CHAPITRE xxiy

nérale et particulière en faveur de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. » La Saxe était dépouillée d'une partie de son territoire au profit de la Prusse; alors on disait : « Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de S. M. le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de S. M. le roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quel* conque, pour aucune part qu'il ait pu politiquement ou militairement prendre aux événements qui ont eu lieu depuis le commencement de la guerre terminée par la paix conclue à Paris le 30 mai 1814. » Ce sont aussi des raisons spéciales, pour cause d'annexion, qui ont fait insérer une clause analogue dans les deux traités de Prague et de Francfort. La Prusse avec l'Auticiche ayant enlevé au Danemark deux duchés et la Prusse se faisant abandonner le tout après Sadowa, on a dit dans le traité du 23 août 1866, art. 10 : a Aucun habitant des duchés de Holstein et de Sleswig et aucun sujet de LL. Majestés l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse ne sera poursuivi, inquiété ou repris dans sa personne et ses biens, pour sa conduite politique pendant les derniers événements et pendant la guerre. » Enfin, la Prusse ou l'Allemagne enlevant à la France deux provinces, malgré la résistance des populations, on dit dans le traité du 10 mai 1871, après la clause de cession forcée : ce Art. 2. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché, «dans sa personne ou dans ses biens, à raison de ses actes politiques ou militaires pendant la guerre. » H n'y a pas là d'amnistie réciproque, comme ce qui serait usuel selon de Martens et Bluntschli.

Appliquée aux combattants, pour actions que punirait la loi ordinaire et que permettent les lois de la guerre, une am-

nistie réciproque se justifie par des raisons d'utilité majeure, qui veulent que tout cela soit oublié pour une paix durable. Les homicides et les blessures volontaires^ ainsi que certaines dévastations et destructions dommageables, sont punissables selon la loi pénale de tout pays civilisé ; mais aussi ce sont des nécessités de la guerre, même pour les chefs ordonnant Tattaque et à plus forte raison pour les subordonnés s*y livrant dans un combat : l'amnistie pour de telles actions ne fait que consolider, en la sanctionnant, une immunité dérivant des lois de la guerre et reconnue par le droit international (V. notre ch. V, no 1, et notre ch. ix, n* 1). L'amnistie réciproque peut aussi se concevoir, avec expression dans le traité de paix pour éviter toutes réclamations ultérieures, relativement à des actions qui pourraient être qualifiées d'excès, telles que tueries inutiles ou destructions sans nécessité, dans des lieux en état de guerre : ce sont des infractions que réprouve le droit des gens, fixant les règles de la guerre civilisée, de telle sorte qu'il pourrait y avoir condamnation des coupables par les tribunaux militaires ; mais, comme ces actions se lient à la guerre qui comporte tant de maux, il paraît admissible que le traité de paix les amnistie généralement, pour qu'il y ait désormais pardon et oubli. Ici s'appliquerait cette observation de M. Bluntschli, indiquant l'inconvénient et la nécessité : a L'ordre public peut souffrir de ce que les coupables comptent sur l'amnistie future. Les particuliers n'ont presque pas d'autres garanties que celles offertes par la discipline militaire et les conseils de guerre. La peine prononcée par les conseils de guerre n'est pas supprimée par la conclusion de la paix (note sur la règle 711). »

Mais la justice et l'intérêt public lui-même s'opposent à ce que Ton admette la théorie d'une amnistie de droit, exprimée ou sous-entendue, pour des infractions commises en dehors de tout combat, qui sont punissables d'après toutes

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les lois et qne réprouve lui-même le droit internatioQal, qu^elles soient ou non le fait de soldats. Prenons pour exemple, avec rincendie, le vol ou enlèvement du mobilier garnissant une maison, ce qui est tout autre chose que Texercioe abusif ou excessif du droit de réquisition pour des nécessités de subsistance, ce qui même est puni par les lois militaires des pays civilisés comme par la loi pénale ordinaire (voy. nos chap. XI, n*" 4-7, et xxi, n* 9). Il devrait y avoir condamnation parles tribunaux militaires de Tannée à laquelle appartiennent les coupables ; alors, assurément, la paix survenant ne vaudrait pas amnistie pour les condamnés. S'il reste à punir des coupables connus, qui soient encore détenteurs des objets volés, quel souverain ou diplomate oserait stipuler une amnistie en faveur des voleurs ou receleurs, par Tunique motif que leur crime ou délit était commis en temps de guerre? Nous objecterions d'abord qu'au moins faudrait-il restituer les objets volés et retenus, puisque Tamnislie la plus générale ne saurait détruire le droit civil de revendication. Nous combattrions, si Ton osait le soutenir en thèse, le système inique suivant lequel Tenvahisseur peut s'approprier le mobilier de toute maison où n'est pas le propriétaire. Aujourd'hui, nous pouvons dire avec M. Bluntschli, sans admettre sa restriction trop contraire aux principes : et II n'existe pas en droit de motif de ne pas punir le vol ou Tincendie, lorsque TÉlat auquel les criminels appartiennent les déclare non excusables et reconnaît qu'en punissant les coupables on ne compromet en aucune façon la paix. Celte extension insolite de Tamnistie s'explique en partie parla théorie absurde de nos devanciers que la guerre est la négation de tous les droits de Tennemi, et que les belligérants retournent au soi-disant état de nature. Aujourd'hui le droit international reconnaît que le droit subsiste malgré la guerre; on devrait donc pourvoir plus efficacement à la répression des

crimes communs^ et protéger avec plus de soin la personne et les biens des citoyens (note sur la règle 71 i). » Puisque cela doit être, pourquoi ferait -on tout le contraire, par la promesse d'une amnistie?

6. Un traité de paix^ conclu avec pouvoir, participe à la fois du caractère des conventions régies par le droit commun, de celui des traités internationaux qui se font en temps de paix et plus encore de celui des conventions entre belligérants. Suivant un principe de morale et de justice, exprimé dans les lois qu'on appelle la « raison écrite)), toute convention légalement formée fait loi entre les contractants et doit être exécutée de bonne foi, hors les cas exceptionnels qui comportent une révocation et que nous examinerons. Ce principe régit môme les conventions faites entre ennemis, tellement que Cicéron avait déjà dit lEst auiem etiamjm bellieunty fidesque jurisjurandi sœpe cum hosie servanda. L'exécution de bonne foi est un devoir impérieux, surtout pour les traités de paix, se concluant ordinairement sous l'invocation de la Divinité, qui tendent à rétablir les règles du droit et de la justice, avec la concorde, dans les relations entre les deux Etats précédemment ennemis; car, disait avec raison Yattel, « ces traités intéressent et obligent les nations entières ; ils sont de la dernière importance, leur rupture rallume infailliblement la guerre : toutes raisons qui donnent une nouvelle force à l'obligation de garder la foi, de remplir fidèlement ses promesses. » Cependant l'histoire du monde est pleine d'exemples contraires ; il n'est pas de siècle qui n'ait vu des traités méconnus, et récemment encore les infractions ont été multiples. Serait-ce autorisé par le droit des gens, parle droit moderne lui-même ? Nul n'oserait le soutenir, si ce

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n'est pour des cas exceptionnels, ceux par exemple où Texcès dans les conditions imposées serait tel, qu'il y aurait certainement contrainte exclusive de tout consentement ou bien impossibilité d'exécution sans destruction de l'État engagé. Mais la possibilité d'exceptions a engendré des systèmes divers, d'oîi sont nées de graves controverses avec reproduction d'abus, tellement que c'est un sujet plein d'incertitudes et de difficultés, dont l'examen exigerait des volumes. Limité par notre cadre, nous ne pouvons ici que résumer les principales opinions et indiquer quelques distinctions nécessaires.

Grotius et Yattel recommandaient la foi des traités sans admettre ni l'exception de contrainte, sauf dans quelques cas très-rares, ni la faculté de rupture, quand elle n'avait pas été réservée au moins virtuellement. Puffendorf ayant émis une thèse contraire quant aux traités entre belligérants, Burlamaqui et Dupin aîné l'ont réfutée, en invoquant la maxime de Cicéron avec d'autres raisons ; mais, s'attachant à la question de nullité pour absence de consentement ou pour excès dans les conditions, ils ont dit en sens inverse : a Si le traité que le vainqueur impose au vaincu renferme en lui-même des conditions d'une injustice qui aille jusqu'à la barbarie, et qui soient tout à fait contraires à l'humanité, on ne saurait refuser au vaincu le droit de se soustraire à ces engagements et de recommencer la guerre pour s'affranchir, s'il le peut, des conditions dures et inhumaines auxquelles on l'a voulu assujetir, en abusant de la victoire contre les

droits de l'humanité Dans le cas où l'injustice d'un

traité de paix est de la dernière évidence, et que le vainqueur abuse de sa victoire au point d'imposer au vaincu les conditions les plus dures, les plus cruelles et les plus insupportables, le droit des nations ne saurait autoriser de semblables traités ni imposer aux vaincus l'obligation de s'y soumettre soigneu-

semenL.... Ajoutons encore que, bien que le droit des gens ordonne qu'à l'exception des cas dont nous venons de parler, les traités de paix soient observés fidèlement et ne puissent pas être annulés sous prétexte d'un crainte injuste, il est néanmoins incontestable que le vainqueur ne peut pas pnK fiter en conscience des avantages d*un tel traité» et qu'il est obligé par la justice intérieure de restituer tout ce qu'il peut avoir acquis dans une guerre injuste'. »

Distinguant entre le droit civil, qui trouve dans la contrainte un vice du consentement, et le droit des gens oon-ventionnel, qui veut surtout la paix, M. Wheaton donne cette solution : « Dans les principes de la jurisprudence civile reconnue par la plupart des pays civilisés, si ce n*est par tous, un contrat obtenu par la violence est nul. La liberté de consentement est nécessaire à la validité de tont engagement, et les contrats obtenus par la force sont nuls, parce que le bien-être général de la société exige qu'il en soit ainsi. S'ils étaient obligatoires, les faibles seraient constamment forcés, par les menaces ou la violence, à se dé* partir de leurs justes droits. La notoriété de la règle que de tels engagements sont nuls, range les efforts pour les extorquer parmi les crimes les plus rares de l'humanité. D'un autre côté, la conservation de la société veut que les engagements contractés par une nation sous l'empire de la force, qu'impliquent la destruction de ses forces militaires, l'occupation de son territoire par l'ennemi, soient tenus pour obligatoires. En effet, s'il n'en n'était pas ainsi, les guerres ne pourraient se terminer que par la soumission et la ruine totales du parti le plus faible, et l'imperfection des considérations ou l'inégalité des conditions d'un traité entre nations, qui suffiraient pour faire rompre un contrat entre parti-

• Burlamaqui, Principes du droit de la nature et des gens, édil. reme et ••rrigéo par Dupin aîné, 3« part., ch. x, g 6, et ch. xu, g 3.

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culierssous prétexte d'une grossière inégalité ou d'une lésion énorme» n'entratoent pas une raison suffisante pour refuser Texécutlon d'un traité*. » Quant à M. Bluntschli, sa règle, sur les traités de paix est la ménae que pour tous autres traités internationaux. D'abord il avait dit : a On admet qu'un État conserve sa libre volonté, lors même qu'il est forcé, par sa faiblesse ou par la nécessité, de consentir au traité que lui dicte un autre État plus puissant (r. 408). Le droit public reconnaît aussi la nécessité des faits accomplis ; il n'est au fond que la réglementation de Tordre public re* connu nécessaire. Si donc ce qui est nécessaire se présente sous une forme comminatoire, cela ne saurait avoir pour conséquence la nullité du traité. Ce principe est spécialement applicable aux traités de paix; s'il était permis d'en attaquer la validité parce que Tun des États contractants n'aurait pas eu sa libre volonté et n'aurait signé que par crainte ou à la suite de menaces, les conflits entre les nations n'auraient pas de fin et la paix ne serait jamais assurée (note).» C'est pourquoi M. Bluntschli, dans sa règle spé* dalepour les traités de paix (r. 70i), se borne à dire : «Le fait que la puissance du vainqueur était beaucoup plus considérable que celle du vaincu, et rinégalilé des conditions de la lutte n'entraînent pas la nullité du traite ; la contrainte ou la violence envers le plénipotentiaire chargé par une des parties belligérantes de négocier la paix, entraîne par contre la nullité des engagements contractés par celui-ci*'. »

Lia dernière des opinions exprimées est de M. Pasquale Fiore, qui tend le plus à faire prévaloir les principes de droit et de justice. Elle s'attaque surtout à celle de Klûber et de

9 Wheaton, Éléments du droit international, 3* part., cb. ii, J 7.

iO BlunUchli; Le Droit international codifié, Ilv. vi. Des Traités, § !•', Conditions essentielles des Traités, règle 408 et note ; lirre viii, La guerre, { 9, Fin do la guerre, conclusion de la paix, règle 704.

Heffter, qui n'admet d'exCeplion -à l'obligation d'exécuter que dans le cas exceptionnel de violences personnelles et se formule ainsi : « Le traité de paix conclu entre les plénipotentiaires des États belligérants est obligatoire dans toutes les circonstances, quand même il serait imposé par la prépondérance de Tune des deux parties qui contractent et impliquerait un renoncement à des droits incontestables. U suffît, àcet égard, qu'il ne soit pas le résultat de violences personnelles, faites contre la personne du souverain et de ses représentants. En outre, il importe peu que la guerre ait été justement ou injustement entreprise par la puissance victorieuse'^ » Ayant combattu dans plusieurs parties de son ouvrage les anciennes idées sur lesquelles repose ce système trop absolu, M. Pasquale Fiore se réfère à ses précédents arguments et ajoute : « C'est la nécessité de légitimer les faits accomplis, pour terminer la guerre, qui a induit en erreur les publicistes. Ne voyant aucune limite au droit de la force, ils ont conclu, d'après ce que dit Klûber, que, chaque partie pouvant renoncer h ses droits, lorsqu'eUe y a effectivement renoncé et que sa renonciation est acceptée, le traité stipulé oblige aussi la partie qui a sacrifié ses droits incontestables, même quant aux dispositions imposées par la force. Mais ces contradictions doivent disparaître du droit des gens, et nous espérons que le règne de la force finira par être renversé par l'opinion publique, qui, éclairée par la science, obligera la diplomatie à marcher dans la voie de la rectitude et à ne plus fouler aux pieds les principes de la justice '*. » Dès à présent, ce publiciste si iien inspiré proclame, comme principe acquis, qu'il y a nullité de la cession de territoire qu'imposerait au vaincu le vainqueur, abusant

" Heffter, Le Droit international publie de l'Europe, liv. ii, | 180; Kluber, Droit dei gens, { 325.

** Pasquale Fiore, loc, dt,, t. %, p. 10.