CHAPITRE XXI. 4U

OU encourage ses soldats à le tuer, sera mis à mort si sa culpabilité est démontrée, soit qu'il appartienne à Tannée des Etats-Unis, ou qu'il soit un ennemi capturé après avoir commis son crime. » Remarquons-le bien : il y a ici présomption de crime capital, mais il faut vérifier la culpabilité, ce qui ne peut se faire qu'en jugement et que par un tribunal militaire; la répression du crime intéresse les deux armées, dont chacune a sa loi pénale contre le meurtre et les blessures volontaires. Quels seront les juges de répression? La priorité appartient à ceux de Tarrnée dont fait partie le coupable, de même que s'il avait commis quelque autre crime contre la discipline. Mais si le coupable s'échappe, ou bien s'il est capturé après son crime par des troupes de l'armée, dont fait partie la victime, la disposition précitée reconnaît la compétencedu tribunal militaire de cette armée. Où serait l'obstacle? U ne doit pas y en avoir plus-que pour la condamnation d'un espion ennemi, d'un prisonnier de guerre ayant violé sa parole et qui est repris les armes à la main : car la répression s'exerce ici, non contre la nation ou contre un combattant ayant immunité, mais contre un individu personnellement coupable d'un crime selon toutes les lois.

La solution doit être la même contre les pillards ou maraudeurs, quand ils sont pris avec preuves. La plupart de ces gens sans aveu n'ont guère de patrie, leur métier étant de suivre les armées pour faire de la rapine partout où ils le peuvent : a\issi chaque armée a-t-elle des juridictions spéciales, prévôtés ou Cours martiales, pour la condamnation des cou-* pables de quelque pays qu'ils viennent. Mais il y a difficulté, relativement aux militaires commettant des vols, qui sont punissables selon la loi pénale ordinaire et la loi pénale mili« taire. Quand le vol a lieu dans un pays occupé par l'ennemi, la répression appartient au tribunal militaire de l'armée d'occupation dont l'honneur se trouve compromis par un membre

de cette année et pdr tin jttgticiabledecetribnnal; elle ne saurait être exercée par la justice ordinaire du lieu, puisque roccupation militaire exclut une telle juridiction conti*e Ten* nemi. Mais s'il arriva (]ue roccupatioh cesse par exf^nlsion ou tetraîte, si le voleur est arrêté avant d'avoir pu rejoindre 6on corps ou s'il est capturé et amené dans un lieu où la justice du pays peut fonctionner librement, pourquoi ne potirrait-il pas y être jugé et condaniné, alors même qu*il serait en flagrant délit bu porteur des objets volés? Sa qualité d'étranger ne s'y oppose nullement, puisque son criitie ou délit est régi par la loi territoriale et puisqu'il y a compétence à raison du lieu* Trouvërait-on l'obstacle dans la qualité dé militaire ou combattant? Mais, loin qil'il s'agisse de délit militaire od de combat, le vol est une infractloii & toutes les lois et un fait réprouvé même par les lois de la guerre cîvî^ lisée ou le droit international actuel. Donc la seule conditior) pour une répressioii par les juges du lieu, est que le pays fié soit plus occupé par l'en nemi et que le voleur é'y trouve aprê^ capture ; il n'y a plus qu'ft èhoîsîr entre le tribunal ordinaire et le conseil dé guerre, si un tribunal militaire se trouve dans le lieu redevenu libre. A défaut de capture dri voleur^ demeuré inconnu, le complice bon militaire peut être Gondattiné par les juges ordinaires, avec constatation du vol dont est auteur principal le militaire étranger : c'est ce que la Cour de cassation vient déjuger, à notre rapport ^K

ÏV

10. La juridiction mllîtaife, étendue par l'état de guerre, l'est encore plus par Vétat de siège, mesure extrême qui

>^ Yoy. 1« jugement et Fairét de condamnation (chap. z, n* 7, note 12) ; l'arrêt de la Conr de cassation, du 15 décembre 1871, et notre rapport préalable {lôum. du Droit erim., i87l, art. 9180).

CHAPitRË mil 489

donne tons pouvoirs de police k Tautotité militaire et rend toutes persotnes juiMiciables des tondeils de guerre. Quelles dont en France les règles principales, à cet égard? Stti?ant Un décret impérial du 14 déeetnbre 1811 et la loi orga^ nique du 9 Abfll 184^i on reconnaît d'abord l'état de siège effectif, qui ne peut guère exister que pour les places de guerre et postes militaires, comme résultat de Tlnirestissemenl préTÙ par la loi de 1791 ^ dont les dispositions sont résumées dans le décrei précité, ce que nous avons ëxpli^ que au chapitre du blocus et de l'investissement (chap* XVI, n** 3 et 4)* Il peut y avoir aussi état de siège fictif ^ résultant d'une dédûrûtion dans les conditions légales i comme moyen défensif contre un péril apprécié^ ce qui a feit l'objet d'une première disposition daris la loi pt'éeitée de i849j portant s te L'état de siège ne peut être déclaré qu'en câô de péril imminent pour la sécurité intérieure ou extérieure (art. 1"). » Le pouvoir d'émettre une telle déclaration, qui aiira pour effet de suspendre des garanties coU''' stitutionnélles, tient à la souveraiileté cbmme Une sorte de dictature temporaire ; aussi la seconde disposition de la loi organique dit-elle : « L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'ëtat de siège, sauf les exceptioris Ci^-âprës. La décla-^ ration de Tétat de siège désigne les communes, léà arrondis^ sements ôU départements auxquels il s'applîqiié et poiirrà être étendu (art. 2). » Si un sènatus-cotisulte, soiis l'Empire^ autorisa là dèclaràtioh pài^ décret inlpérial^ c'était sotis la condition d'Un référé ûu Sénat, ayant & en donner acte. Ce n'est qu'une déclaration provisoire, ayant besoin d'une ratifl-^ cation qui pourrait être refusée, qu'ont autorisée les art. 8 et 6 de la loi, pour les cas de prorogation de l'Assemblée nationale, de déclaration par un gouverneur de colonie et de déclaration par un commandant de place de guerre ou poste militaire. Quant aux places non classées, le pouvoir dont

nous parlons n'appartient pas au commandant : c'est ce qui a été reconnu pour la mise en état de siège de Paris, la déclaration étant faite par décret impérial avec référence au Sénat et la Cour de cassation ayant proclamé comme son procureur général qu'il n'y avait pas à appliquer les r^les des places de guerre *'.

Le premier effet de la mise en état de siège, suivant l'art. 7 de la loi organique, est de donner à l'autorité rnili-» taire tous les pouvoirs de l'autorité civile pour le maintien de l'ordre et de la police, ce qui comprend avec la police préventive même la police judiciaire, de telle sorte que d^ agents militaires peuvent faire des perquisitions et saisies, des arrestatiolis et des informations préjudiciaires, ce que l'art» 9 autorise avec extension en ces termes : « L'autorité militaire a le droit : 1 "^ de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2* d'éloigner les re-pris de justice et les indi\idus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3* d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement; 4"* d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre. » L'effet quant à l'extension de la juridiction militaire, pour le jugement même des infractions imputées, est celui que fixe ainsi l'art. 8 : « Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. » Cela comprend, d'une part, une foule de crimes et délits prévus soit par le

>s Voy. rairèt de la Cour de cassation, da S septembre 1870, et le remarquable réquisitoire de notre regrette' collègue et ami Paul Fabre {Joum, du Droit erim., iS70, p. 340, note 41 ; Dallos, Jwitpr. gin., 1871. 1. 76-78). Voy. aussi notre chap. zvi, n* 2.