvriers agricoles et les autres et que toutes les dispositions de la loi s’'appliqueraient aux uns et aux autres indistinctement. Il nous reste à voir quelles seraient les conséquences de ce

texte pour les intéressés et pour l’État,

S 83. — Conséquences du projet de la commission

pour les intéressés et pour l'État.

On peut se demander d’abord quel serait le nombre des assujettis obligatoires à la loi des retraites. Dans l’hypothèse de l'entrée en jouissance de la retraite

à 60 ans le recensement de 1901 indique pour :

Industrie, commerce et professions libérales. 5.764.361 Agriculture, forêt, pêche. . . 2°. . . 3.388.880 DOME AN 6. ONE 881.159

Doit austotal + 2 MIO

En repoussant l’âge de la retraite à 65 ans ce chiffre

monte à 10.810.360 qui se décompose ainsi :

Assujettis de 15 à 18 ans. . . . 790.000 Assujettis de 18 à 65 ans. . . . 10.020.560

En possession de ces chiffres, il va être facile de déterminer le montant de Ïa contribution des patrons et le chiffre total des versements des assujettis, nous savons que les employeurs auront à verser 4 fr. 50 par an pour les ouvriers et employés âgés de 45 à 18 ans, ce qui nous donne un versement de 790.000 >< 4 fr. 50= 3.555.000 fr., et pour les ouvriers de 18 à 65 ans nous aurons 10.020.560 % 9 francs — 90.185.040 francs, ce qui fait une charge totale de 93.740.040 francs.

Avec un calcul analogue nous aurons pour les verse-

ments ouvriers :

790.000 >< 3 francs . . 2.370.000 francs 10.020.560 x 6 — 0 CO 127 00

Soit un total de . . . 62.493.360 —

Le nombre des bénéficiaires de l'allocation viagère sera,

d’après le rapporteur de la commission du Sénat pour :

Industrie, commerce, professions libérales . 854.000 Agriculture, forêts, pêches. 381.000 Domestiques 122.000

Soit en tout

Avec ce chiffre, nous obtenons le montant des allocations viagères qui devra être distribué chaque année; ce chiffre sera de 1.357.000 >< 120 — 162.840.000 francs.

Comme nous savons que ces allocations viagères sont

constituées par des versements des employeurs et des contributions de l’État, les versements des employeurs étant de 93,7 millions et le montant des allocations de 162,8 millions, la charge de l’État de ce chef serait de 162,8 —93,7, soit 69,1 millions. |

Le montant de la majoration de la pension qui est à la charge de l’État serait nul la première année, mais elle s’élèverait progressivement à 49,9 millions ; ce système de majoration recule les charges de l'État et les répartit sur les budgets postérieurs.

Le projet de la commission s’est préoccupé de la situation des anciens salariés âgés de 65 à 69 ans au moment de la mise en vigueur de la loi des retraites, qui ne bénéficieront aucunement de la nouvelle législation. Pour ceux qui seraient, à cause de la pénurie de leurs ressources, jugés admissibles à l'assistance, elle propose de leur appliquer en partie la loi du 14 juillet 1905 et de leur accorder provisoirement des allocations égales à la moitié de celles prévues par la loi sans qu’elles puissent être inférieures à 60 francs n1 supérieures à 120 francs. Ce qui augmente les charges de l’État la première année de 1% millions, la deuxième de 11,2 millions, la troisième de 8,4 millions, la quatrième de 5,6 et la cinquième de 2,8 millions.

On estime les charges résult ant des subventions aux sociétés de secours mutuels à 5 millions, bien qu’il soit difficile de donner un chiffre absolument exact sur cette dépense supplémentaire.

La charge de l'État résultant des assurés facultatifs est estimée à 10.500.000 francs.

Les charges totales de l'État sont résumées dans le tableau suivant qui ne comprend pas les assurés facultatifs. Le tableau est établi dans l'hypothèse d'un verse-

ment des assujettis de 6 francs par an ({;.

Tableau des charges de l'État dans l’hypothèse de cotisations ouvrières de 6 francs par an et exprimées en

millions.

A EL Sub- = Sub- : Loi De re | ANNÉES Ë on cations Fe Fe. pers | d € ; à Total allocations etes Mutua- gestion de 65 Cri viagères listes à 70 ans (1/3)

1 4, 14.4 à) 15 14 0 52,4 2 7.6 14.4 D 1 11.2 0 Doua 3 10.5 14.4 6) 15 8.4 0 93.3 4 | 12,9 14.4 à) 19 5.6 (1 AN) Ps 2 + PETETS 14.4 5 15 2.8 0512 6 | 16.2 14 4 5 15 0 0.4 | 51.0 7 16.8 14.4 +) 15 0 DÉMOS 8 | 16.8 14.4 5 15 0.8 | 52.0 9 16.3 14.4 9 15 1 D 12 107115 "0 14.4 5 15 1.2 | 50.6 Le 14.4 5 15 1.51/:58.4 12 29-53 14.4 s 15 1-54169:9 13210 99.4 14.4 D 15 2 1710 14 | 40.9 14.4 D) 1) Dan | Vrre 19770 45:7 14.4 à 15 2.9 | 83.0 20 | 61.7 14.4 5 15 5.3 |101.4 2311049 14.4 o 15 8.5 |110.4 30 | 68.9 14.4 5 15 19:4%119%7 35 | 69.1 14.4 ») 15 17.3 [120.8 0811 "69,1 14.4 +) 15 20.6 |124.1 40 | 69.1 14.4 5 15 23.1 |126.6 50 | 69.1 14.4 5 15 37.0 |140.5 60 | 69.1 14.4 5 15 49:011100:5: