CHAPITRE XX

tuer sur une contestation actuelle, appelant à faire Tappré* eiation de la valeur et des effets de baux du domaine public, passés au nom de l'administration anglaise, pendant Toccu* pation de la Martinique par les troupes de cette nation, en 1809 et 1811 '«.

Mais, pour un tel effet de Toccupation par Tennemi, ce qui présuppose conquête ou souveraineté temporaire, il faut au moins que le souverain qui dirige l'armée d'occupation ait émis un statut, ou acte d'autorité publique, changeant ainsi les lois avec la souveraineté du pays, réputé conquis : or un changement si considérable, fût-il autorisé par le droit in« temational actuel autant que par les lois de la guerre, serait trop grave pour résulter de simples actes des cheEs militaires. Exemples : Une première fois les Anglais avaient envahi les colonies françaises de la Martinique et de la Guadeloupe ; mais, quoiqu'il y eût capitulation, le gouvernement anglais n'avait pas eu le temps avant l'expulsion de faire tous actes nécessaires pour une sorte de conquête : ce qu'il avait décrété dans l'intervalle a été anéanti lors de la reprise **. Les places de Valenciennes et autres ayant été occupées par l'ennemi, un arrêté du 17 frimaire an m, émané des représentants du peuple en mission, annula les actes passés et les jugements rendus pendant l'occupation, parce qu'ils paraissaient viciés par l'immixtion de l'étranger : une loi du 28 frimaire an vui maintint les acteSy sauf timbre et enregistrement, mais dé- <)ida quant aux jugements qu'ils restaient annulés, que les parties qui les avaient obtenus pourraient reprendre la suite des instances *\ La Catalogne ayant été occupée par les Groupes françaises, et même administrée comme département

1^ Ordonnances du ConseU d'ÉUt, des 18 février i822 et 12 férrier I8S3. Voy. aussi Dalloz, Répertoire, v* Organisation des Colonies, n'* 36. <d Vojr. Le$ AnHUei françams, par Boyer-Peyrelean, t. ii, p. 437. ao Voy. Loi du S8 frimaire an vui (Bull, des Une, n« 3482).