L. LIARD

Annexe 1

Proposition de loi tendant à constituer des conseils de prud'hommes agricoles, présentée par MM. Dezrierre, BourranpEAU, Burix, Cuopixer, Baupow, députés (Renvoyée à la commission du travail (Doc. Parl. Ch. annexe 916, 1907, p. 282).

Article premier. — Il est institué par la présente loi, des conseils de prud'hommes agricoles pour terminer, par voie de conciliation ou de jugement, les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage ou du règlement de travail, entre les ouvriers agricoles et les agriculteurs propriétaires, fermiers, métayers ou leurs représentants.

Art. 2. — La création d’un conseil de prud'hommes agricoles dans un canton est de droit lorsqu'elle est demandée par les deux tiers des conseils municipaux de ce canton, après avis favorable du conseil d'arrondissement et du conseil général.

Art. 3. — Le décret d'institution du conseil de prud'hommes agricoles détermine le ressort de ce conseil qui comprend toutes les communes d'un même canton ou toutes les communes rurales ressortissant des cantons urbains ayant un même cheflieu.

Le nombre des conseillers prud'hommes sera de douze : six

patrons cultivateurs et six ouvriers agricoles.

Art. 4. — Les membres des conseils de prud'hommes agrico-

les sont élus et renouvelés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 27 mars 1907.

Art. 5. — Sont électeurs ouvriers, à la condition d’être ensuite sur la liste électorale politique d’une des communes du canton et être âgés de vingt-cinq ans révolus au moment de la confection des listes prud’hommales :

Les ouvriers agricoles, charretiers, bouviers, bergers, domestiques de ferme, journaliers, chefs de culture, contremaitres, et d’une manière générale, tous les salariés prenant part à l'exécution matérielle des travaux agricoles depuis trois ans au moins.

Sont électeurs patrons, dans les mêmes conditions d'âge, d'inscription sur les listes électorales politiques et d'exercice de la profession, les propriétaires exploitants, les fermiers, les métayers ou, à l'exclusion du propriétaire, les régisseurs dirigeant une ou plusieurs exploitations.

Les femmes possédant la qualité de Françaises et réunissant les conditions d'âge, d’exercice de la profession et de résidence, sont inscrites sur les listes électorales si elles n’ont encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852,

Art. 6. — Sont éligibles à condition de résider depuis trois ans dans le ressort du conseil :

1° Tous les électeurs âgés de trente ans, inscrits sur les listes électorales ou justifiant des conditions requises pour y être inscrits ; ,

2° Les ouvriers électeurs n’ayant pas quitté la profession depuis plus de cinq ans etl’ayant exercée cinq ans dans le ressort.

Art. 7. — Le local nécessaire au conseil de prud'hommes agricole d’un canton est fourni par la municipalité du chef-lieu

du canton.

Art. 8. — Toutes les dispositions de la loi du 27 mars 1907

sur les conseils de prud'hommes non contraires à la présente loi,

sont applicables aux conseils de prud’hommes agricoles.

Annexe 2

Proposition de loi relative aux accidents du travail survenus dans les exploitations agricoles, présentée par M. Mirman, député (Doc. Parl. Ch. annexe 2028, J. off. 1900, p. 164).

Article premier, — Toute personne participant à un travail agricole et victime, par le fait ou à l’occasion du travail, d'un accident entraînant une incapacité d’au moins quatre jours a droit, à son profit ou à celui des représentants, à une indemnité.

Art. 2. — La proportion de cette indemnité au salaire de la victime est fixée d’après les tarifs inscrits dans la loi du 9 avril

Art. 3. — Si la victime n’est pas salariée, ou n’a pas de salaire fixe, on prendra pour base de l’idemnité le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.

Art. 4. — Tout chef d’exploitation est tenu d’assurer contre ces risques la totalité de son personnel, Le personnel s’entend de tous ceux, quels qu’ils soient, qui, de façon permanente ou occasionnelle, participent aux travaux de l’exploitation; en particulier, et s’ils remplissent cette dernière condition, sont compris dans le personnel le chef d'exploitation lui-même ou les membres de sa famille.

Art. 5. — Le chef d'exploitation peut contracter cette assurance auprès d’une des sociétés ou compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes soumises à la surveillance et au contrôle de l’État, dans les conditions déterminées par les règlements d'administration publique.

Art. 6. — Tout chef d’exploitation qui ne fera pas la preuve

AUCLAIR 23

qu’il a contracté une assurance envers l’une de ces sociétés ou compagnies, sera considéré comme adhérent à la caisse nationale d’assurances, dont les opérations sont étendues aux risques prévus par la présente loi.

Les primes devront être calculées de manière que le risque et les frais généraux d'administration soient entièrement couverts, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 14 juillet 1866.

Les opérations relatives à l'exécution de la présente loi constitueront une comptabilité distincte de celle de toutes autres opérations effectuées par la même caisse.

Art. 7. — Tout chef d’exploitation sera considéré comme retirant son adhésion à ladite caisse six mois après qu’il aura établi la preuve énoncée au paragraphe premier de l’article 6.

Art. 8. — Les accidents occasionnés par l’emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés restent soumis à la

loi du 30 juin 1889.

Annexe 3

Projet de lot ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail présenté au nom du gouvernement, par MM. Vivrant, ministre du Travail et Ruau, ministre de l’Agriculture.Texte modifié par la commission d'assurance et de prévoyance sociale, M. Émize Cnauvix, rapporteur (Doc. Parl. Ch. annexe 777, J. off. 1907, p.197):