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mandation, pour tous lestas où le pacte aurait besoin d'une ratiCcation ultérieure : a La bonne foi et le devoir de chercher à diminuer autant que possible les maux de la guerre,

exigent que les chefs des Etats ne fassent, n'ordonnent et n'autorisent aucune démarche susceptible d'empêcher ou de rendre difficile la ratification du traité (r. 705). »

La question se complique si, outre les conditions ordinaires d'un traité de paix, le vainqueur exige une cession de territoire. Alors il ne suffit pas que le chef de TÉtat ou les chambres législatives, selon la constitution du pays, aient le pouvoir de conclure la paix comme conséquence de celui de faire ou déclarer la guerre. D'autres conditions ou nécessités dérivent de l'itterdiction d'aliéner aucune partie du territoire national, quand elle se trouve dans la constitution réglant les rapports de la nation avec ses représentants, et du principe nouveau que consacre lui-même le droit des gens moderne, suivant lequel les populations doivent être consultées s'il s'agit de changer leur patrie et leur nationalité (Voy. notre ch. xxm, n*" 7). A cet égard encore, il y a controverse parmi les publicistes. La question comportait des distinctions selon les pays, au temps où écrivait Vattd (voy. infrà^ n* 7). Réfutant les opinions selon lesquelles la nation serait liée par les résolutions de ses représentants, quand ils ont reconnu la nécessité du sacrifice pour obtenir la paix, M. Pasquale Fiore va jusqu'à poser deux principes ainsi formulés * : « Pour être valable, un traité de paix doit être approuvé par la nation, qui doit approuver la paix et les conditions pour la stipuler. Les traités de paix qui entraînent la cession d'une partie du territoire national, ou d'une province entière, ne peuvent être valides sans le consentement spécial de la province qui doit passer sous la

B Pasquale Fiore, JVouveKitt hroxi inUiTM^AtmA publie (trad. de M. Pradier Fodéré, t. î, p. 1-6).

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domination da vainqueur. » Sans aller jusque-Ià, on peut dire que de puissantes raisons exigent que les populations fioient consultées, sinon avant la conclusion du traité pour sa validité, du moins avant son exécution forcée pour prévenir des résistances qui ramèneraient la lutte. C'est sans doute ainsi que Tentend M. Bluntschli, disant : « Lorsqu'on cède par le traité de paix une partie du territoire, cette cession est valable en* droit international, lors môme que la constitution deTÉtat cédant interdirait cet e^iie, pourvu que la population ratifie le traité (r. 706). » Et le principe est tenu en France pour certain partout, tellement que le ministre d'Etat en 1868, répondant à la supposition d'une pensée de conquête, disait, au Corps législatif : ce ....Vainqueurs, nous ne pourrions ^as garder le fruit de notre vie* toire, car nous serions obligés de faire voter les populations des provinces rhénanes, et nous savons fort bien qu'elles répondraient par la négative. » iMais on ne peut faire entendre raison sur ce point à un peuple conquérant, à la Prusse surtout : c*est prouvé par de nombreux précédents, qui seront rappelés.

4. Dans un traité de paix il y a des conditions générales ou usuelles, que nous devons relater avec explications, outre les stipulations spéciales ou particulières selon les circonstances, dont la variété ne nous permet pas d'entrer ici dans leur examen. Pour les. premières, de Martens disait: «Après l'invocation de la Divinité et l'introduction qui renferme les motifs du traité et les noms des plénipotentiaires, on fait suivre d'abord l'article qui porte le rétablissement de la paix et de l'amitié et souvent les articles généraux touchant la cessation des hostilités, des contributionsde guerre, l'échange ou la restitution des prisonniers, l'amnistie générale qu'on a quelquefois le soin d étendre à tout ce qui dans le cours de la guerre a été entrepris au préjudice de l'autre partie

par rÉtat, par ses alliés et par les sujets, tant de ceux-ci que des ennemis mèmes^. »

Si la paix est rétablie de plein droit par le traité, l'amitié réciproque est beaucoup plus difficile à obtenir, surtout après une guerre pleine de perfidies et d'atrocités : en pareil cas, comme il s'agit d'un pacte solennel où se trouve en quelque sorte un serment, la promesse d'amitié est une vaine formule que le vainqueur ne saurait imposer à la victime sans provocation au parjure. Ce qu'il y a d'essentiel, c'est l'interdiction de toutes hostilités aussitôt que la paix est conclue, ce qui exclut aussi toute application nouvelle des lois de la guerre. Sur ce point, M. Bluntschli s'exprime ainsi : « Le traité de paix met fin au litige pendant entre les belligérants, 1 ous actes d'hostilité sont interdits après la conclusion du traité, les lois de la guerre ne sont plus applicables, et les lois en vigueur en temps de paix reprennent leur cours régulier (r. 708). Les lois de la guerre cessent de suite d'être applicables, en ce sens que tous actes d'hostilité sont interdits. Mais on ne peut effacer en un jour tous les effets de la guerre. Lorsque l'armée se trouve en pays ennemi au moment de la conclusion de la paix, le retrait des troupes exige un certain temps, et il ne leur est pas défendu de pourvoir à leur sûreté. Il y a donc ici aussi des mesures dQ transition à prendre (note 2) . » Pour sanctionner l'interdiction d'hostilités proprement dites, la législation française contient cette disposition : « Est puni de mort tout chef militaire qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice » (C. just. mil. de 1857, arU 227; C. Just. milit. pour l'armée de mer, art. 306. Voy. notre ch. n, n^ 10.) La paix rétablie faisant cesser, avec l'état de guerre, tous

® De Martens, Précis du droit des gent moderne de V Europe, lir. viii, ch. Yitt, I 333.