CHAPITRE XXI

JUSTICE MIUTAIRS« -- TliPlRITOIRE , EN ÉTAT DE «VERRE. — PAYS ESmCMI, MILITAIREHENT OCCUPÉ.— JCRINCTIOMS SPÉCIALES. — * IMFRACTKMIS ET PSIIIE8.

SOHHAIRB.

1. Conditions de la jRStice militaire. Législation spéciale. Tribonaax

spéciaux.

2. Législation française. Code de justice militaire. Prévisions com-

plètes.

3. Armée en campagne- Année en présence de Teonemi. Juridictions.

Attributions et garanties de justice.

4. Cours martiales. Crimes flagrants. Maraudage et espionnage.

8. Conseils de guerre en pays ennemi. Compétence yls-à-vis de tous coupables. Garanties.

6. Application à des habitants de pays occupés. Arrêts de doctrine.

7. Système de justice militaire pratiqué en France par la Prusse.

8. Systèmes comparés. Droit pénal delà guerre. Conditions de justice.

9. Questions de répression, quant aux espions» embauchenrs et guides,

aux tueries et aux vols.

iO. État de siège Actif. Déclaration. Effets pour la justice militaire. Il . Déclaration en pays ennemi. Question après traité de paix.

i . Une profonde diflërence existe, malgré Tétat de guerre, entre les violences qu'il permet ou fait excuser, selon un genre de loi que Montesquieu appelait «Code de rhomicide», et les condamnations avec exécution qui sont prononcées par des tribunaux militaires, pour répression de certaines infractions, par application de lois précédemment émises et promulguées. Là, ce sont les nécessités de la discipline ou du combat qui font dgir la force, soit qu'un supérieur se trouve dans la dure nécessité de l'employer contre un soldat dont la lAcheté serait funeste, soit que des ennemis soient tués ou blessés par ceux qu'ils menaceraient eux-mêmes. Ici, la pu-

i^ition est œuvre de jusiice^ comme dans les tribunaux ordinaires ou sédentaires, encore bien que le jugement et Texécution soient confiésàdeshommes d'armes, procédant selon des formes spéciales et avec l'appareil militaire. Or, le droit de punir et son exercice, délégués par la justice divine aux so* ciétés en tant que nécessaires à la conservation des États, ont des conditions absolument essentielles, parmi lesquelles sont : la souveraineté législative, possédée par celui qui veut rendre punissable certaines actions; l'émission préalable d'une loi criminelle, qui définisse les faits défendus avec sanction pénale, en proportionnant la peine à la gravité relative de l'infraction, et qui organise une juridiction répressive, avec des formes pour garantie; enfin, un jugement régulier, par de véritables juges, qui auront prêté serment et prononceront selon les lois, sans passion ni partialité ^ Une législation spéciale, réunissant ces conditions, est absolument nécessaire pour les armées d'un pays civilisé, et il y en a de nombreuses raisons. L^onneuretla discipline, dans l'état militaire, ont des exigences particulières; la profession des armes, qui peut conduire aux plus hautes dignités, est une vocation pour beaucoup de jeunes gens et une nécessité pour d'autres, dont les habitudes ou l'inexpérience exigent qu'ils soient façonnés à la discipline; tous militaires ont des devoirs spéciaux envers leur pays, qu'ils doivent défendre, et même envers les populations désarmées, auxquelles protection est due hors le cas de soulèvement à réprimer ; enfin

^ Voy. Grotiofly liv. ii, ch. xx, Des Peines; Vattel, liv. i, ch. xiu, Ik la Jutiice et de la Police; Barlamaqui, Prineipet du droit de la nature et det gens, t. ii, p. 739 et smy. ; Montesquieu, Esprit des lois, tir. xxvr, ch. xii ; Beccaria, Des Délits et des Peines; Merlin, Répertoire, y* Peines; Tiaaot, Le Droit pénal étudié dans ses principes; Chauveau et Hélie, Théorie du Codepénal; Haos, Principes du Code pénal belge. Voy. aussi notre Répertoire génê' rat et rakonnè du Droit criminel, y^ Droit de punir, v* Lois criminelles.

Justice criminelle, et v^ Peines.

CUAPITEB XXI. tôt

il faut unité dans la législation comme dans le commandement, ce qui ne peut être garanti que par une loi judiciaire ^ciale, appropriée aux exigences de la vie militaire.

La loi de justice militaire pour Tannée du pays doit être d'autant plus prévoyante, qu'on ne peut compter toujours sur le maintien de la paix, qu'il y aurait à défendre le territoire contre l'ennemi qui lui apporterait la guerre, que peut-être même l'armée sera-t-elle obligée d'agir en pays ennemi ou étranger. Le premier soin d'une telle bi doit être d'assurer la discipline dans l'armée, en quelque lieu qu'elle se trouve, ce qui demande d'abord l'organisation de juridictions spéciales, avec r^lement des attributions et des formes, pour la répression de toutes infractions qui viendraient à être commises par des militaires : cela doit comprendre nonseulement les'infractions spéciales, qu'on appelle délits miU" tairesy mais même les crimes ou délits communs^ que commettraient des militaires sans complicité de non militaires, parce qu'il importe qu'aucu^i soldat ne soit déplacé par la justice ordinaire. Cette loi spéciale doit aussi prévoir des situations accidentelles possibles, telles que l'invasion du territoire et la guerre à l'extérieur, puisqu'elles sont parfois inévitables et augmentent les devoirs avec le danger : or des dispositions plus spéciales encore sont nécessaires, pour les juridictions et la répression, dans les cas d'état de guerre sur le territoire, d'état de siège d'une localité et d'occupation militaire en pays ennemi. Alors il ne suffit plus d'avoir prévu et de faire punir les infractions de militaires, comme en temps de paix : l'armée se trouvant en présence d'une multitude d'envahisseurs, ou bien d'ennemis & contenir dans leur pays, elle est exposée à toutes sortes de tentatives et même d'actions compromettant sa sûreté ; pour prévenir ces dangers et pour punir de telles actions, la loi de justice militaire est obligée de disposer même contre les étrangers ou

4ââ LES LOIS RELATIVES À LA GUERRE.

ennemis qui attenteraient à la sûreté de l'armée autrement que par des combats. Da moment oti il ne s'agit plus seu*' lement d'une loi looale, liée au droit public et à la législation criminelle du pays, il faut que les dispositions allant plus loin soient combinées avec les lois de la guerre ou le droit international : ce sera la partie la plus difficile de roauvre.

Les publicistes ont négligé ce sujet, quoique important. Dans le r^lement américain pour les armées en oampagne,. il y a seulement ceci : « La juridiction militaire est de deux sortes: elle comprend, en premier lieu, les cas déterminés par la loi et qui lui sont attribués, et, en second lieu, les cas prévus par les lois générales de la guerre. Les délits mili* taires déterminés par la loi doivent être jugés selon laforme qu'elle prescrit; les délits militaires qui ne sont pas prévus par la loi doivent être jugés et punis conformément aui lois générales de la guerre. Le caractère des cours qui exercent cette juridiction^ dépend des lois locales de chaque État où elles siègent. Dans les armées des États-*Unis, les cas de la première catégorie sont jugés par les cours martiales, tandis que les cas qui ne tombent pas sous le coup des règlements et articles de guerre (Rules and articles olwa^r) sont jugés par les commissions militaires (art. 13). » Il n'y aici aucune règle qui soit à suivre en tous pays, sauf l'explication ainsi donnée par M. Bluntschli : a Ces instructions font remarquer que la juridiction militaire repose sur deux bases fondamentales, la constitution, de laquelle les autorités militaires du pays tiennent leurs pouvoirs, et le droit international» qui punit certains coupables non<^seulement d'après les lois du pays, mm d'après les lois universelles de la guerre. Ces prindpes ont une valeur pratique surtout sur le territei]:^ ennemi (note sur la règle 548). » Posant cette règle, MJ Bluntsclili s'abstient de suivre le système d'organisation et de réparti* lion des attributions qu'indiquait le règlement amàricdn ;

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ses préoccupations sont pour la défense des accusés et il dit ; « Les conseils de guerre ne doivent pas procéder arbitrairement et avec passion; ils sont tenus de respecter les lois fondamentales de la justice. Ils doivent en particulier laisser aux accusés la faculté de se défendre librement, ne point recourir à la violence, établir avec soin, quoique sommairement, le corps du délit, et ne prononcer contre le coupable qu'une peine proportionnée à ses actes» Mais ils ne sont pas tenus de respecter strictement lés lois ordinaires de la procédure. » L'éminent publiciste ajoute justement, en note : u Si la nomination des conseils de guerre a lieu conformément à la constitution du pays et aux r^lements militdres des difiiàrents États, les principes ci-dessus ont par contre une portée générale et universelle ; s'ils n'étaient pas respectés, la loi martiale cesserait d'être une loi ; elle serait l'expression directe du désordre des passions. r>

2. Chaque nation a sa législation pour la justice militaire, appropriée comme elle l'entend aux besoins de la discipline et de la sûreté de ses armées. Celle de la France a subi des variations considérables et nombreuses, jusqu'à Tadoption récente du Code de justice militaire actuel. D y eut autrefois des juridictions diverses, dont les premières furent la connétablie et les prévôtés, des règlements généraux et d'autres spéciaux, tels que ceux sur la police des gens de guerre, sur la police des troupes en route ou en marche, sur le service des troupes en campagne, etc. La révolution de 1789 ayant renversé tout cela, d'autres systèmes pour la discipline et contre tous ceux qui lui porteraient atteinte ont été succès* sivement essayés. Le premier fut celui des lois de 1790 et de 1792, dont l'un instituait des cours martiales avec jurés, dont l'autre réglait la tenue des cours martiales en campagne et introduisait dans les armées une police militaire correctionneHe. Le s.econd système était caractérisé par deux lois

du 12 mai 1793, substituant aux cours martiales des tribu* Daux militaires extraordinaires et créant un Code pénal mili* taire pour le temps de guerre. Le système des conseils de guerre^ qui existe avec améliorations, fut fondé par une loi de Tan m, puis en Tan iv il y eut institution de conseils de guerre spéciaux pour le jugement des ofBciers généraux ou supérieurs. Enfin une loi du 13. brumaire an v organisa des conseils de guerre réguliers et permanents, avec conseils de révision dont les attributions furent réglées à Tinstar de celles de la Cour de cassation ; et, le 21 du même mois, parut un Code des délits et des peines pour les armées : le système de cette époque avait surtout en vue les temps de guerre, pour les juridictions militaires et la répression. La législation fondée par ces deux lois fut complétée par des lois, arrêtés des consuls et décrets, dont les dispositions à noter ici étaient celles qui concernaient les complices d'embauchage, les prisonniers de guerre, les personnes assimilées aux militaires, les conscrits réfractaires, les espions et les embaucheurs, enfin les capitulations dont nous parlerons au chapitre suivant. La charte de 1814 ayant écarté tout ce qui se trouvait incompatible avec les principes constitutionnels qu'elle consacrait, il y eut en 1829 un projet de loi relatif à la juridiction militaire, et un autre sous le titre de « Code de la justice militaire » : ce sont leurs dispositions qui, après de longues discussions et avec les améliorations conseillées par l'expérience, forment le v Code de justice militaire pour l'armée de terre » adopté et promulgué en 1857, code tellement parfait qu'il a servi de modèle à celui de 1858 pour l'armée de mer, sauf les changements nécessités par la différence des services.

Quoique émis en temps de paix, coDune ce dernier, le Code de 1857 n'a pas négligé les prévisions» utiles pour le temps de guerre, qui se trouvaient dans les lois précédentes