CHAPITRE XX

crimes. Ces Etats étant retombés sous la domination fran* çaise, la Cour d'appel de Home accordait à un accusié le bé-* néfice de cette amnistie. Sur pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi, le procureur général Merlin a discuté les questions qu'il formule ainsi dans son Répertoire^ v» Souveraineté : tt Le souverain qui reprend, par la force des armes, les Etats de son allié envahis par Tennemi commun, peut-il y faire des actes de souveraineté? Que deviennent, après la rentrée d'un souverain dans ses Etats précédemment conquis, les actes de souveraineté qu'y a faits le conquérant? » Par arrêt de cassation du 30 avril 1812, la Cour suprême a considéré notamment: a qu'une amnistie est essentiellement un acte de la puissance législative ; que la puissance législative est un attribut de la souveraineté ; que le roi Ferdinand n'a jamais eu la souveraineté des Etats romains; que s'il les a occupés momentanément, ce ne peut avoir été que comme allié du Pape, ou par droit de conquête; que dans la première hypothèse, la souveraineté et conséquemment la puissance législative n'avaient pas cessé d'appartenir au Pape; que dans la seconde, la retraite des armées napolitaines ayant fait cesser l'occupation du territoire, elle avait fait cesser ainsi la souveraineté de conquête, et anéanti de plein droit tous les actes émanés de cette souveraineté instantanée et précaire. »

8. Le plus ordinairement, la cessation de l'occupation temporaire a pour cause soit une marche de l'ennemi dans un autre sens, soit sa retraite volontaire ou forcée, soit une reprise de territoire en vertu de traité, sans intervention d'un allié qui deviendrait occupant. Quels sont alors les e^ets de la reprise^ quant aux actes qu'aurait faits l'ennemi? S'il a fait des réquisitions nécessaires pour les besoins des troupes, par exemple pour logements et transports, les habitants qui y ont satisfait n'ont aucun droit de recours; et s'il a perçu

des revenus publics, les redevables étant ainsi libérés, c'est une perte irréparable pour le gouvernement dont les droits ont été exercés par Tennemi pendant l'occupation : car ce cas est tout autre que celui où, pendant une insurrection qui a été vaincue, des banquiers et compagnies financières auraient payé forcément leurs contributions ou dettes. Il s'agit spécialement ici des effets relatifs à la souveraineté territoriale, lors de la reprise : à cet égard, des explications développées ont été données par Heffter, s'inspirant de l'esprit des lois romaines et surtout des usages nouveaux pour fixer l'étendue et les variétés du droit de postliminie (^ 187-190). Ses principales propositions peuvent se résumer ainsi : La reprise, pendant la guerre ou lorsque la paix se conclut, fait recouvrer tous les droits tenant à la souveraineté sur le territoire qui était occupé en tout ou partie. Si l'occupation militaire n'a pas été suivie d'une prise de possession du ik)uvoir suprême, les droits sont recouvrés dans toute leur plénitude. Au cas contraire, les changements politiques opérés par l'envahisseur cessent d'exister , mais seulement pour l'avenir; il y a rétablissement des lois et des autorités pu» biiques, mais on ne peut détruire les droits privés nés sous le régime intérimaire et il faut même respecter les jugements rendus alors, hors le cas d'inconciliabilité avec l'ordre de choses rétabli ; le gouvernement rétabli ne doit pas faire rétroagir ses droits au détriment des droits privés acquis, mais il recouvre les impôts non payés et peut réclamer l'exécution des marchés passés pendant Tinterrègne ; quant aux aliénations de capitaux, de rentes et autres biens publics, leur validité est fort contestée et il y a des appréciations diverses, suivant ce publiciste.

Lie règlement américain, ayant fait dériver de la loi martiale tous les pouvoirs attribués à l'armée d'occupation^ n'a d'autre disposition sur la cessation de ces pouvoirs que celle