CHAPITRE XIII

siibsidiairement supportée par les communes qui ne les au-raient pas empêchés lorsqu'elles t auraient pu et qu'elles auraient été requises par les officiers municipaux, qui seront responsables de leur négligence à cet égard, d Dans la loi du 16 prair. an lu : « Lorsqu'il sera commis des pillages de grains, &rines on subsistances sur le territoire d'une commune, la municipalité qui n'aura pas prévenu ou dissipé les attroupements, et tous les habitants de la commune qui n'auront pas désigné les auteurs, fauteurs ou complices du délit, seront solidairement responsables de la restitution des objets pillés... » La législation actuelle sur la responsabilité des communes, en France, se trouve tout entière dans une loi fameuse, du 10 vendémiaire an iv, qui sans doute fut motivée par des circonstances révolutionnaires et dirigée prihcipaiement contre la commune de Paris ayant alors des forces armées, mads qui n'en régit pas moins toutes les villes et communes où se trouvent une autorité et des moyens pouvant prévenir ou faire cesser de graves désordres. La Convention, menacée par des sections que provoquait à une révolte la Commune, faisant battre le rappel, avait dès l'an in décrété ceci : « Le comité de législation rendra compte incessamment de l'état de la législation sur la responsabilité des communes et sections de communes et de la force armée, dans les cas de trouble à la tranquillité publique, d'émeute ou de sédition , de rassemblements contraires à la libre circulation des grains ou de pillage des propriétés, et présentera ses vues sur les moyens de faire exécuter et perfectionner les lois relatives à cet objet. »

La loi de l'an iv est intitulée : « Loi sur la police intérieure des communes. » Son titre 1*' se borne à poser le principe de la responsabilité civile de « tous citoyens habitant la môme commune » , pour tous c attentats commis sur le territoire de la commune, soit envers les personnes, soit

envers les propriétés ». Les titres u et m autorisent certains moyens de police intérieure, que des lois postérieures ont autrement réglés, ainsi que les conditions d'obtention des pas* se-ports pour voyager. Dans le titre iv se trouvent notam* ment ces dispositions , les plus importantes : « Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence^ sur son territoire, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu (art. 1*'). Dans le cas où les habitants de la commune auraient pris pari aux délits commis sur son territoire par des attroupements et rassemblements, cette commune sera tenue de payer à la République une amende égale au montant de la réparation principale (art. 2) . Si les attroupements ou rassemblements ont été formés d'habitants de plusieurs communes, toutes seront responsables des délits qulls auront commis, et contribuables tant à la réparation et dommagesintérêts qu'au paiement de l'amende (art. 3). Les habitants de la commune ou des communes contribuables qui prétendraient n'avoir pris aucune part aux délits, etcontre lesquels il ne s'élèverait aucune preuve de complicité ou participation aux attroupements, pourront exercer leur recours contre les auteurs et complices des délits (art. 4). Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée (le toute responsabilité (art. K). Lorsque par suite de rassemblements ou attroupements un individu domicilié ou non sur une commune y aura été pillé, maltraité ou homicide, tous les habitants seront tenus de lui payer, ou en cas de mort à