CHAPITRE XXI

et notamment dans celles de Tan v. Sans doute son but principal a été de donner une législation spéciale aux militaires de Tannée de terre, en France, pour l'organisation et la composition des juridictions, qui seraient leurs juges naturels à raison de leur qualité, pour la procédure y compris la compétence, comportant des règles diverses, pour les délits militaires et pour les peines spéciales, avec application du Code pénal ordinaire quant aux crimes ou délits communs que la qualité ne faisait pas aggraver. Mais il y a aussi dans ce Code spécial des disposilions nombreuses pour le cas de guerre, qui prévoient toutes les situations, en France et en pays ennemi, qui régissent même les étrangers et les habitants des pays ennemis qu'occuperaient des troupes françaises. Ainsi : un chapitre spécial existe pour les conseils de guerre aux armées (liv. 1", tit, n, ch. f% art. 33-37) et un second pour les conseils de révision aux armées (art. 38-41); deux autres ont été consacrés aux conseils de guerre et de révision, pour les communes, départements et places de guerre en état de siège (art. 43-50). Quatre chapitres rè* glent la compétence des conseils de guerre, avec conseils de révision, d'une part dans les divisions territoriales en état de guerre, d'autre part dans les localités en état de siège ; de plus, ils ont des dispositions vis-à-vis de tous individus qui, l'armée étant en pays ennemi ou étranger, commettraient l'un des crimes ou délits prévus (liv. ii, art. 62-79). Relativement aux infractions et aux peines, il y a un ensemble de dispositions et quelques dispositions spéciales, prévoyant non-seulement des infractions de militaires français, mais aussi des crimes ou délits qui pourraient être commis par d'autres ou avec leur participation, et même des actes déjà punissables selon les lois de la guerre ou le droit international (art. 63, 64, 77, 204 et suiv.)- Parmi les dispositions pénales ainsi rendues applicables,

pour l'état de guerre et surtout en pays ennemi, à tous au* teurs ou complices des infi*actions prévues, fussent*-ils mili* taires ou seulement habitants de ce pays, on doit remarquer celles qui punissent, plus ou moins sévèrement, savoir : au chapitre de la trahison, de l'espionnage et de Tembauchage, d'abord, « tout prisonnier de guerre qui, ayant faussé sa parole, est repris les armes à la main (art. 20A) » ; puis, les militaires livrant des choses & l'ennemi ou coupables d'intel-* ligences avec l'ennemi, et conséquemment leurs oomplioes (art. âOS); les espions, ceux qui récèlent des espions et même l'ennemi s'introduisant déguisé dans certains lieux (art. 206 et 207) ; tout embaucheur, militaire ou non, c'est-à-dire ce tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires & passer à Tennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir sciemment procuré les moyens, ou d'avoir fait des enrAlements pour une puissance en guerre avec la France (art. 308). » Au chapitre des (( crimes et délits contre le devoir militaire » , se trouvent plusieurs incriminations qui comportent une com-* plicité par provocation ou instructions (art. 21 1,212 et 21 3); au chapitre de la « révolte, insubordination et rébellion » , différentes dispositions prévoyant des violences, des voies de fait et autres actions coupables, qui pourraient comporter aussi contre les tiers une accusation de complicité (art. 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 225); au chapitre de rineou-* mission et de la désertion, plusieurs dispositions dont la dernière prévoit la provocation et môme la simple action de favoriser la désertion sans embauchage caractérisé (art. 230- 242) ; dans le chapitre suivant, celles qui punissent tous ftiits constituant vente et achat, détournement, mise en gage ou recel d'eSèts militaires (art. 244-247), et dans celui sur le vol, tous vols plus ou moins graves, y compris l'action de rindividu, français ou étranger, qui dépouille un blessé, avec aggravation s'il lui fait de nouvelles blessures pour le dé-

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pouiUer (art. 246 et 249); piliS) les prévisions multiples du chapitre intitulé < Pillage, destrucUoD) dévastation d'édifices » , etc. (art. 2B0-2S6) ; enfin» dans les derniers chapitres, plusieurs dispositions, prévoyant la corruption d'un fonctionnaire militaire, la complicité d'un tiers dans l'un des crimes prévus depuis l'art. 204 et la perpétration d'un fait à punir d'après le Code pénal ordinaire (art. 261 , 267 et 268). Divisons, actuellement, sdon les situations.

3. La défense du territoire national t lorsque survient une guerre, est d'une telle importance, que la justice militaire elle-même doit étendre sa sphère au delà de ce qui suffisait en temps de paix. D'une part, il faut aux armées des conseils de guerre et de révision, dont la juridiction ne sera pas seulement territoriale avec permanence absolue, comme celle des consmls permanents d'une division militaire : c'est à quoi ont pourvu, en France, des dispositions spéciales du Code de 1857, art. 33 à 40. D'autre parti leur compétence répressive, pour toutes infractions dangereuses, doit comprendre, non-seulement celles des militaires proprement dits et des personnes dont le service secondaire les a fait assimiler aux militaires par les règlements spéciaux, mais même celles de toutes personnes attachées k l'armée par quelque autre lien : car la guerre isole en quelque sorte l'armée du pays, et les tribunaux ordinaires n'ont plus d'ac<tion sur aucun de ces individus. Aussi le général Allard, dans son exposé de motife au nom du Conseil d'Etat, disaitil : ft Une armée en campagne, placée sous le feu de l'ennemi et exposée à des dangers de toutes sortes, exige pour sa sûreté les précautions les plus énergiques et les plus minutieuses. Les principes du droit commun doivent fléchir.de-

vant une situation aussi exceptionnelle ; le succès d'un plan de campagne, le salut du pays, qui souvent en dépend, dominent toutes les considérations. Il est donc indispensable que tous ceux qui se trouvent avec l'armée, ou sur le théâtre de ses opérations, soient soumis au même régime ou aux mêmes obligations. De là la nécessité de rendre justiciables des conseils de guerre non-seulement les militaires et leurs assimilés, mais encore ceux qui sont attachés à l'armôe à un titre quelconque^ que ce titre dérive d'un ordre ou d'une permission, tels que les employés de services financiers, les interprètes, les secrétaires ou commis, les vivandiers, cantiniers, marchands, domestiques, tous ceux enfin qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont à la suite de l'armée ou sont compris dans les services administratifs et autres qui en dépendent. Cela est conforme à la législation la plus ancienne... '» C'est pourquoi le Code de justice militaire, article 62, porte : « Sont justiciables des conseils de guerre aux armées, pour tous crimes ou délits : 1* les justiciables des conseils de guerre dans les divisons territoriales en état de paix; 2'' les individus employés, à quelque titre que ce soit, dans les états-majors et dans les administrations et services qui dépendent de l'armée; S"" les vivandiers et vivandières, cantiniers et cantinières, les blanchisseurs, les marchands, les domestiques et autres individus à la suite de l'armée en vertu de permission. »

Il faut plus encore, lorsque l'armée défendant le territoire se trouve hon -seulement en campagne pour agir contre l'ennemi, mais même en présence d'une armée ennemie,

s Voy. Expose des motifs da projet de Codis de justice militaire, présenté par le Goayeniement et le Conseil d*Ëtat au Corps législatif {Monii. imte.» S6 et 27 mars 4857, et Darergier, 4857, p. 305-335). Voy. aussi le Cammentaire de ce Code spécial, par M. le conseiller Victor Foucher, puMié en