Système de punition et de garantie, pour usurpation

7. Cession forcée. Vœu des populations. Principes et précédents. 9. Conquêtes prussiennes. Duchés. Hanovre, etc.

9. Alsace et Lorraine. Possessions françaises. Prétentions allemandes. 10. Système nouveau. Responsabilité encourue. Punition et garantie.

1. Le sujet de ce chapitre est un de ceux sur lesquels il y a le plus d'incertitudes dans Thistoire, de variations dans le droit des gens et dé controverses parmi les publicistes. Il ne s'agit plus seulement de simples droits provisoires ou temporaires, de perception des fruits ou revenus d'un fonds ou d'un territoire occupé, droits ou pouvoirs qui dérivent à , la fois de l'occupation et des nécessités pour la subsistance de l'occupant ou des troupes. Il y a même ici plus que dans les effets, déjà trop étendus, de l'occupation territoriale d'une certaine durée, à laquelle parfois on a donné le nom de conquête^ mais improprement, comme on appelait conquérant l'envahisseur occupant en ce qu'il s'attribuait alors la souveraineté du pays , quoique ce ne dût être que transîtoirement (Voy. notre chap. 2cx). Toutes les questions du sujet actuel portent sur l'acquisition, réputée définitive et irrévocable, du domaine lui-même ou de la sou-

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yeraioeté territoriale, par Teffet d'une occupation prolongée avec rétention intentionnelle, qu'il y ait ou non cession forcée ou condition imposée par le vainqueur pour la paix. Dans la plupart des systèmes émis quant au droit dont l'ac-* quisition première par autrui s'opposerait à l'appropriation ultérieure, comme il s'agit toujours de terrains ou territoires, on raisonne par analogie en argumentant des principes sur le domaine privatif pour ceux à poser quant à la souveraineté [territoriale : c'est ce qui nous oblige à parler cumulativement des modes légitimes d'acquisition des terres par les individus et des territoires par les nations, d'abord à l'égard des biens précédemment vacants, puis et surtout en ce qui concerne les territoires déjà tombés dans le domaine d'une nation.

Si l'on remontait à l'origine des possessions, on se trou* verait en présence du système de la communauté primitive des choses, qui aurait été soit réelle ou positive, soit négative ou bien privative selon certaines distinctions ; système suivant lequel l'appropriation individuelle d'une portion de terre aurait alors été une usurpation, et la propriété serait comme un vol ; système éminemment dangereux, que voudraient rétroactivement pratiquer jdes insensés ou des fauteurs de bouleversements. Ce serait méconnaître la marche de la civilisation et ses progrès, les événements accomplis pen«« dant des milliers de siècles, enfin des effets multiples irrévo^ cablement acquis. Pour justifier les droits actuels , avec leurs garanties nécessaires contre toute usurpation, il suffit aujourd'hui de dire simplement : le Créateur a donné la terre aux hommes, non pour qu'ils se bornassent à en prendre les productions naturelles, mais afin qu'en la cultivant ils en tirassent les produits utiles à leur existence et à celle de leurs descendants ; ceux qui auront ainsi utilisé une portion de terre, ont accompli pour eux le but de

la création et ont dû avoir pour récompense le droit de retenir ; le globe étant immense, d'autres fonds sont demeurés vacants et ont pu être aussi cultivés par ceux qui les découvraient ; des sociétés s'étant formées, il y a eu des lois émises qui tenaient compte des possessions utilisées respectivement ; là se trouve un double élément qui est de droit naturel autant que de droit civil, tellement que la prescription instituée pour protéger les longues possessions a été appelée (( patrone du genre humain. » Voilà les titres des possesseurs, qui ont pu les transmettre selon les lois de l'hérédité, ou selon celles qui régissent les dispositions ou conventions translatives \ Et comme c'étaient des droits légitimement acquis, le droit public interne et le droit criminel, dans tout pays civilisé, les ont justement garantis contre toute usurpation en la réprouvant et en la punissant, soit civilement, soit pénalement dans certains cas.

Pour l'acquisition de la souveraineté territoriale, il y a une certaine analogie d'origine et de raisons. Les hommes, destinés aux travaux du corps et de l'intelligence, ont dû se réunir et par suite s'associer, sur différents points du globe; les sociétés ainsi formées sont devenues des communautés d'habitants, des nations ou États, se donnant des lois civiles et politiques ; chacune d'elles a dû fixer et circonscrire son territoire, pour le maintien duquel est intervenu le droit des gens, réglant les rapports entre nations ou États; de plus, comme il y avait des points du globe jusqu'alors déserts ou inconnus, certains explorateurs et de hardis navigateurs ont fait des découvertes, devant profiter à la nation qui leur en avait donné les moyens. De là des territoires possédés, de

1^^ Voy. Genèse, ch. i, 28 ; Gicéron, Des hient et des maux, lir. m, cb. 20; Wolff, Droit naturel, part, ii, ( 104; Heineccius, Du droit naturel, liv. i^',. { 233 ; Puffendorf, Droit de la nature et des gens, liy. iv, ch. iv, J S ; Domat» I/>is civiles; Locke, Du gouvernement civil, cb. iv. De la propriété des choses .