CHAPITRE XXI

territoire étranger qu'à raison d'engagements pécuniaires , dont le terme est prochain, l'occupant peut-il, sans aucune guerre qui permette des hostilités, déclarer ce territoire en état de siège comme s'il y avait application de la loi martiale ? C'est une prétention qui vient de surgir et de se réaliser, dans les six départements français qu'occupent encore des troupes allemandes". Nous demandons d'abord en vertu de quel principe, ou de quelle loi, des territoires français sont ainsi mis en état de siège et les habitants privés de leurs droits par l'étranger. Pendant la guerre, là où l'occupation militaire par l'ennemi lui donnait des pouvoirs temporaires, on conçoit qu'il ait été jusqu'à cette extrémité, supposée nécessaire alors; et s'il a invoqué contre nous notre loi sur l'état de siège, au lieu d'appliquer le droit international, très-circonspect à cet égard, c'est une singularité que nous n'entendons pas lui reprocher. Mais aujourd'hui, aucun titre ne se trouve pour l'étranger dans le droit international ou les lois de la guerre, et nous ne voyons pas comment il pourrait prendre pour lui contre nous une loi qui a été émise pour la sûreté de l'Etat français, avec des conditions essentielles qui tiennent à la souveraineté et que l'étranger ne peut remplir. Entend-il invoquer les lois de la guerre ou la loi martiale? Mais la paix conclue, avec ratifications définitives, a mis fin à l'état de guerre et au droit de créer des dérogations aux lois du pays. Se fonderait-il sur la loi organique de l'état de siège, qui existe en France ? Mais il n'a pas un droit de souveraineté, même seulement temporaire ou provisoire, qui lui permette de se substituer aux représentants de la France pour une si grave mesure. Serait^e enfin quelque clause du traité de paix qui lui donnerait un tel pouvoir? C'aurait été contraire aux principes fondamen-

«5 Voy. iujn-d, ch. xx, n« 12. p. 4i».4l8.