CHAPITRE XXI

Code pénal ordinaire, soit par le Code de justice militaire, soit par des lois spéciales, ainsi que les crimes ou délits communs s*y rattachant, et d'autre part, avec les militaires, toutes personnes de tout Age et de tout sexe, y compris les étrangers et même les journalistes qui revendiqueraient le jury en ce qu'il s'agirait de délits de presse.

Pour le fonctionnement régulier de la justice militaire dans les lieux déclarés en état de siège, autres que les places de guerre qui ont nécessairement des r^les exceptionnelles, le code de justice militaire français, de 1857, a disposé ce qui suit : (( Lorsqu'une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements ont été déclarés en état de siège, les conseils de guerre permanents des divisions territoriales dont font partie ces communes et ces départements, indépendamment de leurs attributions ordinaires, statuent sur les crimes et délits dont la connaissance leur est déférée par le présent Code et par les lois sur l'état de siège. Le siège de ces conseils peut être transféré, par décret impérial, dans l'une de ces communes ou dans l'un de ces départements (art. 43), •. Chaque conseil de révision permanent connaît des recours formés contre tous les jugements des conseils de guerre placés dans sa circonscription (art. 47). Les conseils de guerre dans le ressort desquels se trouvent les communes, les départements et les places de guerre déclarés en état de siège connaissent de tous crimes et délits commis par les justiciables des conseils de guerre aux armées, confor-< mément aux art. 63 et 64 ci-dessus, sans préjudice de l'application de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège (art. 70). Les jugements rendus par les conseils de guerre peuvent être attaqués par recours devant les conseils de révision (article 71). Les conseils de révision ne connaissent pas du fi)nd des affaires (art. 72). n L'art. 74 veut l'annulation dans cinq cas, dont deux sont l'illégale composition du conseil de

LES LOIS REtATIYSS A LA GUEERE.

guerre et la violation des règle9 de cofnpétence, imx autres sont la violation de formes essentielles, et un cinquième est la fausse application (l'une loi quant à la peine» l^'art. Si admet le pourvoi en cassation de la part des condamgto non militaices, poui cause d'incompétepce seulement, après décision sur le recours en ré^sion ou après efpiratioi| dp délai fixé pour Texerciee de ce recours.

Telle est la législation actuelle de la France, pouv l-ètat de siège à déclarer par les autorités du pays, 3oit dans la métropole, soit dans une colpnie française. A raison de to guerre survenue et des insurrections qui en résiiltaieot, elle a autorisé des déclarations, en différents lieni, 0t de nombreuses condamnations par les conseil^ de guerre, qui ont presque toujours procédé régulièrement et avee modération, ainsi que nous avons pu en juger plus encore que l'opinion publique par les dàôsions que des wadamnés déféraient à la Cour de cassation, quoiqu'elle u'aùt à vérifier que la compétence '\

. 1 1 . En pays ennemi^ l'état de guerre et les lois miUtain» -de rx)ccupant, qui lui donnent déjà tant de pouvmrs pour h répcession par ses tribunaux militaires de toutes infeactieus pouvant compromettre la sAreté 4e son année, sembleraient ^evcÂr le dispenser d'aggravé encore la situation des habitants par une déclaration d'étal; de siége^ O^^pendant, œtte mesure extrême n'est pas absolument interdite par le dcoit international, dont le ailenceè cet jégard implique autor risation virtuelle pour le cas de nécessité. Il n'en est pae «péciaiement parlé dans les instructions américaines, dont l'art, i"" fait dériver de Toc^upation militaire par l'enva- -hisjBeur la mise en vigueiu de la loi nartiale de son armée. M. Blimtschli lui-môme n'a consacré qj»& quelqyas lignes

<3 Voy. les comptes rendus dans les journaux judiciaires, la Gnzétte des frîbunaux et le Droit, les recueils de Dallox» de Sirey, etc.

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il ce sujet si graie. Après avoir posé comme règle qup a la juridiction civile et pénale suit son cours régulier sur tous les points où les autorités militaires n'ont pas modifié les lo|s ou règlements existants, » il ajoi^te comme e^cep* tion très-limitée : a Le^ autorités militaires ne pei^vent créer des tribi^naux que dan§ les c^ exceptionnels et p/:oplamer l'état de siège que si le danger pst pressant et sérieux (règle 547)* » Puis il fait cette observation ; « ^établissemept de conseil^ de guerre chargés d'^pUqjiieir la loi n^tijile» est une des atteintes les plus graves qu'on p^isse porter h H ïïbejpié individuelle et aux droits d'une nation, piurce qu'on supprima par là la plupart des garanties ponstitutionnellesi Ia nécessité peut i^eule justifiQjr catte mesure, Aussi les habitants d'un pa; s ne doivent-iis être exposés à des dangers aiisisi considérables» qu'après avoir été préalablement informés de la proclamation de Tétat de siège (note). »

Is eeul exemple que o^ous connaiesions d^une déclaration d'état de siège par Tarmée française, an pays ennemi, est celui que révéla le pourvoi rejeté par l'arréi dont les motifs vont être transcrits. C'étai^. en Coçbinchine, pendant la gusrre et dans des localités militairement ocpupées, dont la principale était une poi^tion oiilitaii^ qui allait devenir défiuitive. La déclaration avait eu lieu pajr le cocqimaafl^t en che^ selon les dispositions de la loi de 1649 relatives aux postes militaires en état de siège, ce qui lui faisait pcoduixe les effets spéciaux qu'a déâerminés le déjcret de Ifiil j et ces eSets sul^sistaient, aux termes des autres dispositions de la loi qui les prorogent à raisop de la permanence ides conseils de guerre. Sur pourvoi contre un jugement de condamnation pour crime, arrêt ainsi motivé : *- ^ Atte&du qu'à la date du lé mai i86i, le vice^mi^ commandant en 4$bef i'expé-< dition de Cochinchine, a pris un arrêté portant établissement de l'état de siège dans les provinces de Saigon, de Uilha et

tous les territoires occupés par les troupes françaises qui soutenaient une guerre étrangère ; que cet état de siège a été établi en vertu de Tart. 5 de la loi du 9 août 1849, qui, combiné avec Tart. iO de la même loi, renvoie quant aux effets de la mesure aux dispositions du décret du 24 décembre 1811; que, dès lors, il a eu pour conséquence nécessaire et légale d'attribuer au conseil de guerre la connaissance de tous crimes ou délits, soit militaires, soit de droit commun, commis par des individus militaires ou non militaires dans l'étendue du territoire soumis à Tétat de siège ; attendu que cet état, non modifié ultérieurement par le conunandant de l'expédition^ durait encore en fait, malgré le traité de paix du 5 juin 1862, au moment où les poursuites ont été dirigées contre Télésio ; qu'ainsi le T' conseil de guerre permanent du corps expéditionnaire de Cochinchine, séant à Saigon, lieu du domicile de Télésio, était compétent pour connaître du crime de faux en écriture de commerce, dont le demandeur a été déclaré coupable et qui intéressait la perception de l'une des branches du revenu public en Cochinchine '^ » • Cette solution, qui ne prévalut pas sans difficulté, a rencontré beaucoup d'objections et subi de sérieuses critiques, indiquées dans les recueils, que notre qualité de conseiller à la Cour qui a prononcé nous interdit de reproduire ici. Ce que nous pouvons seulement faire observer, c'est que la déclaration d'état de siège avait eu lieu pendant la guerre, dans un pays alors occupé militairement conmie poste militaire à défendre, et que c'était la raison mcyeure sans laquelle cette déclaration eût été jugée inopérante quant aux effets de compétence.

Après traité de paix, lorsqu'il n'y a plus occupation d'un

s^ Jugement du i*' conseil de guerre permanent, aiégeantA Saigon, 14 mai 1864 ; décision du conseil permanent de révision, 20 mai ; arrêt de la Cour de cassation, 24 novembre 1864 (BiUL mm,^ n* S66; /(mm. du Drotf trim.^ art. 7963).