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314 LES LOIS RELATI7BS A LA GUERRE.

des nations civilisées, a dicté les dispositions des oonstitutiens françaises proclamant, en 4191 et en 1848, que h nation n'entreprendra aucune guerre de conquête. Il trotrre sa consécration, comme règle de droit international, dans les traités de 1814 et i8iS, ayant garanti le maintien des frontières de chacun des nombreux États entre lesquels ils étaient conclus ; il la trouve plus généralement dans la décla* ration collective des États représentés au congrès d'Aii-Ift- Chapelle de 1848, promettant solennellement de respecter entre eux et de faire respecter par tous autres les principes fondamentaux du droit des gens moderne , parmi lesquels est celui qui répudie la conquête comme usurpation.

Il est aussi vrai que , dans le siècle actuel et récenmseDt encore, des conquêtes ont été réalisées au détriment de certains États, plus ou moins puissants, qui y ont été soumis par des forces supérieures. Mais ce sont des abus de la forée ou des excès, qui constituent des infractions aux règles An

droit international actuel et ne sauraient fonder une règle contraire, comme précédents. Malgré la loi naturelle et tdo* raie, malgré même des lois écrites qui ont voulu prévenir o» faire réprimer les graves atteintes à Tordre public , il arrive souvent que de telles infractions sont commises , qn^elles écfaiippent même à toute répression par Timpossibilité âe aaiûr les coupables ou par une trop grande indulgence des jugés : cela n'empêche pas que la loi subsiste, qu'elle demeure obligatoire et qu'on doive Tapj^iquer autant que possible. Si rÉtal victime d'une dépossession par conquête n*a pas déjuge pour obtenir la restitution que commanderait la justice , il trouve du moins un appui considérable dans l'opinion éclairée, son droit reste et permet une revendis eation par tous les moyens qu'admet le droit des gens. Tout au moins est-ce un cas d'arbitrage, par des' États impariaux, ou de discussion nouvelle ne pouvant se terminer que

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par une décision juste ou par une convention, pourlaqudle il faut, avec la condition de capacité, celle d'un consentement libre.

6. Les principes actuels ne permettant pas de voir dans Toccupation militaire, même prolongée, un droit de conquête qui donnerait la souveraineté territoriale Irrévocablement , Tenvahisseur veut arriver au même résultat par un autre moyen de contrainte, qui est encore Tabus de la force. Profitant du besoin impérieux de la paix, que manifestent les propositions du pays envahi, il met au traité de paix, comme condition sinequâ nori,celIe d'une cession de territoire^ supposée possible et irrévocable en tant qu'aliénation conventionnelle. Mais une telle aliénation e^t anormale, sous plusieurs rapports. D'abord , le droit public actuel , 'dans un État bien organisé, a des principes qui réprouvent une aliénation de territoire, hors le cas exceptionnel d'une nécessité impérieuse avec avantage équivalent : le droit des gens lui-même, tel qu'il a été consacré par des traités internationaux et des déclarations en congrès , garantit les frontières dans un intérêt européen et voudrait tout au moins le concours des signataires de ces traités à une convention modificative. En second lieu, si le vainqueur, s'opposant à toute intervention tierce sous prétexte que la nation vaincue doit seule régler ses comptes avec lui, abuse de sa force pour imposer la cession de territoire , sous peine d'écrasement, est-ce qu'il y aura cette liberté de consentement ou de refus, essentielle pour la validité d*un traité de cette importance"? Les objections en faveur de la cession forcée ont été toutes réfutées , à plusieurs reprises, dans l'œuvre remarquable de M. Pasqu|d Fiore, dont nous ne citons que ce passage, qui 8emble avcur prévu un événement récent : « Si une nation, foulée avec violence par un conquérant, se trouve réduite aux extrémités ; si, menacée par la famine, par la disette, elle voit

imminente Tentiëre ruine du peuple, et si, pour ne pas perdre le peu qui lui reste, elle traite avec son vainqueur et lui cède la partie de son territoire qu'il a conquise ; qui voudra soutenir que cette obligation contractée soit valide, si la nation y gémissant sous le poids de cette détresse pleine d'amertumes, n'a pu refuser les partis qu'on lui proposait? ***^»

Pour éluder ces graves objections, on imagine un système nouveau, qui se formule ainsi dans une publication récente: « Une fois le droit de la guerre admis comme la procédure extrême à laquelle recourent les nations à défaut d'un mode plus humain, plus civilisé, il faut bien en supporter les conséquences. Or , dans cet ordre d'idées , un sacrifice de terri* toire, imposé en cas de défaite à l'auteur d'une agression injuste, apparaît comme une pœna iemerè litigantis^ que le juge peut infliger au plaideur téméraire. C'est l'application du principe de la responsabilité collective des nations, sans lequel il n'y a pas de justice internationale possible.» Puis, cet argument en faveur de l'envahisseur ayant été justement contredit, la réplique ajoute à l'idée de peine celle de garantie et s'efforce de les justifier en disant : « Il est vrai que l'une s'applique spécialement au passé, et l'autre, au futur. Mais cette différence est si peu en opposition que , suivant la théorie généralement admise, les meilleures sont celles qui, tout en frappant le vrai coupable, sans excéder la mesure de sa culpabilité, garantissent la société contre le danger de la récidive. D'autre part, une garantie réelle ou personnelle ne saurait être efficace, si elle ne se traduit par une peine pour le cas dïnexécution ou de \iolationde l'obligation contractée. ....Considérées isolément, l'idée de peine et celle de garantie ne se justifient pas moins , comme conséquences du

^^ bi$^ Pasquale Fiore, Nouveau droit international public, t. i", p. 4*70.