CHAPITRE XXIV

de son occupation militaire avec menace de famine, pour mettre cette condition si onéreuse à la paix demandée (Voy. notre ch. xxn, n* 6).

7. Ayant à émettre notre opinion sur ce problème, grave et complexe, nous dirons qu'il faut distinguer, non-seulement selon Tobjet principal et les conditions du traité, mais aussi et surtout selon les temps et les principes contemporains, qui n'étaient pas autrefois ce qu'ils sont ou doivent être aujourd'hui ; et cela, d'autant plus que les anciens traités avec exécution prolongée ont fondé des droits et possessions irréfragables , ainsi qu'on l'a vu au précédent chapitre. Pour les traités conclus en temps de paix, chaque Etat contractant est présumé avoir l'indépendance inhérente à da souveraineté, agir avec une liberté suffisant^ pour le consentement et obtenir, en retour des engagements qu'il souscrit, un avantage par lui trouvé équivalent : donc, à moins de violences exercées envers la personne môme du représentant de l'État engagé, son obligation est parfaitement valable, de telle sorte qu'il faut toujours exécution avec bonne foi. La situation pourrait être différente pour Un traité de paix entre belligérants, s'il y avait abus excessif de la victoire et ainsi de la force, si le vainqueur imposait au vaincu des conditions tellement onéreuses, qu'il lui fût plus que difOcile de les exécuter ou qu'il dût perdre une partie de son territoire. Mais il n'y aurait pas nullité de plein droit, en vertu des principes du droit commun sur le consentement nécessaire, qui sont ici écartés par les plus hautes raisons pour la paix et, d'ailleurs, admettent le mainti^i de toute convention par confirmation ultérieure ou par expiration d'un certain délai. L'État obligé ayant obtenu le menfait de la paix, qu'il a dû apprécier et utiliser pour lui particulièrement, les conditions imposées seraient réputées acceptées et obligatoires, jusqu'à preuve contraire irrésistible en temps utile; aucune revendi-