CHAPITRE XX

a commencé une infonnalion qui a amené la condamnation de celaî-cii avec déclaration que c'étaient les Prussiens qui étadent auteurs principaux du vol ; et elle a été maintenue par la Cour de cassation, sur notre rapport ". Un marchand de cigares, venu de Berlin et disant avoir été attaché comme cantinîer à un corps d'armée d'invasion, a été convaincu du vol d'une caisse de montres dans un hôtel à Reims : nonobstant l'occupation continuée, il y a eu condamnation en police correctionnelle •*.

12. Quoique la paix ait été conclue, plusieurs départements français restent occupés par les armées allemandes, pour la garantie de ce qui est encore dû sur les cinq milliards exigés. Quels sont les droits que donne aux Allemands cette occupation temporaire? Le traité des préliminaires de paix, du 26 février 1871, contient ces stipulations : « Après le paiement de deux milliards, l'occupation allemande ne comprendra plus que les départements de la Marne, des Ârdennes, de la Haute-Marne, de la Meuse, des Vosges, de la Meurthe, ainsi que la forteresse de Belfort avec son territoire, qui serviront de gage pour les trois milliards restants, et où le nombre des troupes allemandes ne dépassera pas 50,000 hommes (art. 3). Après la conclusion et la ratification du traité de paix définitif, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes sera remise aux autorités françaises ; mais ces dernières seront tenues de se conformer aux ordres que les commandants des troupes allemandes croiraient devoir donner dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la dis-

n Voy. eb. X, D* 7, et di. xi, d^ 5-7.— Adtfe, auriét de U Goir de eusation du 15 déeembre 187 1» reeueiUi avec notre rapport dans le Jaurml du droit criminel, i87i, art. 9150.

^ Voy. rarrét conflrmatif de la Coar d*appel de Paris, du 14 juill. 1871 <D«Uoi, i87i, %• part., p. 1S8).

tribution des troupes... (art. 8). » Dans le traité de paix définitif, du 10 mai 1871, se trouve cette mention : « Les stipulations du traité du 26 février relatives à Toccupatioa des territoires français après le paiement des deux milliards resteront en vigueur (art. 7). » Que résulte-t-il de là? Entre la France et TAUemagne, il n'y a plus aucunement état de guerre ; à la différence des territoires que rAllemagne s*est fait céder, les six départements demeurent français, soumis au gouvernement français et régis par les lois françaises ; leur occupation par des troupes allemandes est purement conventionnelle, n'a lieu que pour garantie d'une créance et doit cesser dès qu'il y aura paiement. L'administration ellemême, ce qui comprend la police locale, appartient aux autorités françaises ; si ces autorités doivent se conformer à des ordres militaires, ce ne peut être qu'en ce qui concerne la sûreté ou les besoins des troupes : cela doit s'entendre raisonnablement.

Une grave dif&culté vient de surgir. Deux Allemands étant tués dans des pays non occupés militairement, la Cour de Paris, chambre d'accusation, a traduit devant la Cour d'assises de la Seine et devant celle de Seine-et-Marne deux Français, accusés de meurtre. Après des débats publics, où la défense a soutenu énergiquement qu'il y avait eu de la part des Allemands provocation coupable envers les deux Français, le jury a dans chaque affaire déclaré non coupable l'accusé de meurtre, et le président des assises a dû selon nos lois rendre ordonnance d'acquittement. Là -dessus, récriminations passionnées des journaux allemands, qui attaquent notre pays et la magistrature elle-même, en oubliant que les magistrats font leur devoir lorsqu'il y a poursuite et mise en accusation, mais que les jurés sont des juges-citoyens à la conscience desquels s'en rapporte la loi. Alors, le 7 décembre 1871, M. de Bismark a adressé au représentant diplo-