CHAPITRE XX

Les autres membres de la Cour de cassation, qui se trouvaient hors Paris à raison des vacances et empêchés par Tinvestissement d'y rentrer, se sont réunis à Poitiers, puis à Pau, y ont siégé comme chambre spéciale pour toutes les affaires des départements non occupés par Tennemi, et ont rendu de nombreux arrêts très-importants pour la marche régulière de la justice '^

Une loi de circonstance a dû être émise pour la police judiciaire, chargée de constater les crimes et délits, d'en recueillir les preuves et de déférer leurs auteurs aux tribunaux de répression. Elle était nécessitée par les obstacles que les marches de l'ennemi apportaient souvent aux transmissions de pièces et à la conduite des prévenus au chef-lieu. Son utilité se démontre par les dispositions que nous transcrivons en note *■.

3> Voy. le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation , pour 1870 et pour

'S Décret sur fexereice de fartion publique âwis les localités isolées par Vinvasion.

Le Gouvernement de la défense nationale , considérant que le cours de la Justice erinunelle est interrompu dans les circonscriptions judiciaires, civile» on militaires, dont les chefs-lieux sont envahis par l'ennemi et dont les parquets ne peuvent procéder régulièrement aux actes d'information, de saisie et d'arrestation prescrits par la loi, — Décrôte :

Art. 1". Pendant la durée de la guerre, lorsqu'un crime ou un délit, prévu par les lois pénales ordinaires ou militaires, aura été commis dans un arrondissement civil on une circonscription militaire dont le chef-lieu est envahi par l'ennemi ou simplement investi, et dont les parquets civils ou militaires ne peuvent plus remplir leurs fonctions, les officiers ou agents de la police judiciaire locale pourront transmettre leurs procès- verbaux et conduire le dé* tinquant devant les autorités civiles ou militaires de l'un des arrondissements libres les plus voisins.

Art. 9. Nonobstant l'art. 23 du Gode d'instruction criminelle, ces autorités seront compétentes pour décerner des mandats, procéder à l'information, même par visite sur les lieux, et traduire les délinquants devant les juridictions dont relèvent les magistrats saisis de l'affaire. Dans tous les mandats, requis sitoires, ordonnances, ordres d'informer et actes émanés de ces autorités, antres que les procès-verbaux d'audition des témoins, elles mentionneront qu'elles agissent en vertu du présent décret. L'exception ratione materiœ pourra être

414 LES LOIS RELATITB8 A LA GUBERE.

ParUMit où ils n'en étaient pas absolmaent empêchés par rinvasion ou par des ezitraves personoeUeSy les magistrats français ont continué l'exercice de leurs {onctions jodifciaires» les tribunaux de répres^n eux-mêmes ont fonctionné an nom de la souveraineté nationale. Us Font fut même dans des pays occupés par l'ennemi, en triomphant des difficoliés qui se présentaient, par exemple lorsqu'il s^agissait de fémur en Cour d'assises des magistrats et un grand nombre de jurés appelés des p(»nts éloignés du chef-lieu. Aussi les ma* gistrats de la Cour suprême, ayant à statuer sur des «flGûres qui venaient de ces Cours d'assises, par exempte de celles d*Evreux et de Colmar, ont41s Séticité leurs membres d^avoir courageusement accompU les devoirs de la justice. E y a même eu. dans quelques pays où l'occupation militaire empêchait les magistrats français d'avoir juridiction sur l'ennemi, des constatations et des informations judiciaires pour délits commis par ofBciers ou soldats allemands. Ainsi : leurs nombreux vols de mobiliers produisant souvent ce double effet de dépouiller un locataire et d'enlever au propriétaire son gage, il y a eu des constatations par procès-verbaux d'huissier ou d'officiers de police judiciaire, pour servir de preuve au besoin. Des Prussiens ayant piUé une cave entière avec assistance de Taubeigistequi les logeait, le juge de paix

iavo^e en tout éUI de cause; mais Texception raiUmê hd devra, être proposée et discEtée avant toute délense devant les juges d» répression» et iJ ne pourra âtro relevé d'^ipel ou do pourvoi contre le jugeneni de rejet doVeaLoeption, sans que l'intéressé attaque en même teoips le jugement éà Joada, «nfitf il sera procédé sans désemparer.

Aft. 3. Lorsque, par suite de l'envahissement de renneoû» une partie d'une dreonscription judiciaire se trouve privée de communication «rec son cbef* lian» les epmmandanta de gendarmerie dea circonscriptions voisines sont ^argte d'établir avec la contrée isolée des oommnnicationa ^"^qrtitnnriJM *««?■ régulières que le permettra la sécurité des militaixes dont ila sont sable».

Fait à Tours, le iO novemlire i870.