CHAPITRE XIII

sa Teave OU à ses enfants, des dommages -intérêts (art. 6). Lorsque des ponts auront été rompus, des routes coupées ou interceptées par des abatis d'arbres ou autrement, dans une commane, la municipalité ou l'administration municipale du canton les fera réparer sans délai aux frais de la commune, sauf recours contre les auteurs du délit (art. 7). Cette re&ponsabUité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes, ou lûen avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement, et encore dans les cas où elle désignerait les auteurs, provocateurs et complices du délit, tous étrangers à la commune (art. 8). »

Quatre conditions, pour la responsabilité d'une commune, résultent de cette législation, d'ailleurs spéciale, exception* nelle même. La première est qu'il y ait eu dommage causé, soit à des personnes, soit à des propriétés du lieu ; la seconde, qu'il l'ait été par des attroupements ou rassemblements; la troisième, qu'il y ait eu illégalement force ouverte on violence; la dernière et la plus importante, que la commune eût une force organisée qui lui permit d'empêcher les auteurs du dommage de le causer, condition qui manque toutes les fois que le pouvoir est en d'autres mains. En effet, la responsabilité ne saurait être, en politique comme en bonne justice, que là où est le pouvoir; et lorsqu'il n'y en a d'autre cause que la volonté d'une loi exceptionnelle, allant jusqu'à l'imposer pour des faits d'autrui, c'est bien le moins qu'on puisse raisonnablement présumer qu'il y avait pouvoir d'empêcher le mal et qu'il y a eu négligence. Cette condition et sa conséquence ont été reconnues et proclamées par la Cour de cassation, d'une manière notable. Quoique la loi de l'an ly eût été principalement émise contre la ville de Paris, qui AYÛt alors une force considérable et menaçante, elle a cessé de lui être applicable , depuis qu'une nouvelle organisation

a mis aux mains du Gouvernement les pouvoirs de police avec lesquels pourraient être empêchés des désordres accidentels : a attendu que l'arrêté des consuls du 12 messidor an ym a concentré dans les mains du préfet de police à Paris cette portion d'autorité qui a pour objet le maintien de la tranquillité publique, ainsi que la réquisition delà force armée ; que le préfet de police est l'agent direct du Gouvernement ; que ses pouvoirs s'étendent sur tout le département de la Seine et au delà ; qu'il est placé immédiatement sous les ordres des ministres, avec lesquels il correspond sans intermédiaire ; qu'il suit de là que c'est le Gouvernement luimême, et non un magistrat municipal, qui veille à Paris à la conservation de l'ordre public, et qui dispose seul de tous les moyens de surveillance, de préyention et de répression^^n 13. Dans les cas d'insurrection, de guerre civile et de guerre d'invasion, quels peuvent être les devoirs avec responsabilité d'une commune, ou de ses administrateurs? C'est le gouvernement, représentant l'Etat, qui organise et dirige les forces défensives ; c'est l'autorité militaire, sous la direction immédiate d'un commandant d'armée, qui ordonne ou exécute toutes les opérations de défense avec attaque au besoin ; le maire et les autres officiers municipaux ne peuvent que s'abstenir ou qu'obéir aux ordres des autorités centrales, n'ont à intervenir que pour la répartition des logements ou des réquisitions de vivres dans leur circonscription communale : il ne saurait donc y avoir responsabilité à la charge des simples administrateurs locaux de leur commune, ou des habitants collectivement, si ce n'est pour ces deux objets. Et même quand une municipalité se trouve désorganisée par le fléau de l'anarchie, de la guerre civile ou d'une guerre d'invasion, il n'y a plus place pour l'application du principe con-

21 Arrêts de la Cour de cassation des 6 avril 1836 et 18 mai 1841.