PROPOSITION DE LOI

Article premier. — La législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable, sous réserve des

dispositions spéciales ci-après, aux ouvriers, aux employés et

aux domestiques autres que ceux exclusivement attachés à la personne, occupés dans les exploitations agricoles et forestières, dans les exploitations d’élevage de quelque nature qu’elles soient, de dressage et d'entraînement, dans les haras et dans les dépôts ou magasins de vente se rattachant à des exploitations agricoles qui ne seraient pas soumis à la loi du 12 avril

Elle est étendue à toutesles personnes qui,même sans salaire, sont employées par l’exploitant, à l'exception des membres de la famille de l'exploitant visés à l’article 4, paragraphe 1° ci-dessous.

Art. 2, — Sont assimilés aux ouvriers agricoles ou forestiers, au point de vue de l’application de la présente loi, ceux qui sont occupés, même par des particuliers, à l’entretien et à la mise en état des jardins et des parcs.

Art. 3. — Si une personne visée à l’article 1° est employée par un même patron, principalement à un travail visé aux paragraphes précédents, mais accidentellement à une autre occupation, non visée par la législation des accidents du travail, la présente loi s’appliquera également aux accidents qui surviendraient au cours de cette autre occupation.

Art. 4. — Les exploitants qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec l’aide exclusive de leurs ascendants, descendants, alliés au même degré, conjoint, frères et sœurs, ne seront pas assujettis à la présente loi.

Si cependant ces exploitants emploient la collaboration accidentelle simultanée de plus de deux personnes, salariées ou non, non visées au paragraphe précédent, ils seront assujettis pour le temps de la collaboration dont il s’agit et pour tous les collaborateurs non visés au paragraphe précédent, qui prêteront à ce moment leur concours à l’exploitation.

Art. 5. — Tout employeur non assujetti par les articles précé-

dents peut se placer sous le régime de la présente loi pour tous les accidents qui surviendraient à ses ouvriers et employés par le fait ou à l’occasion du travail.

Cet assujettissement résulte de plein droit d’une déclaration déposée dansles mairies des communes sur le territoire desquelles l'exploitation est située, dans les formes déterminées par décret. Il est délivré gratuitement récépissé immédiat de cette déclaration qui est transcrite sur le registre spécial tenu à la disposition de tous les intéressés.

L'employeur pourra faire cesser cet assujettissement par une déclaration faite dans la même forme, un an au plus tôt après celle visée au paragraphe 2 du présent article et au regard seulement des ouvriers et employés entrés à son service postérieurement à la déclaration qui fera cesser l’assujettissement.

Art. 6. — Dans les exploitations assujetties à la présente loi, sont présumés accidents du travail, sauf preuve contraire, tous les accidents survenus au cours du travail.

Sera toutefois déchue du bénéfice de cette présomption, sauf le cas de force majeure dûment justifiée, la victime qui n’aurait pas, dans le mois de la date de l’accident, fait la déclaration prévue par le paragraphe 4 de l’article 11 de la loi du 9 avril

Art. 7. — Si le propriétaire n’exploite pas lui-même, le fermier, le métayer ou tout autre exploitant est seul responsable des indemnités vis-à-vis des victimes d’accidents ou de leurs ayants droit.

S'il nya pas eu assurance, le métayer, ou en ses lieu et place la caisse nationale des retraites pour la vieillesse dans le cas prévu par l’article 26 de la loi du 9 avril 1898, a un recours contre le bailleur jusqu'à concurrence de la moitié des indemnités nonobstant conventions contraires.

Ce recours ne pourra être exercé lorsque le métayer aura été

dûment assuré contre l'intégralité du risque, soit par lui-même, soit par les soins du bailleur, sauf conventions entre eux sur la charge de la prime,

Art.8. — Lorsque l'accident survient àune personne occupée à la garde d’animaux, appartenant à plusieurs exploitants, la responsabilité leur incombe solidairement, sauf recours entre eux d’après les règles du droit commun.

Si l’ensemble du risque a été dûment assuré par un des coexploitants ou par un tiers, celui qui a payé les primes a un recours contre les coexploitants, qui ne restent plus alors tenus solidairement que vis-à-vis de lui et jusqu’à concurrence du montant des primes.

Art. 9. — En cas de salaire variable, l’indemnité journalière est égale, jusqu’à l’époque à laquelle devait prendre fin le travail de la victime dans l'exploitation, à la moitié du salaire qu’elle touchait au moment de l’accident, et par la suite,elle sera calculée, sur le taux arrêté tous les trois ans pour chaque département parle préfet, après avis du conseil général et après enquête suivie notamment auprès des syndicats agricoles ouvriers et patronaux, d’après le salaire moyen des domestiques employés à l’année.

S'il y a rémunération en nature, elle est calculée, à moins de stipulation contraire, élevant le chiffre de sa quotité, sur le taux arrêtécomme au paragraphe précédent, d’après la valeur moyenne de cette rémunération dans le département.

Si la victime n’est pas salariée, l'indemnité journalière due est calculée sur le taux prévu au premier paragraphe du présent article.

Si la victime n’est pas salariée ou si elle reçoit un salaire variable ou un salaire en nature, les rentes, prévues par la loi de 1898, seront calculées d’après un salaire annuel moyen fixé comme

il est dit au paragraphe 1‘ du présent article.

Art. 10. — Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898, les ouvriers étrangers victimes d'accidents, qui ne résideraient pas ou cesseraient de résider sur le territoire français ne recevront pas d’indemnité journalière, sauf clauses contraires des traités prévus par ledit article.

Art. 11. — Les exploitants peuvent s’assurer, pour toutes les indemnités d'incapacité temporaire, à des mutualités communales ou cantonales d'assurances constituées dans les conditions prévues par la loi du 4 juillet 1900 et en conformité de statutstypes établis par décret, rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et du ministre de l’Agriculture, pourvu :

1° Que l’objet de ces mutualités soit statutairement limité à l'application du présent paragraphe ;

20 Qu’elles comprennent au moins cinquante adhérents.

La mutualité peut, par police collective, assurer tout ou partie de ses membres contre les accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle, soit à la caisse nationale d’assurances, soit à une des sociétés fonctionnant en conformité de l’article 27 de la loi du 9 avril 1898, sauf répartition entre les membres du montant de la prime, dans les conditions stipulées aux statuts.

Art. 12. — Pour les accidents régis par la présente loi, un décret déterminera les conditions dans lesquelles les avis d’accidents visés au cinquième alinéa de l’article 11 de la loi du 9 avril 1898 devront être transmis par les mairies.

Pour les mêmes accidents, le délai de vingt-quatre heures dans lequel le juge de paix doit procéder à l'enquête prévue au deuxième paragraphe de l’article 12 de la même loi est porté à trois Jours.

Art. 13. — En vue de l'alimentation du fonds de garantie

prévu à l’article 25 de la loi précitée, il sera perçu annuellement

sur chaque contrat d'assurance souscrit en vue de l’application de la présente loi une contribution dont le montant sera fixé, tous les cinq ans, par la loi de finances en proportion des primes et sera recouvré, en même temps que les primes, dans les conditions déterminées par un règlement d’administration publique, par les sociétés d'assurances, qui en opéreront le versement au fonds de garantie,

Sur les exploitants non assurés, il sera perçu, lors des liquidations de rentes mises à leur charge, une contribution dont le montant sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif desdites rentes et sera recouvré pour le compte du fonds de garantie par les soins de l'administration de l’enregistrement.

Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles seront effectués les versements des compagnies d’assurances en cas d’accidents et les recouvrements de l'administration de l’enregistrement, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent article.

Toute contravention aux prescriptions de ce règlement sera punie d’une amende de 100 à 1.000 francs.

Art. 14. — Ne sont pas applicables aux exploitations régies par la présente loi les dispositions de l’article 31 de la loi du 3 avril 1898. Mais la présente loi ainsi queles règlements relatifs à son exécution devront demeurer constamment affichés dans l’intérieur des mairies et des justices de paix.

Art. 15.— La présente loi sera applicable trois mois après la promulgation des décrets visés aux articles 11, 12 et 13.

A partir de ladite promulgation et dans les six mois qui suivront les contrats d’assurances souscrits antérieurement pour les exploitations visées à l’article 19 pourront, même s’ils cou-

vraient le risque spécifié par les lois du 9 avril 1898, 22 mars

1902, 31 mars 1905 ou 30 juin 1899, être dénoncés par l’assureur ou par l’assuré.

La dénonciation s’effectuera, soit au moyen d’une déclaration dont il sera donné récépissé, faite au siège social ou chez l’agent local, soit par un acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Le contrat se trouvera ainsi intégralement résilié le dixième jour à midi, à compter du jour de la déclaration, de la signification de l’acte extrajudiciaire ou du dépôt à la poste de la lettre recommandée.

Les primes restant à payer ne seront acquises à l'assureur qu’en proportion dela période d’assurance réalisée jusqu’au jour de la résiliation. Les primes payées d’avance pour assurances à forfait ne lui resteront acquises, et seulement jusqu’à concurrence de six mois de risques au minimum à compter du Jour de la résiliation, que si le contrat n’a pas été dénoncé par lui; le surplus sera restitué à l’assuré.

A partir de la même date seront abrogés les deux derniers paragraphes de la loi du 30 juin 1899.

Art. 16. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi pourra être

déclarée applicable à l'Algérie et aux colonies.

Annexe 4 Proposition de loi sur la responsabilité des accidents agricoles, présentée par M. Paul Braurecarp (Seine), député (Renvoyée

à la commission d’assurance et de prévoyance sociale Doc. parl. Gh.annexe 1271, J. off., 1907, p. 30).