CHAPITRE XXIV

ses effets quant aux territoires envahis qui doivent être évacués, ces territoires et leurs habitants recouvrent tous leurs droits, même rétroactivement par application du principe de postliminie (Voy. notre ch. xx, n** 7et8). Nous empruntons encore à M. Bluntschli les r^les et observations suivantes : « Â partir de la conclusion de la paix, il ne peut plus être prélevé de contributions de guerreou ordonné de réquisitions sur le territoire ennemi. Le paiement des contributions arriérées ne peut être exigé (r. 717). Si la contribution avait été ordonnée avant que les chefs eussent connaissance delà paix, ils devront rendre les sommes perçues et rembourser la valeur des objets livrés en nature (note). Si l'on promet par le traité de paix de restituer le territoire occupé pendant la guerre, on présume que la volonté des contractants a été de rétablir les droits de souveraineté tels qu'ils existaient avant l'occupation ennemie et de rendre le pays dans l'état où il se trouvait au moment de la conclusion de la paix (r. 719). La prise de possession du territoire ennemi avait eu pour conséquence de suspendre les droits de souveraineté et de les mettre en question. La paix les remet en vigueur ; ce n'est pas une nouvelle souveraineté, l'État reprend possession de son ancien territoire, les anciens droits constitutionnels doivent être respectés (note). » Que si quelquepartie du territoire doit rester occupée pour garantie d'un engagement pécuniaire, Tétat de guerre n'en cesse pas moins, ce ne sont plus les lois de la guerre qui régissent le territoire ainsi occupé; la situation transitoire est réglée par les stipulations du traité, ainsi que nous l'avons expliqué déjà (p. 464-467).

Relativement aux prisonniers de guerre, la libération est de droit, comme conséquence nécessaire du traité de paix, ayant eu pour but entre autres de faire cesser la captivité de ces défenseurs. Pour eux surtout existe le droit de postliminie avec tous effets : il n'y a plus que des mesures d'exécution à

prendre, selon ce que veulent ou permettent les situations ou les circonstances de temps et de lieu, a Les prisonniers de guerre sont libres^ dit M. Bluntschli, dès Tinstant de la conclusion de la paix. On peut néanmoins prendre des mesures pour régulariser la mise en liberté des prisonniers, ainsi que le paiement des dettes contractées par ces derniers (r. 7 1 G) . Il pourrait être dangereux de mettre les prisonniers en liberté sans les astreindre à une certaine discipline; il est donc nécessaire de ne les reconduire dans leur patrie que sous la surveillance des autorités militaires (note). » Qud doit être le sort de ceux qui, pour infraction à la discipline que leur imposait Tautorité du lieu où ils étaient prisonniers, seraient prévenus ou condamnés par la juridiction militaire locale? La guerre ayant cessé entièrement et les prisonniers de guerre devant être remis dans leur premier état, nous trouverions à la fois logique et juste de répuler non avenues les inFraclions disciplinaires, alors même qu'il y aurait déjà condamnation. Mais l'Allemagne, paraît-il, voit là l'équivalent de délits communs, de telle sorte que tous prisonniers condamnés sont retenus jusqu'à ce que le souverain du payf veuille bien leur faire grâce.

5. Ordinairement, le traité de paix contient une clause à'amnisfie, générale ou réciproque. C'est autre chose que l'amnistie proprement dite, qui s'accorde volontairement ou comme moyen de pacification, par le souverain ou la nation, à des sujets ou citoyens égarés, pour crimes politiques et notamment après une insurrection ou une guerre civile, sauf exception à l'égard des chefs et des crimes qualifiés communs (Voy. notre chap. ii, n* 23). Quels sont le caractère, le but et les effets de Tamnistie dont il s'agit ici? De Martens s'étant borné à une indication vague, avec renvoi à d'anciens auteurs qui n'étaient pas beaucoup plus explicites, Pinheiro Ferreira disait que « les publicistes, sans en excepter ceux