Chapitre xxi

c'est à l'Etat dont la vigilance a été en défaut à en subir les conséquences, et il ne doit pas lui être loisible de se venger, Soit sur le même vaisseau qu'il rencontrerait plus tard chargé d'autres marchandises, soit sur d'autres vaisseaux appartetiant au même armateur. Tout ce que l'on pourrait admettre, c'est que, jusqu'au retour de la personne absente sans permis, l'Etat envahissant mtt ses biens sous séquestre provisoire **• » Que dira l'histoire impartiale, des abominations que nous relevons I

8. Comparez, pour les juger l'un et l'autre, le système français et le système allemand, quant aux incriminations et à la répression par une juridiction spéciale. Lorsque des armées françaises occupent un pays ennemi, elles ont avec elles leur loi de justice militaire, mûrement délibérée en temps de paix, qui a *prévu et réglé sans passion toutes les situations accidentelles ; et pour l'exercice qui serait nécessaire du droit de répression, elles ont aussi leurs conseils de guerre et de révision, dont l'organisation et les formes essentielles donnent toutes garanties à tous. Ainsi protégées sans l'exagération qui serait destructive de la justice, les armées n'ont pas besoin de lois pénales et juridictions improvisées ; leur chef trouverait d'ailleurs dans le droit international un pouvoir suffisant, pour tout ce qui concernerait la réglementation ou la mise en vigueur des lois pénales de la guerre, quant aux infractions qui n'auraient pas été spécialement prévues dans son Code de justice militaire pour le cas d'occupation d'un pays ennemi. Quant aux Allemands envahisseurs, leur loi de justice militaire s'est gardée de rien dire qui entravât leurs volontés en pays envahi, si ce n'est que le butin ou pillage est laissé dans les pouvoirs de l'État ou 4es généraux. De la sorte, le commandant en chef se croit auto-

40 Rolin Jacquemynii» Bevuê de Droit intêmaHonal , ièli, p. 317 et 3i8. 11. -29

risé, uen pas Beulement k ïaive exécuter impitoyablement tout ce qu'il peut trouver de plus rigoureux dans le droU international quant aux lois de la guerre, mais même h s'ériger vis-àrvis des adversaires en justicier, en législateur et en juge, par des ordres qui créent tout à la fois les in|rac- 4ions et les peines, avec interdiction de toute atténuation et •même avec dispense d'observer les conditions de touto jus* ucet* •«•

Une telle énormité serait-elle donc up drpit, seulement exagéré? Yoici ce qu'en dit l'auteur |ie l'article de revue déjà cité s u Ce serait une étude intéressante et utile que celle des principes de ce droit pénal que les trpupes envahissantesy juges et parties, ont jusqu'ici improvisé en temps de guerre, uivant les circonstences et sussi suivant le caprice de tel général d'armée. Quant à nous, quelTes que soient les cri* tiques que nous avons formulées contre certaines de ces dispositions, nous ne saurions partager Topinion de ceux qui font même un reproche aux Allemands d'avoir procédé à ces mesures rigoureuses « par voie réglementaire et en vertu d'ordres froidement délibérés au quartier général » . Mous sommes porte au contraire à y voir un premier progrès. L'absence d'ordres généraux serait en effet l'a^rbitraire complet, échappant à tout contrôle comme à toute responsabilité, tendis que les (M*dres généraux sont des documents qui res« tent, qu'il n'est pas permis d'enfreindre, qui constiiUient par conséquent la reconnaissance implicite d'un certain droit chez les populations envahies, et qui fournissent euQn k la critique scientifique un élément positif d.e discussion. Dès h présent, ce sera la t&che de la science de donner à ce droit pénal de la guerre (très-distinct du droit pénal militaire) , une base rationnelle, fondée sur la nature des rapporte qui s'établissent entre l'armée envahissante et la population civile des pays envahis. En général, celle-ci sera tenue, ecHome cou-

CHÂPITBB XXIf 451

^itiop de SQp repos, & une neutralité de fait, aussi complète quiB possible. Jout acte, toute participation à un acte ou toute tentaUyj9 co^fr^irie à cette neutralité sera punissable. Ne pourra au coptr^ire être coqsidéré comn^e punissable le fait de ne pas prêter ^ l'envahisseur i^Qe assistance formelle et spontanée. Le genre dp peipe pourra être ca^c^lé de manière ^ Agir .e$pa£em^nt p^r TintimldatioQ. M;^is il y aura à observer dans Tordre de$ pejines une certaine gradatio)a, jspîvant la nature du fait Incriminé. Ainsi, le^ faits qui en tout temps con^tjjtuei^t des crimes de droit commun : l'assassipat de SQldats iso^s, J/^s o^^yais tr^tements exercés çfir eux, la destruction de moyens de communication ou de transport, etc., pourrpnt ètrp cb&tiés avec }a dernière rigueur. Il pourra êtrp péc^ssairie d'y joindre expeptiopnellemient quelques faits, moins univiSrsi&Uemeojt odieux, ipais tellement paisibles ^ l'arpiée envahissante que, pour éviter une des- ^uctiou .complète, elle est obligée de s'en défendre à tout prix : fausses indiqatiops s^r les routes, intelligences ay.ec Tannée uatioi\^e, etc. Mais ipi l]a pejfie dç luort dpvra être r exception» Cps peine3 d^vrpf^t être autant que pps^ible p^r- «onMlles, c'.estrà-dire frj8f)per sur le? «utçurs des Ç^ts ino^i-

^ Nou9 jGti^puvons r^auteur ou ses tendance^, lorsçi'il prq* «voque ji'éjtudis scipntiBquie d'un problème non encore appro- {oTiM} oék^ des droits de r,épression de l'enyal^^ur vis-à- ;^is d'iudîviduç qui (jofn^ettraiçnt quelque infractiou aux lois de la guerre, et Iprsque, voulant proscrire l'arbitraire aveic les rigueurs inutiles, il demande une réglementation où la peiw h infliger spri^it »odérée selop le <^rt de gravit^ des infraotiops et de la eulpabilité. Ma^s nous ne saurions «4me.tbQp qu'il y »i jup pcemier p^grj^ jd^ins le^ onipnuauce?

17 1^0 eiialo, p. 3i3 et 314.

A^^l LES LOIS ll£LATIV£S ▲ LA GUERRE.

d'un commandant en chef, par cela seul qu'il ne laisse plus aux commandants des différents corps d'armée que l'exécution de ses ordres généraux, quand ces ordres sont d'une rigueur qu'on ne pourrait plus dépasser, dans les incriminations et pour la condamnation, sans garanties. Ce que des publications étrangères ont reproché aux ordres dont il s'agit, ce n'est pas d'être une réglementation délibérée au quartier général ; c'est d'avoir ordonné froidement, sous couleur de règles uniformes, des condamnations capitales sans atténuation possible et sans retard dans l'exécution, pour différents faits qui comporteraient des appréciations diverses et des tempéraments dans la répression, selon le droit international actuel. Sans doute on doit distinguer de la loi pénale militaire, émise par une nation et pour les militaires particulièrement, celle que l'auteur appelle le droit pénal de la guerre, qui peut atteindre même des habitants du pays ennemi. Mais celui-ci trouve ses règles, avec limites rationnelles» dans le droit international fixant et tempérant les lois de la guerre civilisée : que peut faire à cet égard un belligérant? Son pouvoir de répression, sous forme de condamnations à prononcer et faire exécuter, comprend celui de mettre en vigueur la loi de justice militaire émise pour ses armées, d'appliquer même celles de ses dispositions qui auraient prévu des infractions d'habitants du pays ennemi, enfin de faire déférer à se» tribunaux militaires les infractions que le droit international aurait seul déclarées punissables. Mais nous dénions formellement à un belligérant, la guerre étant engagée, le droit d'ajouter à toutes les lois pénales des incriminations nouvelles ou des pénalités plus graves, d'imposer à ses tribunaux des condamnations capitales indistinctemen et de se faire ainsi, lorsqu'il est partie, législateur et juge, pour ne pas dire exécuteur (Voy. chap. xu, n* 9, et inf.) 9. Le droit international moderne, tel qu'il est fixé parles