CHAPITRE XIU

dommages » ; leur gouvernement est autorisé par la convention et par le droit des geae lui-ixxéiBa h intervenir diploma* tiguement et au besoin militairement, pour exiger une indemnité gui sera répartie entre les ayants droit. C'est ce qu'a fait deux fois le Gouvernement français, obtenant par là des engagements pécuniaires^ dont la réalisation et les suites ont eu leurs difficultés. Des commissions ayant été instituées pour Texamen des titres prétendus, les répartitions étaient critiquées devant le ministre des affaires étrangères, devant le Conseil d'Etat au contentieux et jusque (devant le Sénat, La solution a été .que les réclamants n'avaient ' pas d'action contre le Gouvernement, parce qtf îl s'agissait d'une fntervention diplomatique^ lui laissant un pouvoir souverain pour les bases de la répartition *^. Cela ne fiii<i pas que le Gouvernement qui a reçu une indemnité pour les nationaux ^ si' la répartition est dans les pouvoirs administratifs , ait le droit de la faire arbitrairement, ou de retenir une partie de l'indenmité. Avant tout, justice et bonne foi I

ai AIT. éa Conseil d'^ot, 30 avril et 7 mai 1807 ; discius. an Sénat, 4 léf. 1870 {Jimrn, pff. iu »).