CHAPITRE XXI

qui la menace directement. Dans cette circonstance suprême, la sûreté de Tarmée naUonale a besoin d'être spécialement prot^ée contre les atteintes qui viendraient, soit d'étrangers commettant quelqu'un des crimes ou délits dont la répression appartient même aux tribunaux d'une armée d*occcupation en pays ennend, soit d'un individu quelconque selon cer« laines prévisions. Aussi les lois miUtaires françaises et spécialement celle de 18S7, art. 64, rendent-elles justiciables des conseils de guerre de l'armée dans l'arrondissement duquel ils ont délinqué : l"" les étrangers eux-mêmes, pour les crimes et délits, indiqués dans notre n"" 2, qu'ils commettraient là où est l'armée; 2* tous individus prévenus, comme auteurs ou complices, des crimes dont nous indiquons les prévisions spéciales : trahison, espionnage, embauchage (art. 204» 205, 206; 207 et 208 du Gode), vol et violences sur un blessé (art. 249), pillage, destruction ou dévastation d'édifices (art. 250, 261, 252, 253 et 254). «Les crimes et délits dont il s'agit dans ces cas, disait encore l'exposé des motiCs par le général Allard, sont ceux qui ont une influence directe sur la sûreté de l'armée et sur l'accomplissement de sa mission, dans ces moments où l'honneur et l'indépendance du pays sont en jeu ; tels sont, en première ligne, la trahison, l'espionnage, l'embauchage, l'incendie ou la destruction des ouvrages ou magasins militaires, des moyens de défense, munitions, approvisionnements, vivres, etc. De tels crimes sont de véritables attentats contre la nation ; ils révoltent la conscience et la raison, et il est juste que les coupables reçoivent un ch&Ument prompt et exemplaire au milieu même de cette armée qu'ils ont outragée et dont ils ont trahi les généreux efforts. Cette règle est proclamée dans les lois des 12 mai 1793 et 21 brumaire an v, et elle n'existerait pas déj& qu'il faudrait s'empresser de l'établir pour rhonncur des nations civilisées. »

Ici la juridiction militaire, qui est le droit commun à raison de la qualité pour les militaires et pour les assimi* lés, est étendue selon la situation accidentelle aux indiiddns quelconques, français ou étrangers, qui seraient anteor» ou complices de l'un ou l'autre des crimes indiqués. Les étrangers eux-mêmes y sont soumis avec raison, par le double motif que les crimes commis en France sont r^s par la loi territoriale et que ceux dont il s'agit compromettent la sûreté de l'armée sur un territoire français qu'envahit Tennemî, Prenons pour exemple les crimes prévus par le chap. 1*' (trahison, espionnage et embauchage, art. 204-S08). Le prisonnier de guerre qui, ayant faussé sa parole, est repris les armes h la main, sera jugé et puni par le oonseil de guerre, comme trattre envers TEtat qui s'était fié à la parole donnée de ne plus servir contre lui. L'espion et l'embaucheur étaient déclarés justiciables des conseils de guerre par l'art. 9 de la loi du 13 brumaire an y, sans distinction aucune même pour les étrangers ; et cela, disait Merlin, dont l'opinion était suivie en jurisprudence, parce que l'embaucheur ainsi que l'espion s'est constitué agent militaire pour l'ennemi. Des arrêts, en 1831 et 1832, ont réservé aux tribunaux ordinaires le jugement des espions et des embaucheurs non militaires, suivant le principe constitutionnel pour les cas ordinaires. Mais, ainsi que le fait remarquer le commentateur du Code de justice militaire, <r ce Cîode distingue entre Tétat dé paix et l'état de guerre, art. 62 et 64» . Conséquenmient, même sur le territoire français en état de guerre, c'est à la juridiction militaire qu'appartient le jugement des crimes d'embauchage et d'espionnage. Il en est également ainsi, pour tous les crimes qui compromettent la sûreté de l'armée, quels que soient les auteurs ou complices^ et spécialement de la révolte ou insubordination provoquées, de la provocation Il la trahison par livraison de plans, elc.

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Tous droits sont garantis par les dispositions législatives précitées : d'une part, ceux de la discipline nécessaire, quant aux actions des mUitaires en campagne, et ceux de TEtat ou de l'armée elle-même contre toutes infractions d'individus quelconques, qui pourraient porter atteinte à sa sûreté; d'autre part, ceux aussi de la justice, pour toutes personnes devenant ainsi justiciables de la juridiction militaire, quoique ce soit exceptionnellement & raison de la situation acciden-* telle. En effet, des conseils de guerre aux armées sont établis et fonctionnent de la môme manière, ou à peu près, que les conseils de guerre permanents des divisions territoriales, suivant Fart. 33, portant : «Lorsque plusieurs divisions sont réunies en armée ou en corps d'armée, deux conseils de guerre sont établis dans chacune de ces divisions, ainsi qu'au quartier général de l'armée, et, s'il y a lieu, au quartier général du corps d'armée. Si une division active ou un détachement de troupes doit opérer isolément, deux conseils de guerre peuvent également être formés dans la division ou dans le détachement. Ces conseils de guerre sont composés ainsi qu'il est dit aux art. 3, 4, 7, 10, 11, 12, 13, 16, 16 et 17 du présent Code. » L'art. 37 rend applicables les art. 5, 15^ 23, 23 et 24 augmentant les garanties. Par le? art. 38-41 sont institués des conseils de révision, et d'autres dispositions relent les formes. De la sorte, aucun conseil de guerre ne peut ni être arbitrairement composé, ni méconnaître impunément les formes essentielles de la procédure judiciaire, ni condamner illégalement sans qu'il y ait annulation avec renvoi devant un autre pour nouvel examen.

4. Une loi de circonstance, lorsqu'il faut énergiquement défendre le territoire envahi, pourrait encore augmenter les garanties pour la sûreté de l'Etat ou la discipline de l'armée; mais ce ne doit jamais être aux dépens des garanties essentielles d'une bonne justice. Il se peut que Texpérience fasse

désirer quelque disposition nouvelle, soit pour prévenir ou punir des faits jusqu'ici imprévus^ soit pour assurer la répression plus efiScace par un jugement plus expédilif ; mais encore est-il des limites que la justice ne permet pas de franchir. Nous verrons , au chapitre suivant , un remarquable exemple de l'excès blâmable, quant aux capitulations en rase campagne et aux juridictions ressemblant à une o commission militaire» . Toutefois on ne devrait pas se récrier contre l'institution d'un conseil de guerre spécial, par cela seul qu'il lui serait donné une dénomination faisant supposer quelques règles anormales. Il n'y a rien d'antipathique à la justice militaire dans le nom de Cour martiale, donné en temps de guerre à une juridiction militaire spéciale, surtout pour des crimes flagrants ou pour des infractions aux lois de la guerre : car ce nom est celui qu'emploie encore le règlement américain pour les armées en campagne, et ce fut en France la première dénomination des conseils de guerre, à une époque où il fallait concours de jurés. Ce qui importe plus que le nom, c'est que la juridiction nouvelle soit composée sans arbitraire, qu'elle respecte les droits de la défense, ainsi que le disait M. Bluntschli (sup.j n"" 1), qu'enfin elle ne puisse condamner que dans les conditions déterminées par une loi préexistante. Nous indiquons deux exemples récents*

De nouvelles armées ayant dû être formées après des désastres aussi extraordinaires qu'imprévus, le Gouvernement de la défense nationale hors Paris crut devoir émettre, le 2 octobre 1870, un a décret sur la répression des délits mili** taires ^^ran^ et la création de Cours martiales ». Son préambule considérait a que du maintien ou du rétablissement de la discipline dépendent la dignité et la force des armées ; que la législation et les règlements actuels ne contiennent pas de dispositions qui permettent de réprimer immédiatement les crimes et délits commis par des militaires

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en campagne. » Nous n'avons pas ici à critiquer une disposition incidente, anormale, ayant paru nécessitée par des craintes et circonstances extraordinaires, qui disait : « Au feu, tout officier ou sous-offîcier est autorisé à tuer l'homme qui fait preuve de lâcheté, en n'allant pas se mettre au poste qui lui est indiqué, ou en jetant le désordre par fuite, panique ou autre fait de nature à compromettre les opérations de la compagnie et son salut, qui dépend de la résistance et de l'accomplissement courageux du devoir. » La première des dispositions décrétées, se rapportant véritablement à la justice militaire, disait : « Des Cours martiales sont établies, pour remplacer les conseils de guerre jusqu'à la cessation des hostilités, dans les divisions actives et dans les corps de troupes détachés, de la force d'un bataillon au moins, qui marchent isolément. » Les suivantes simplifiaient la forme de procéder. Les art. 4 et 5 réglaient la composition des Cours martiales, dont les membres devaient être pris par rang d'ancienneté, jusqu'à épuisement delà liste des officiers. L'art. 6 prévoyait des crimes, punissables de mort, tels que l'assassinat, le meurtre, la désertion, l'embauchage, l'espionnage, le vol, le maraudage, le pillage avec ou sans armes, etc., etc. L'art. 7 ajoutait : a Tout individu non militaire qui se rendra com-* plice d'un militaire dans un des crimes et délits prévus cidessus, sera soumis à la même juridiction et passible des mêmes pénalités. » Après d'autres dispositions, concernant notamment les prévôtés, venait celle-ci : c Les dispositions du présent décret s'appliqueront à tous les corps de troupes armés, équipés et entretenus aux frais de la République, ou qui auraient seulement reçu l'attache de belligérant. » Les Cours martiales ainsi constituées ont rendu différents jugements, dont plusieurs ont été frappés de pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi et avec utilité pour les condamnés. Les arrêts de cassation se sont fondés notamment sur ce qu'une II. î8

Cour martiale avait fonctionné avec concours de nulitaires étrangers et iniligé la dégradation militaire en dehors des précisions légales, sur ce qu'une autre avait prononcé sans qu'il y eût crime ou délit flagrant, et sur ce qu'une autre encore avait été instituée pour juger des volontaires avant qu'ils fussent réunis en bataillon *•

Pendant l'investissement de Paris, le gouverneur et le Gouvernement de la défense nationale ont émis un arrêté et un décret, considérant qu'il fallait prévenir ou réprimer sans délai les attentats à la propriété ou autres crimes, tels que le maraudage et l'espionnage, dont étaient menacées la banlieue et la place, avec des règles dont voici le résumé : Des Cours martiales sont instituées à Yincennes, à Saint-Denis et dans les 13' et 14* corps d'armée. Tout officier généra], investi du commandement ^supérieur, ou opérant isolément devant l'ennemi, qui aura connaissance d'un crime conunis contre le devoir militaire, et à l'égard duquel le Code de jus* tice militaire a édicté la peine de mort, aura le droit de réunir, soit immédiatement, soit après l'opération militaire terminée, mais toujours dans les vingt*quatre heures, un tribunal spécial dit Cour martiale^ composé d'un officier supé* rieur et de deux capitaines, pris en dehors de la troupe à laquelle appartient l'accusé. Il sera amené et aura un défenseur choisi par lui ou nommé d'office ; la Cour entendra le rapport présentant l'accusation, les dépositions orales avec serment, l'accusé et son défenseur ; elle prononcera soit la condamnation, soit l'acquittement, mais en cas de doute il y aura renvoi au conseil de guerre. Le jugement pourra être attaqué par la voie du pourvoi en révision; te conseil de révision sera

s Décret 4a GoayerAemfiBt de la défianaa nationale 1u>m Pari^» da S oetokc» 1870 {Bull, des loU, n^ 31). Arrêts de la Cour de cassation, «iégeant à Pai^ des t, 3, 10 et 24 féyrier 1871 (Dalloz, JurUpruâenee géniraU, 1871, l, iSM27).