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403 LES LOIS RBLATIVBS A LA GUEBRE.

par des aatorités fraaçaises, une question de oomfiéteiice s'est élevée relativement à un CTîme commis enters un Espagnol; un arrêt de cassation a déclaré « que cette occupation et crtte administration par des troupes et des autorités franoaises n'avaient pas communiqué aux habitants de la Catalogne le titre de Français, ni à leur territoire la qualité de territoire français ; que cette communication n'aurait pu résulta que d'un acte de réunion émané de Tautorité puUi^e, lequel n'a jamais ead^ ^K » Ajoutons qu'en France^ des. lois et la Jih risprudence subordonnent le changement de nationalité, comme les réunions ou annexions de territdre, au vira des populations ou au consentement des paya intéressés : c'est ce qu'ont proclamé les ConslitutkHis de ildi et de 1848; c'est ce qui a été exprimé dans les lois sanctionnant les réunions des pays de Namur, de Nice et de Savoie '^

Les principes actuels sont encore plus fiavoffables, malgré les lois de la guerre, au maintien de la justice du pays et de ses décisions. Tant que l'ennemi n'a pas été jusqu'à ren* verser les lois et les tribunaux, eût-41 des vues de conquête et la guerre dût-elle aboutir è une acquisition de temloire par traité, ce sont les lois et les juges du pays qui doivent prévaloir pour tous litiges entre habitants, et même pour la répression des infractions autres que celles qui seraient déférées aux tribunaux de guerre de l'armée d'occupation sdon ce que^nous établirons (chap. xxi). Ce principe, malgré des entraves accidentelles, a reçu récamnent une double appli* cation, qui est rœiarquable, même à l'égard de territoires dont l'occupation est devenue définitive par cession dans le traité de paix. A Golmar, où les Allemands s'étaient abate^

«t Arr. de cassaUon, 29 janv. 1818 (Sir., i8.i.l79).

4t Voy. Merlin, QuêMlions de droU, t« FéodiUté, | 5 ; C oass.» S floréal an xiii, 8 jaDY. et 30 anil ISiS, %% janT. iSlS; GoBstit. de 4798 et de 1848; Lois des li mars 1798 et 9 Teod^ou aa rr; SéaatiM-oouiiIte» 12 oin 1860. (Voyu notre chap. xxni.)

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nus dans dea- vues d'avenir démettre obstacle au cours de la justice x^ressive, une condaBination entre autres avait été proooiusée par la Cour d'assises, composée de magistrats et jurés français, au nom de la souveraineté franfiaise; le condamné s'étaivinmiédiatement pourvu eu cassation, mais la guerre avait retardé la transmission des pièces ; e*est seulement en août 1871 qu'elles ont été expédiées avec une dépêche prussienne, pour qui! fût statué sur le pourvoi : la Cour à laquelle nous avons l'honneur d'aiq[>artenir s'est posé la question de savoir si la conquête définitive laissait subsister tous ses pouvoirs ; eUe n'a pas hésité à le reconnaître et à le proclamer, sur un rapport remarquable de notre cdlàgue M. Salneuve et par un arrêt dont nous transcrivons les principaux motifs *\ Bien plus, outre que le traité du 10 mai a

<3 Arr. de 1» CL deeasa., 91 sept. iS7i {Jowm.dudroU€nm.^ arU 9117). « Attieftdaqn^ Fun des d«vein de la Knyerai&eté territonale estdefeûre exA- €!icer les lois d^ poliee et de sûreté dans tonte retendue de Mm territoire; qu'elle doit pourvoir à cette éxecution par see reprtenunts, aAme daas lee paftie» dm territoire oca^ées par des troopes euMOMs» à moins que. en Tertu d'un prétendu droil de conquête» l'enYabûeeur n'y mette empêchement et n'y «xeroe Taiitorité adnÛBisIratiTe et judiciaire; —Attendu que, pour accomplir «0 devoir, qui leur élût imposé par la aouTeraineCé territoriale française, les mafistrats et les jurés composant la Gour d'assises du Haut-Rhin se sont léunia» au mois de noremhre 1870» malgré ka difficultés rdBultant de l'oocapation du pajs par les Prussieni^ mais que leur déTonemeni à la mère-patiîe lew a iéi suimoBter; que la Goor d'assiaes a tenu à Golmar sa seasion habituel!* étt qustriàme trimestre, et a sdministré la justiea» sans que l'enyahiasear y ait fail oppositioa; — Que c'est an nom de la souvetaineté tenitoriale Iraoosise que la Cour a rendu, k SI noremfare 1870, l*anél qui* condamne Louheet, sujet Iranosia, né à Kois» pour aimes par lui oommis dana le dépaitomsat du Haul-Rhin, à la peine de cinq ans de rédueion» par application du Gode pénal fraaiais ;— >Qn'à cette époque du SI noffemlire, jour où il tfost «diriiàraMnt pourru eu cauwitiau eoatn eel aiièt, Louhert, siyet français» aTsit ineonlest salement le droit de défârsr à la censure do la Gour de cessa tion eetls décisiou, émanée dTuM auSorilé judiciaire fraacsise; d*oà il résulte que^ si les éfénementa de la guerre n'euss^t mis obstacle à l'enToi des pidoes de la procédure au mianlàre de la justice» dans le délai légal« son pourroi eût été reeerable; •— Attendu qu'il y avait là, en faveur du demandeur, un 4roit acquit, que n'a pu lai enlorer le traité par lequel la Fnnee a dà eédsr

virtuellement maintenu les jugements rendus pendant Toccupation des pays dont il contient cession, une convention additionnelle, réglant entre autres points les effets des jugements qui étaient susceptibles d'appel ou de recours en cassation, admet encore en principe la compétence des juridic'* tions supérieures de France •*.

r Alsace à rAilomagne, sans faire produire à ce traite un effet rétroactif contraire aux lois de tous les pays civilisés;^ Que, pour que le demandeur fût privé de son droit, il faudrait, ou que le traité contint à cet égard quelque stipulation expresse, ce qui n'est pas, ou qu'en statuant sur le ponnroi qu'il a formé, la Cour de cassation pAt porter quelque atteinte aux droits de la sonveraineté étrangère à qui cette portion de territoire a été cédée, ce qui ne saurait se rencontrer dans l'espèce; qu'il est, en effet, de droit international qu*iine souveraineté étrangère, en prenant possession d'un nouveau territoire, succède non-seulement aux droits, mais encore aux devoirs de l'ancienne souveraineté territoriale qa'elle remplace ; qu'elle doit, en conséquence, faire exécuter les jugements intervenus et respecter les droits acquis ; — Que c'est en ce sens que l'autorité prussienne entend le traité du aS février i871, puisque, par dépêche du 10 aoAt suivant, elle a elle-même transmis les pièces de la procédure à l'autorité française et qu'elle a offert de lui livrer Loubert pour qu'il pût suivre son pourvoi en cassation. »

s* Convention additionnelle au traité de paix, du 10 mai 1871, entre U France et rAllemâgne, signée à Francfort le 11 décembre 1871.

Art. 3. Les hautes parties contractantes voulant, dans l'intérêt d€«

justiciables, obvier aux difficultés qui pourraient, en matières civiles, résulter du démembrement des anciennes circonscriptions judiciaires, il est entendu : <— 1<* Que tout jugement prononcé par les tribunaux français entre citoyens français, et ayant ai^is l'autorité de la chose jugée avant le 10 mai 1871, sera considéré comme définitif et exécutoire de plein droit dans les territoires oédés ;-*S^ Qu'aucune exception d'incompétence, à raison du changement des frontières respectives, ne pourra être élevée contre les jugements d'un tribunal civil ou d'une Cour d'appel français, rendus avant le 20 mai 1871 et qui seraient encore passibles d'appel ou de recours en cassation; — 3^ Que la solution des procès engagés sur des matières non personnelles appartiendra au tribunal de la situation de l'objet Utigieux ; — 4* Que le tribunal du domicile du défendeur sera seul compétent pour vider les procès de première instance engagés sur des matières personnelles ;«^<> Que le même principe sera appliqué aux procès vidés en première ou en seconde instance qui n'auraient pas encore acquis force de chose jugée, mais dont les pourvois d'appel ou les re» cours en cassation ne seraient interjetés que postérieurement au 10 mai 1871; ^- Et 6^ Qu'en ce qui concerne les procédures d'appels et les pourvois en cassation régulièrement engagés avant le 10 mai 1871, ils seront vidés par