CHAPITRE XXIY

Tels sont les premiers éléments de discussion, pour une thèse de droit public ou constitutionnel qui est des plus con* troversées, ainsi que nous l'avons déjà exposé (Voy. notre ch. IV, n'* 6 et 7 ; et ch. xxiii, n" 7).

Les publicistes sont loin de s'accorder sur la question du pouvoir quant au traité : c'est qu'elle dépend, pour chaque État, de ses principes sur l'origine et l'assiette de la souveraineté, de son organisation politique actuelle et de sa constitution ou de l'interprétation qui prévaut au cas de contradiction entre différents textes. S'abstenant de préjuger toutes ces difficultés, M. Bluntschli dit seulement : a La constitution de chaque État décide à qui appartient le droit de conclure la paix. On présume, en droit iniernational, que cette faculté appartient à la personne revêtue du plus haut pouvoir, en vertu de son droit de représenter l'État. Mais si cette personne ne peut, d'après la constitution, conclure la paix sans le consentement des chambres ou de tout autre corps politique, cette restriction doit être respectée en droit international ; le traité ne sera valable et exécutoire que si la ratification est accordée, ou si, par suite du changement de constitution, elle n'est plus requise (r. 705). » Une autre éventualité, qui s'est réalisée, était aussi prévue par le publiciste allemand dans ses annotations, disant: « Un prince que la guerre a forcé de quitter son pays et qui, en fait, ne possède plus aucun pouvoir^ n'a plus le droit de représenter l'État; il ne pourra donc participer aux négociations du traité de paix qu'en ce qui concerne ses droits dynastiques ou ses prétentions à être rétabli sur le trône. Il pourra être désirable ou utile pour le vainqueur de s'entendre avec le prince détrôné pour éviter des complications ultérieures; mais le rétablissement de la paix ne dépend nullement de la renonciation de ce prince à ses droits (note 1). » Dans la règle posée par M. Bluntschli se trouve encore cette juste recom-