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466 LES COfS RELATIVES À LA GUERRE.

^ux sur la souveraineté et la justice ; d'ailleurs, une telle aliénation n'est exprimée dans aucune olause.

Suivant les termes mêmes de l'art. 3 du traité du 26 février, auquel se réfère l'art. 7 de celui du 10 mai, il doit y avoir a évaouation des territoires français occupés par les troupes allemandes», et elle s'opérera «graduellement»; après paiement de deux milliards, l'occupation de six départements ne sera plus qu'une « garantie territoriale », à la* quelle pourra être substituée une «garantie financière», pour le paiement des trois autres milliards. Aussi y a-t-il interdiction aux troupes allemandes, par l'art. 4, de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les départements qui resteront ainsi occupés. L'art. 8 remet aux autorités françaises « l'administration des départements devant encore rester occupés » ; seulement il les oblige à « se conformer aux ordres que les commandants des troupes allemandes croiraient devoir donner dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la distribution des troupes » : c'est autre chose et moins qu'une autorisation de mise en état de siège, qui transmet aux autorités militaires tous les pouvoirs des autorités civiles et même leur confère des pouvoirs exorbitants. Pour essayer de justifier la mise en état de siège des six départements par ordre du souverain allemand, il serait obligé de supposer que la garantie stipulée les constitue « positions militaires». Comment et pourquoi? Les troupes d'occupation pourraient donc se fortifier et demeurer là, même après réception des trois milliards, pour le paiement desquels ont lieu des dons patriotiques voulant hftter la « libération du territoire! » Ce serait une violation flagrante du traité de paix. Non; l'occupation partielle et temporaire n'est qu'une garantie, pour les engagements pécuniaires, qui ne donne pas la souveraineté, qui n'autorise pas une mise en état de siège destructive de tous droits des habitants,

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Un seul point peut être concédé. S'il arrive que des crimes ou délits, prévus par les lois, soient commis contre la sûreté de l'armée d'occupation ou contre ses troupes, les coupables pourront être jugés par ses conseils de guerre, à raison des nécessité de sûreté; mais là s'arrête le pouvoir extraordinaire, qui ne doit s'exercer que pour causes graves et qu'avec les garanties dues par la justice militaire elle-même. Où est ici le principe? Il est dans la nécessité, admise par le droit international, d'assurer la sécurité de toute armée expédiiioBDaûre ou d'oecupatimi, gd tout pays et spécialement en pays étranger j là où elle n'aurait peut-être pas une garantie suffisante dans les lois et tribunaux du pays. C'est ce qui motiva les dispositions spédales du Code de justice militaire français, art. 64 et 77, disant que, dans l'arrondissement d'une armée et même en pays étranger, ses conseils de guerre jugeraient tous auteurs ou complices, même étrangers, qui commettraient les crimes et délits prévus dans telles ou telles dispositions. Voilà pourquoi la Cour de cassation a reconnu cette compétence, pour crimes commis, dans tes États pontificaux, par des Romains contre des soldais de l'armée expéditionnaire française, qui occupait ces États à titre de prc^action convenue (Voy. «t^rd, p. 441). U na s'agit plua ici de la loi martiale, qui présuppose occupa* tîoD militaire par un ennemi; encore moins est^^e le cas d'une mise en état de siège, qui donne au commandant le pouvoir de faire opérer des perquisitions même la nuit, d'or* donneF des expulsions, d'interdire toutes publications ou réunions, etc., etc. Tout se réduit à un jugement, pour crimes contre la sûreté de l'armée, par un tribunal militaire légatemeat institué, comme œuvre de justice. Cela doit faire * prosorife l'idée d'état de siège, avec menace d'enlèvement d'otagea à défaut d'extradition.