CHAPITRE XXI

traires aux lois de la guerre civilisée et gui pourtant n'étaient que l'exercice du droit de défense: ce sont des mesures arbitraires et odieuses, contre les personnes et les propriétés, que nous avons flétries là oh elles étaient à indiquer (Voy. c^. v, n^* 9 et 10; ch. x, n" 15; ch. xi, n~ 13 et 14 ; ch. xii, n'* 9 et 10, 14 et 15). Outre les pénalités diverses que créaient et faisaient exécuter certains chefs, des condamnations capitales, sans garanties nt délais, pour des faits susceptibles cependant d'appréciations modérées, ont été ordonnées par de prétendues lois pénales, au moins draconiennes, créant le crime et la peine, autorisant la création arbitraire d'une sorte de juridiction et prescrivant l'exécution immédiate, ce qui est un outrage à la justice et peut s'appeler assassinat juridique. Nous transcrivons le texte de l'ordonnatice, émise dès le début de l'invasion, qui a été publiée et exécutée par les commandants de corps ^\ On le voit, le cercle des faits

13 Procl&mation publiée en août par les Gommandants en chef :

« i* La juridiction militaire est établie par la présente. Elle sera appliquée, dans tonte retendue du territoire français occupé par les troupes allemandes, à toute action tendante à compromettre la sécurité de ces troupes, à leur causer des dommages ou à prêter assistance à Tennemi. La juridiction militaire sera réputée en vigueur et proclamée pour toute l'étendue d'un canton, aussitôt qu'elle sera affichée dans une des localités qui en font partie;

t* Toutes les personnes qui ne font pas partie de l'armée française et n'établiront pas leur qualité de soldat par des signes extérieurs, et qui : —• a) Serviront l'ennemi en qualité d'espions ; — b) Égareront les troupes allemandes quand elles seront chargées de leur servir de guides; — e) Tueront, blesseront ou pilleront des personnes appartenant aux troupes allemandes ou faisant partie de leur suite ; — d) Détruiront des ponts ou des canaux, endommageront les lignes télégraphiques ou les chemins de fer ; rendront les routes impraticables, incendieront des munitions, des provisions de guerre, ou les quartiers des troupes; — e) Prendront les armes contre les troupes allemandes ; — Seront punies de' la peine de mort. — Dans obaque cas, l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre chargé d'instruire l'affaire et de pix)noncer le jugement. Les conseils de guerre ne pourront condamner à une antre peine que la peine de mort. Leurs jugements seront exécutés immédiatement.

3* Les communes auxquelles les coupables appartiendront, ainsi que celles

entratoant peine de nuMrt était très-large et fort élastique, le elioiz des Juges était laissé à un ofBder, cette commission militaire devait condamner à mort et l'exécution devait être immédiate.» • Et c'est cela qu'on appelle œuvre de justice 1 Sans doute il y avait un simulacre^ en ce que c'était moins brutal que la proclamation d'un général major qui ài^ sait, dans les Ardennes, que « tout individu non militaire qu'on trouverait porteur d'une arme, fùtrii franc-tireur oa autre, serait pendu ou fusillé sans autre ibrme de procès » ; mais ce n'en était pas moins un procédé de terreur, comme tant d'autres partout employés. La rigueur était telle, que des neutres eux-mêmes se sont indignés, comme le prouvent des publications étrangères, et qu'un article de revue, quoi«* que porté à essayer une justification quand c'était possible, disait aussi : « En tenant complètement compte de la sévérité inhérente aux lois militaires, encore ne saurait-on admettre que tous les actes énumërés dans la proclamation doivent, dans toutes leâ circonstances où ils peuvent avoir été commis, être punis de mort. Il y a là un mépris de la vie humaine que la guerre même n'autorise pas. Si le droit de la guerre est un droit de nécessité, il s'arrête là où cette nécessité finit. Or il ne peut être ni nécessaire ni même utile de frapper indis* tinctement de la peine capitale des actes d'une importance aussi variable. Car ce qu'un pareil procédé peut avoir de terrifiant, est plus que balancé par les sentiments d'horreur et de révolte que doit inspirer son application inflexible. D eût donc mieux valu, pensons-nous, laisser à la juridiction militaire une certaine latitude dans le choix de la peine ^^. » Ce n'est pas assez dire, après des condamnations capitales par

dont le teiritoin aura servi à l'aetion incnniiiiée» leroot paniUee deni duMpie cas d'une amende égale an montant annuel de leur impdi fonder. »

1^ Revue de Droit interfiational, publiée à Gand, article de If. Roltn Jaa* quemyns, IS70, p. 669.

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ooiDmissaireB, sans garanties de forme ni de recours, avec exécution immédiate, dans des circonstances sans gravité emnme celles que nous avons déjà indiquées (Yoy, ch. su, n* i4, notes i4et 18}«

Signalons une autre ordonnance, où s'ajoutait à l'arbitraire des incriminations et à la rigueur des peines Todieux d'une confiscation générale de biens, actuels et futurs, à pto- • noncer par un gouverneur avec annulation de tduâ paiements et actes de disposition. (Tétait ccHitre les habitants de provinces françaises que l'envahisseur voulait conquérir, •mais qui ne pouvaient devenir Allemandes par la seule force et qui ne le voulaient aucunement, ce que prouvent leurs protestations contre la cession elle-même *\ Comment 1 Des Français voulant rejoindre les défenseurs de la France, jGomme appelés ou comme volontaires, étaient par cela seul

<8 Nous, Guilianme, roi de Pruase, ordonnoBs, pour les gouvernemeiito généraux de l'Alsace et de la Lorraine, ce qui suit :

Art. !«'. Quiconque rejoint les forces Irançaises est puni d'une confiscation lie ses l»eii8 actuels et futurs, et d*un bannissement de dix années.

Art. S. La condamnation a Heu par un arrêt de fwtre gouYemement général, qui| trois jours après sa publication dans la partie officielle d'un journal de ce gourernement, entre en ligueur et doit être exécuté par les autorités cinfes et militaires* *• Art. B. Tout paiement on reimse qui serait fait plus tard aux condamnés est regardé comme nul et non avenu. «• Art. 4. Toute donation entre-yifs et après décès, que le condamné a faite après ce décret, cenconant sa fortune ou des parties de sa fortune, est nulle et non arenue.

Alt. 6. Quiconque veut quitter son domicile doit en demander la permis-» sipn au préfet, par écrit, en indiquant le but de son départ. Quiconque est absent pendant plus de buit jours de son domicile sans permission est supposé, en droit, avoir rejoint les armées françaises. Cette supposition suffit pour entraîner condamnation*

Art. 6. Les préfets ont à établir et à contrôler des listes de présence de tontes les personnes miles.— Art. 7. Le prbduit de la confiscation est à livrer à la eoisse du gouvernement général. — ^ Art. S. Le retour du bannissement entraîne la peine édictée par l'art. 33 du Code pénal.

Art. 9. Ce décret entre en vigueur ^ partir du jour de sa publication.

Fait au quartier général de Versailles, le 15 décembre iS70.

Si^ : Guillaume, De Bismark, De Roon.

réputés coupables, frappés de la peine du bannissement avec aggravation s'ils reparaissaient, frappés même eux et leurs familles d'une confiscation générale de biens, gui est une peine dont Todieuse injustice Ta fait supprimer dans la plupart des pays civilisés ; et cela, par mesure administrative sans jugement, n'y eût-il d'autre présomption que le seul fait d'une absence pendant huit jours 1 1 C'est la plus révoltante iniquité ; aussi a-t-il paru nécessaire de partager la responsabilité entre un souverain, un diplomate et un ministre de la guerre. C'est tellement odieux, qu'ici encore il y a eu réprobation par l'auteur des articles d'une revue trop souvent disposée à l'indulgence pour les rigueurs prussiennes. Voici ce qu'il en disait : « Ce décret, frappant de peines trèsfortes (confiscation et bannissement) les habitants des pays occupés qui partiraient dans l'intention, établie ou présumée, d'aller combattre sous les drs^peaux de leur patrie d'origine... rendu pour l'Alsace et la Lorraine, s'applique même à la Lorraine française, que l'Allemagne n'a pas réclamée, à l'exception de Metz. C'est donc uniquement au point de vue du droit de la guerre naissant du fait de l'occupation qu'il faut le considérer.. • La peine, odieuse par elle-même, de la confiscation générale de tous les biens présents et futurs, devient plus odieuse encore lorsqu'elle s'applique à un acte qui, dans l'opinion de ses auteurs, a dû passer non-seulement pour légitime, mais même pour obligatoire. A la vérité, le franctireur irrégulier et le paysan armé que l'on fusille peuvent en dire autant. Mais ici le danger à écarter est à la fois immédiat et certain. On est en présence d'une violation manifeste du droit de la guerre. Il n'en est pas ainsi de l'individu qui a réussi à s'échapper sans permis. On peut le comparer soit au vaisseau neutre, chargé de contrebande de guerre pour un des belligérants, qui échapperait aux croiseurs de l'autre, soit à celui qui violerait un blocus. Une fois l'obstacle franchi,