CHAPITRE XX

de Fart. 2, disant : ce La loi martiale ne cesse d*6tre applicable, durant roccupation, qu'à la suite d'une proclamation spéciale du commandant en chef, ou bien à la suite d'une mention spéciale dans le traité qui met fin à la guerre, quand l'occupation d'une place ou d'un territoire continue après la conclusion de la paix comme une des conditions de cette paix. » Ce sont surtout les stipulations du traité qui doivent guider : on doit les interpréter rationnellement, plutôt que de présumer des intentions rigoureuses» M. Bluntschli, sous la rubrique « évoii de postliminie », pose d'abord le principe en distinguant du droit romain le droit moderne et en disant : a Les territoires, les populations et les personnes ou choses qui étaient tombés pendant la guerre au pouvoir de l'ennemi, peuvent en être affranchis sans traité de paix, et les droits antérieurs sont rétablis comme s'ils n'avaient pas cessé d'être en vigueur. Ce rétablissement de l'ordre de choses renversé par la guerre, porte le nom de postliminie (r^le 727). » Puis il donne cette application du principe : a Lorsque l'ennemi a abandonné librement le territoire de son adversaire, ou lorsqu'il est contraint de se retirer devant des forces supérieures, les lois de la guerre ne sont plus applicables à ce territoire, et l'ancien état de choses est rétabli de plein droit. L'Etat dont ce territoire faisait précédemment partie, recouvre tous ses droits et toutes ses obligations (r. 728). » Les motifs sont ceux-ci : « Les droits de l'ennemi sur le territoire qu'il occupe n'ont d'autre base que cette occupation elle-même. Si donc l'ennemi cesse d'occuper le territoire, l'espèce de souveraineté que lui accordaient les lois de la guerre cesse en même temps. Si la constitution du pays a été suspendue, elle rentre en vigueur de plein droit. Les obstacles qui s'opposaient à l'exercice des droits de souveraineté sur le territoire occupé par l'ennemi tombent d'euxmêmes (note). » Voilà ce qui est préférable.

398 LES LOÎS nELATiVES A LA GUEÎÏRE.

L'ennemi n'a pas dû s'arroger la souveraineté, changer les lois du pays et le gouverner pleinement. Pourtant îl se pourrait que cela eût eu lieu de fait : alors il y aurait encore à distinguer pour les effets de la reprise; c'est ce qu'explique ainsi le publiciste allemand que nous citons de préférence : or Lorsque l'ennemi ne s'est pas borné à exercer les droite que les lois de la guerre lui accordaient, mais s'est attribué le gouvernement du pays, on pourra, après l'expulsion de l'usurpateur ennemi, rétablir l'ordre de choses antérieur; mais on devra dans une certaine mesure tenir compte des actes du gouvernement intérimaire. Tous les actes administratifs ou judiciaires qui n'ont d'importance qu'en droit prÎTô, restent valables. Les actes de l'ennemi dont le but a été de changer la constitution du pays et dont le caractère est essentiellement politique, pourront par contre être déclarés sans effet par le gouvernement restauré (Bluntschli, r. 731). Le gouvernement restauré n'est pas tenu de reconnaître l'aliénation des domaines ou des revenus de l'Etat opérée par le gouvernement intérimaire, ou les dettes contractées par ce dernier pour compte du pays occupé ; il pourri revendiquer les biens aliénés et refuser le remboursement des dettes (r. 732). » C'est que, comme le dît M. Bluntschli (note) «le vainqueur, en occupant le territoire, n'en devient pas souverain ; il exerce la souveraineté dans les limites exigées par les opérations militaires. Le gouvernement intérimaire est donc essentiellement provisoire ; il ne peut représenter définitivement le pays » . Tout cela nous paraît trop rationnel, pour ne pas faire règle désormais.

9. D'autres principes existent, pour les actes passés et les jugements rendus dans le pays occupé par l'ennemi. Les conventions entre particuliers sont indépendantes des lois de la guerre et du droit international; étant licites, elles doivent toujours être maîntonues; yeût-îl quelque vice, ce serait une

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cause d'annulation par les tribunaux. Quant aux décisions judiciaires, elles ont dû être rendues par les juges institués et conformément aux lois existantes, avec le sceau de Tautorite publique établie : s'il en était autrement, elles seraient annulables par une voie autre que le droit de postliminie^ fiction autrefois et simple fait actuellement. Les jugements valables, comme les contrats licites, ont constitué des droits privés qui doivent être respectés, dans l'intérêt môme de Tordre social. Aussi lit-on dans un arrêt notable de la Cour de cassation française, statuant sur la valeur d'un jugement rendu en 1794 pendant l'occupation de la Corse par les Anglais, qui y avaient changé Torganisation judiciaire : a Attendu qu'on ne peut assimiler les jugements rendus entre des nationaux, inter incolas, par les juges locaux d'un pays accidentellement soumis aux armes d'une puissance qui l'a conquis» aux jugements rendus en pays étranger contre des étrangers advenus ou contre des Français y résidant, lesquels, sans sanction en France, ne peuvent y être exécutés que de l'autorité des tribunaux français ; attendu qu'une coutume aussi ancienne qu'universelle chez les peuples civilisés, et devenue une maxime incontestable du droit des gens, c'est que les faits, les actes, les contrats, les jugements intervenus entre les habitants pendant l'occupation du pays conquis, et revêtus du sceau de l'autorité publique, qui n'est jamais censée défaillir dans les sociétés humaines, restent obligatoires et sont exécutoires après la retraite du conquérant, comme ceux intervenus avant la conquête, à moins qu'il n'ait été contrairement établi par les traités, ou que, par des lois formelles, il n'ait été dérogé à l'usage consacré par le droit public de l'Europe '•. »

Ces principes ont été appliqués de même aux jugements

l<^ Arrêt de la Cour de cassation française, 18 avril i$26 (Joutn. du Polais, à sa date; voy. aussi Journ, du droit crim., 1871, art. 0117).

rendus, dans les colonies françaises de la Martinique et de la Guadeloupe, sous la domination anglaise et par des juges qu'elle avait fait instituer. Pendant plusieurs années sans interruption ni combat dans ces îles, privées de toutes communications avec la France depuis 1807, le gouvernement anglais les avait possédées pleinement et y avait exercé la puissance souveraine, en y faisant même rendre la justice au nom de S. M. Britannique, en y instituant des juges qui prêtaient serment d'allégeance et avec institution en 1810 d'une juridiction de recours, qui était anglaise. Le traité de paix du *30 mai 1814 ayant restitué à la France ses colonies, une stipulation expresse maintint les actes passés et les jugements rendus sous le régime intérimaire. Mais alors il restait à statuer sur un recours formé contre une décision judiciaire, qui le comportait; et plus tard, il s'est élevé des contestations sur l'interprétation ou Texécution d'actes administratifs, qui avaient eu lieu sous la domination anglaise. D'une part, la Cour de cassation française, ayant à apprécier la valeur des jugements ainsi rendus, a considéré pour en reconnaître la validité : «que le roi delà Grande-Bretagne, après avoir ordonné que la justice dans ces colonies serait rendue en son nom sous son autorité, après avoir réglé quelques points de procédure, avait, par un statut spécial, limité le délai pour se pouvoir en son conseil contre les arrêts et jugements en dernier ressort ; que ce règlement, revêtu de toutes les formes législatives compatibles avec les circonstances, a été enregistré dans tous les tribunaux delà colonie; que par cette solennité, il était devenu une véritable loi pour les colons ''.» De son côté, le Conseil d'Etat a fait application des principes ainsi consacrés, pour décider spécialement qu'il appartenait à l'autorité administrative française de sla-

«7 Yoy. arrèu de la Cour de cassation, des 18 février 1819, 16 avril 1819, S7 février 182S et 10 août 1825 (Sirey, 19.1.209-219).