CHAPITRE U

10. L'invasion des Allemands en France ayant successivement placé différents territoires sous le coup de l'occupation militaire, le roi de Prusse commandant en chef de leurs armées émit et autorisa de graves mesures, comportant des appréciations diverses. Dès le commencement d'août, il faisait publier par chaque commandant d'armée une proclamation débutant par établir la juridiction militaire, dans toute l'étendue du territoire français qui serait occupée par les troupes allemandes, contre quiconque commettrait « quelque action tendant à compromettre la sécurité de ces troupes, à leur causer des dommages ou à assister l'ennemi » , avec des pé* nalités allant jusqu'à la peine de mort sans atténuation pos« sible pour une foule de faits érigés en crimes capitaux (voy. notre ch. xxi). En môme temps il décrétait ceci (arrêté du 13 août): Le recrutement pour l'armée française, qu'il appelait conscription, est aboli dans toute l'étendue du territoire français qui sera occupée par les troupes allemandes

les tribanaux qui s*en trouvent saisis, à moins que, par suite de la nourclle dfSftarcation des frontières respectives, les parties en cause ne se trouvent toutes deux soumises, en matières personnelles, à la compétence des tribunaux de l'État.

Art. 4. Les condamnés originaires des territoires cédés qui sont actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements péniten* tiaires de la France ou de ses colonies, seront dirigés sur la ville la plus rapprochée de la nouvelle frontière, pour y être remis aux agents de l'autorité allemande. Réciproquement, le gouvernement allemand fera remettre aux autorités françaises compétentes les condanmés français, non originaires des territoires cédés, qui sont actuellement détenus dans les prisons^ maisons centrales et établissements pénitentiaires des pays cédés.— n en sera rcspeclivement de même des personnes recueillies dans les maisons d'aliénés.

Art. 5. Dans les provinces cédées, l'Allemagne recouvrera, par ses agents et à son profit, les frais de justice criminelle et les amendes ; elle prendra à sa charge et payera aux intéressés les frais de justice criminelle qui leur sont actuellement dos.

406 LES LOIS RfiULTIfBS A LÀ GUERRE.

(art. 1^') ; seront destitués et condamnés à Temprisonnement tous agents des autorités civiles qui contreviendraient à cette disposition (art. 2); ce décret acqpierra force de loi pour chaque départemehi occupé par les troupes allemandes, ans* sitôt qu'il sera affiché dans une des localités qui en font partie (art. 3). Puis, le souverain envahisseur a constitué trois gouvernements généraux, dont chacun avait on gouverneur général militaire avec adjonction d'un commissaire dvîl. L'un était pour l'Alsace, le chef-lieu ou siège devant être à Strasbourg; un second, pour la Lorraine, son chëf-liea du siège étant provisoirement à Nancy. A l'égard de ces deux provinces françaises, le roi de Prusse a procédé comme à elles fussent déjà conquises pour toujours, en émettant notamment des dispositions prohibitives et pénales qui allaient jusqu'au bannissement et à la confiscation, rigueurs extrêmes que nous préciserons dans les deux chapitres sur la justice militaire et sur la conquête. Le troisième gouvernement général était établi à Reims, pour les départements envahis ou à envahir autres que ceux de l'Alsace et de la Lorraine. Un décret allemand séquestrait tous les deniers de TEtat. Par arrêté du gouverneur général de l'Alsace du 29 août, il était étendu à tout agent français de recevoir des sommes avenant à l'Etat ou à des caisses quelconques, de payer ou de déléguer ces sommes^directement ou indirectement^ au gouvernement français, à l'armée, à des détachements de tnnjpes ou à des administrations de l'Empire français. Des préfets alieHiands étaient établis dans les départements occu(^. Des déclarations officielles admettaient que les lois française re^ teraient en vigueur, sauf suspension si la guerre rexigeaît ; que les autorités municipales serment maintenues, à moias d'hostilité; qu'il en serait de même pour les ressorts des autorités administratives, c'est^-dire pour les circonscriptions. Relativement à la justice, devant conserver son libre cours,

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M était dk dans {dusiears proclamations que, sauf les cas réservés aux tribunaux de guerre, ce il n'y a rien de changé dans la ccHupétence des tribunaux et des of&ciers judiciaires firançais, qui fonctionneront dans les formes légalement con» stituées avant la guerre x>«

La diplomatie prussienne ne s'est-eiie pas immiscée, après la révolution du 4 septembre, dans la politique intérieure du pays en partie occupé? Elle est trop habile pour avoir été au deli d'une immixtion indirecte, pour en avoir laissé des preuves écrites et pour n'avoir pas créé des pareuves contraires. Nous ne pouvons donc r^ver, à l'appui des convictions à peu près unanimes en France, que des indices qui seront appréciés et probablement fortifiés. Dans plusieurs des grandes villes occupées par Tennemi, à Reims et à Versailles notamment, Thabile diplomate s'était empressé de fonder, avec le titre français de Moniteur officiel^ des journaux qui se mêlaient à la politique du pays et s'efforçaient d'exmser quelque influence. Sachant que M. Thiers irait visiter des souverains et diplomates pour une Intervention officieuse dans des vues de pacification, il déclarait que a l'Allemagne ayant été obligée de s'engager seule dans la contestation, c'est avec elle seule que la France aurait à régler ses comptes » ; mais en même temps il faisait publier à Reims que « les gouvernements n'avaient pas reconnu jusque-là d'autre gouvernement en France que celui de l'empereur Napoléon, et qu'à leurs yeux le gouvernement impérial était le seul, jusqu'à nouvel ordre, qui fût autorisé à entrer dans des négociations d'un caractère national». Or il y avait eu des reconnaissances formelles et des déclarations officielles, outre les rapports que l'on qualifie d'officieux, de la part des puissances étrangères, dont les représentants diplomatiques étaient auprès du gouvernement, les uns à Paris, les autres à Tours. Dans le Journal officiel de Reims, rédigé par un

Allemand, imprimé avec contrainte et imposé aux autorités administratives, on allait jusqu'à se récrier contre le refus des tribunaux de juger au nom de TAIlemagne, jusqu'à dire qu'ils faisaient de la politique au lieu de la justice en refusant même de le faire au nom de l'Empereur et en préférant le gouvernement républicain, dont le fonctionnement n'était ni légal ni parlementaire (V. n"" du 26 oct). Or ce gouvernement était accepté, tout au moins provisoirement, par toutes les autorités civiles et militaires, qui lui prêtaient un concours patriotique; il était même en pleine possession du pouvoir législatif, ainsi que l'ont reconnu l'Assemblé nationale, dès qu'elle a pu être élue, les tribunaux en général et la Cour de cassation elle-même, qui l'a proclamé, dans ses arrêts ayant à se prononcer sur la légalité des décrets émis par ce gouvernement**.

Les lois civiles et pénales du pays étaient maintenues,, sauf dérogations spéciales : conséquemment, l'ennemi ne pouvait y introduire sa législation, si ce n'est en quelques points pour la sûreté de ses troupes et pour la garantie des droits qu'il s'attribuait. Le droit public des Français subsistait en général : donc l'envahisseur ne devait pas s'immiscer dans la politique du pays. La souveraineté n'étant pas eon«* quise et se trouvant seulement altérée^ les citoyens français

^ Arrôts nombreux des Cours d'appel et de la Cour de cassation elle-mèmi*, dont Tun dit : « Vu le décret da 13 septembre 1870 sur la chasse : Attendu 4]uc le Gouvernement de la défense nationale, lorsqu'il a promulgué ce décret, avait assumé, sans opposition de la nation, la responsabilité de rexercicc de la puissance publique et des pouvoirs législatifs; qu'en se donnant pour objet la défense du pays, il s*engageait implicitement, comme moyen d'atteiadra ce but, à prendre les mesures nécessaires pour protéger l'ordre intérieur; qu'au milieu des dés^st^-es qui accablaient la France envahie par les armées ennemies et en l'absence de tout pouvoir régulièrement élu et constitué, les forces vives du pays lui ont donné leur concours ; que depuis le rétablissement de Tordre légal, l'Assemblée nationale et le pouvoir exécutif ont, dans leurs actes, admis le principe de ^autori^i attachée aux mesures législatives de ce gouvernement lant qu'elles ne seraient pas législativement rapportées... >

GHAFITaE SX. 409

conservaient leurs droits et ne pouvaient être soumis qu*h quelques obligations dérivant de l'occupation temporaire par une armée d'invasion. L^occupant s'attribuait le droit de per* ce voir les revenus publics : comment en a-t-il usé? Les impôts à payer par les Français contribuables étaient réglés par des lois de budget, qui les limitaient et qui en affectaient le produit aux charges de l'État envers eux : l'ennemi, sans acquitter aucune de ces charges, a perçu ces impôts partout où il étendait son occupation, a augmenté la dette des princi* paux contribuables en leur imposant un système de collectivité on solidarité avec menace d'exécution militaire, et même a multiplié ses exigences au moyen de réquisitions pécuniaires dont le chiffre énorme avec collectivité était ruineux , tellement qu'une loi exceptionnelle a dû plus tard être émise par l'Assemblée nationale pour dédommager partiellement les victimes de ces exactions et d'autres (voy. notre ch. xi, n~ 10-14, et ch, xui, n** 14 et 18). Parmi les revenus publics, tombant dans la jouissance de l'ennemi, pouvaient se trouver les coupes annuelles des forêts domaniales dans le territoire par lui occupé; mais cela n'autorisait pas à faire des coupes de haute futaie, comme il l'a fait dans plusieurs forêts et jusque dans le département de l'Eure. On a reproché aux Allemands, même dans un de leurs journaux, d'avoir vendu à l'encan près de Nancy des forêts entières et tout au moins d'avoir fait des coupes dévastatrices dans les forêts des Ardennes françaises : en démentant la première imputation, l'administration prussienne n^a pu se disculper du reproche d'avoir coupé et vendu ce qu'elle a appelé « des vieux chênes marqués comme devant disparaître**. » D'un

fti Voy. la Gazette de Cologne, la Poil Mail Gazette da 3 février 187i, et la Bévue de droit international, publiée à Gand, 1871, p. 337.

Dans le protocole annexé à la convention additionnelle do H décembre 1871, a été faite la déclaration suivante par les plénipotentiaires français.

autre côté, quoiqu'elle pergût les impôts dans les pays occupés même pendant la négociation du traité de paix, Tadministration allemande a laissé libre cours à la contrebande, spécialement pour les cigares et le tabac de Belgique : des faits de contrebande ayant été constatés par les douaniers français dès qu'ils eurent repris leur service, les prévenus ont soutenu qu'il y avait eu abolition virtuelle des lois prohibitives ; la Cour de Metz siégeant à Mézières a justement repoussé ce système*'.

L'administration de la justice française, dans plusieurs villes occupées, a été entravée par différents moyens, dont il faut rappeler quelques-uns. A Nancy d'abord, un conunissaire civil allemand voulait contraindre la Cour à « rendre la justice au nom des hautes puissances allemandes occupant l'Alsace d; c'eût été contraire à des principes fondamentaux, et les arrêts auraient été annulés par la Cour de cassation. Puis il disait qu'en cas de refus, l'autorité prussienne admettrait une « formule oii le nom de l'Empereur des Français continuerait à figurer, puisque, quoique prisonnier, il n'avait point abdiqué. )> Dans sa délibération motivée, où était visée la loi française ayant déclaré nuls des jugements rendus à Valenciennes sous l'influence de l'ennemi, la Cour de Nancy a considéré notamment : a qu'en France, à toutes les époques et sous tous les régimes, la justice a été administrée au nom du souverain, quel qu'il fût; qu'aujourd'hui, la cap-

aaxquels il en a é\é donné acte : « Des aliénations de coupes de bois dans le» forêts de TÉtat ont été consenties dnrant la fuerre, sur territoire fiançait, par les autorité» civiles et militaires allemandes. A raison des circonstances an milieu desquelles ont été souscrits les contrats passés à ce sujet, le GouTernement français ne saurait, en re qui le concerne, reconnaître à ces omitnts ni râleur légale, ni force obligatoire, et entend repousser toute responsabilité, péeoniaire on autre, qne les tiers intéressés pourraient, de ce chef, Tonioir faire peser sur lui. » .

•7 AiTèt de la Cknir de MeU, atéfeant k Méiiôres, i« juiU. 167 i (UaUoi,

CHAPITRB XX, 411

tivité de TEmpereur et la procfaunaiiion de la RépubSque i>endent mâispensaUe la modification de la fiM'mnle exécatoire, fli qu'en interdisant celle que l'usage a consacrée fA que les ciroon^nces imposent, l'autorité prussienne place les ma** gistrals français dans l'impossibilité légiJe déjuger, en ntôme temps que cette intefdidion, qui pourrait plus tand s'étendre à d'autres points, oon^tue dès maintenant, et à elle seule, une sérieuse atteinte à leur indépendance et à leur dignité.» En cottséquence, la Cour a « décidé, à l'unanimité de ses membres i»ésents, qu'il y a Uea,*pour elle, sans abdiquer ses fonctk«B, de pnyvisoiiemeat s'abstenir^*. » A Lâon pea après, sur la prêtentioD imminente d'un commissaire citii de renvafeâssBur, le tribonai a pris la même résolution^ par des motife tirés de l'installation dans cette TÎUe d'ua cornonssaire civil prussien, de la non-reconnaissance par l'aoto* rifé prussienne du gouvernement républicain au nom duquel le tribunal rendait la justice, enfin de l'impossibilité peur lui de continuer à fonctionner selon ies Ms françaises^'. Dans d'autres villes, à Beims comme à Troyes et à Versailles notamment, l'envahisseur avait d'abord laissé fonctionner les juges français^ pour les affaires correctionnelles et de va« cations; mais il y a eu des entraves diverses, ici par occupation des locaux, là par des moyens analogues et même en certains lieux par apposition de scellés, tandis que l'ennemi laissait fonctionner mâme des Cours d'assises -avec jurés dans des villes où il voulait conquérir les sympsUiies de la population.

1 1 . De leur côté, en tout ce qui tient à la sonv^erainélé nationale outre la défense contre l'enoemi, tegouremement «et

'W UéUbénftîon de la Cumr d'âppei 4e Kancy, 8 sept. 1870 (Jtmm. <#nrf françaù, 21 septembre; Dalloz, Jur, gén., 187i, 2* part., p. 57).

t» Délâiératioii du tribunal de Lâon, 15 oc^. 1870 (Daltos, tM.^ V part.» p. 39).

412 LES LOIS RELATIVES A LA GHERaE.

les autorités françaises, y compris la magistrature, ont mul* tiplié leurs efforts pour assurer tous les servicees publics, administratifs et judiciaires, même dans les pays partiellement occupés ou bien investis. Dès que l'approche des envahis^ seurs eut rendu imminent l'investissement de la capitale^ le gouvernement français, voulant y conserver son siège, a constitué une Délégation^ composée de plusieurs deses mem* bres et recevant tous pouvoirs, qui a fonctionné dans une ville de province pour le « gouvernement hors Paris » ; et ceux des représentants diplomatiques qui ne préféraient pas rester dans la capitale, ont accompagné la Délégation. Ainsi fractionné, le gouvernement s'est efforcé de pourvoir partout à ce que demandaient les circonstances extraordinaires, en décrétant législativement et faisant publier toutes règles ou mesures nouvelles, jugées nécessaires, non-seulement à la défense nationale, mais aussi à l'administration et à la justice en tous lieux.

Pour assurer le fonctionnement régulier de la justice, premier besoin des peuples et ne devant jamais défaillir dans un pays civilisé, la Cour de cassation, juridiction suprême et régulatrice, a été législativement autorisée h se fractionner comme le Gouvernement. Une moitié environ de ses membres, voulant rester à Paris pour y continuer leurs fonctions autant que possible, l'ont fait malgré le siège et ont ainsi donné l'exemple aux magistrats inférieurs. La justice régulière, h tous les degrés, a donc fonctionné dans la capitale investie^ comme en temps ordinaire et sauf entraves accidentelles; le principal obstacle était dans les autres devoirs qu'avaient à remplir des magistrats et des jurés, des avocats et d'autres auxiliaires de la justice, pour le service des ambulances et pour la défense, aux remparts ou dans des sorties en armes '\

30 Voy. Leberqnier, La Justice pendant le siège (Revue des Deux^Mondes, i" fév. 1871, p. 513-624).