CHAPITRE ixiir

droit de la guerre appliqué aux condition^ du rétablissement de la paix... Une fois l'idée de peine admise comme la conscience publique veut qu'elle le soit, Tidée de garantie pour Tavenir se présente immédiatement comme en étant le complément naturel. C'est par l'efficacité de la garantie requise que se déterminent en efTet, dans les limites de la justice intrinsèque, la nature et le quantum de la peine ''...»

Malgré ce qu'il y a d'ingénieux dans ce système, nous trouvons au moins exorbitantes les déductions qui conduisent à une conquête déguisée. Pour toute guerre , il faut une juste cause, telle que la réparation d'une injure ou la nécessité de prévenir une destruction : c'est à ce dernier cas que se rapporte l'idée qui s'exprime par les mots potentia iremenda. S'il est admis qu'à défaut de juge, une nation se disant lésée par une autre peut se faire justice elle-même, ce pouvoir, supposé nécessaire , ne saurait aller au delà de celui qu'aurait un juge, institué pour prononcer sur le litige et- faire exécuter sa décision. Dans un procès môme passionné, lorsqu'il ne s'agit pas de revendication d'un bien, jamais le juge ne peut dépouiller une partie du fonds qu'elle possède et Tattribuer à l'autre , sous prétexte d^ punition pour attaque téméraire ou de garantie contre l'éventualité d'une agression nouvelle. La peine du plaideur téméraire est dans la condamnation aux dépens, qu'on appellera ici les frais de la guerre : c'est tout ce que veut la justice, outre l'objet litigieux. Y eût-il un autre dommage causé, par la faute de la partie qui succombe, le juge ne pourrait qu'allouer une réparation pécuniaire, appelée dommages-intérêts et qui prendra ici le nom d'indemnité de guerre; en aucun cas la con-

<0 Voy. article de M. Roltn Jacquemyns (Revue de droit international et de législation, publiée à Gand, 1870, p. 696 et 697); articre de M. A. de xMonttuc (/6id., i87i, p. 531-536); Réplique de M. Roltn Jarqucmyns (/6i'd. , p. 636-539). ,

damaation ne saurait, sans injustice, excéder les proportions appréciées du dommage causé. Ce que ne pourrait faire un iuge, même impartial et désintéressé, comment le droit des gens moderne le permettrait-il à un État contre un autre ? Qu'il exagère dans ses appréciations le dommage ou TindenH nité de guerre ; soit, puisque aucun juge ne peut contrôler l'évaluation. Mais qu'il ait le pouvoir de prendre un territoire, ou d'exiger une cession, sous peine d'écrasement; c'est ce que ne saurait admettre la justice internationale, qui est dans la loi supérieure et non à la discrétion du belligérant plus fort. Vainement ou parle de peine encourue : c'est tout au plus dans les combats qu'on peut supposer que le droit de punir appartient à celui-ci ; un tel droit ne saurait exister pour un Etat contre un autre, quand il s'agit d'une solution par traité de paix. On suppose qu'il y a faute commise et présomption résultant de la défaite : cela ne conduit qu'à faire supporter les frais et une indemnité. Enfin on veut une garantie contre toute récidive : attribuer au vainqueur le pouvoir d'exiger pour cela nne cession de territoire, c'est en réalité rétablir à son profit le prétendu droit de conquête, dont l'exercice sous ce déguisement n'en sera pas moins une usurpation.

7. L'esprit de conquête est réprouvé par le droit des gens moderne ; mais il en est autrement de la revendication légitime, qui même serait une juste cause de guerre. La puissance des armes ou la victoire, n'étant qu'un effet de la force, ne peut non plus par elle seule autoriser la spoliation ; mais les belligérants, comme les parties litigantes, peuvent conclure des traités, ainsi que des transactions. Or, la rose de guerre étant l'auxiliaire de la force et les conventions pouvant comporter une translation de prq)riété, il y a des combinaisons habiles qui font obtenir indirectement la conquête convoitée. Posons des exemples. Une puissance, * voulant

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toujonfs s'agrandir, se ligue avec une autre pour susciter an 6oniIita?ec une troisième ; sous prétexte de revendication, elle enlève à celle-ci deux duchés et partage avec son auxiliaire la double dépouille, en souscrivant des conditions qu'elle méconnaîtra : l'habileté avec succès, sans opposition des autres puissances, rendra-t-elle légitime la conquête ? C'est une question jugée dans Topinion. Cette natron belliqueuse se retourne contre sa complice, qui se fait appuyer à son tour par d'autres ; et les ayant battues par surprise, elle punit celles-ci de leur intervention, en les absorbant par une annexion ou dans une confédération : est-<;e légitime? L'opinion et la justice ont encore répondu : Non. Enfin, la même nation, devenue très-forte avec ses confédérés et alliés, crée un conflit et provoque une déclaration de guerre par une autre puissance, envahit son territoire et l'écrase elle-même; puis, voulant lui enlever deux provinces, imagine de soutenir qu'elles ont été autrefois allemandes, et doivent lui être restituées ou cédées par traité : l'abus de la force et de la ruse, avec toutes sortes d'habiletés, légitime ra-t-il la cession rendue forcée ? C'est encore une question sur laquelle la justice et l'opinion doivent être d'accord, malgré les efforts im-» menses d'une habile diplomatie pour transformer le mensonge en vérité.

Mais en toute hypothèse, pour qu'une province soit détachée du territoire national dont elle fait partie et ^oit annexée à celui d'un autre Etat, il est une condition fondamentale, actuellement exigée par le droit public interne dans tout pays civilisé et consacrée parle droit public externe lui-même, en ce qu'il s'agit d'une translation changeant tous les rapports internationaux : c'est celle du consentement collectif des populations, qui ont une nationalité réelle et personnelle qu'on ne saurait malgré eux changer sans injustice et danger grave. Si ce principe fut méconnu et même violé

.'j20 les lois relatives a la guerre.

trop souvent, c'était dans des temps et pays où les territoires n'étaient considérés que comme des terres pouvant être conquises par la force et transmissiblesà volonté, où les habitants personnellement étaient réputés esclaves ou sujets, et audacieusement assimilés en quelque sorte à des troupeaux. Or, tout cela est loin de nous et actuellement réprouvé. Lfô habitants d'un territoire y ont des droits communs,, des droits civiques et une nationalité qui ne sauraient leur être enlevés sans leur consentement, sinon unanime, au moins à la majorité et avec des garanties contre un sacrifice arbitraire. Le lien communal, à lui seul, suffit pour exiger de nombreuses conditions, encore qu'il s'agisse seulement d'une distraction de territoire, de la division d'une commune en deux sections ou de la réunion de deux communes en une seule. Suivant, la loi française du 21 juillet 1837, aucun changement de œ genre ne peut avoir lieu sans qu'il y ait d'abord une enquête dans toutes les communes intéressées, tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions, puis délibérations par les conseils municipaux qui représentent la collectivité pour chaque commune, ensuite avis d'une commission syndicale élue par toutes, enfin avis du conseil d'arrondissement et du conseil général, sur quoi le pouvoir supérieur intervient pour apprécier les vœux émis et les intérêts discutés. A plus forte raison faut-il consulter la population d'un territoire, s'il s'agit de lui enlever les biens si appréciés qui s'expriment par ces mots : patrie^ nationalité.

« Le mot patrie, a dit justement un publiciste italien très-renommé, désigne cette contrée déterminée, cette réunion spéciale d'hommes à laquelle chacun de ^ses habitants et chacun de ses membres se sent lié par tous les devoirs, les instincts, les droits, les espérances et les affections de la vie commune. De là vient l'obligation, comme aussi le privilège, de prendre part à tous ses biens et à tous ses maux,