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462 LES LOIS RELàTITSS A lA GUEERE.

cation ne serait admissible, lorsqu'il y aurait eu exécutioa consommée, et moins encore s'il y avait confirmation par de nouveaux traités, qui eux-mêmes auraient été exempts de violences coercitives. Que s'il peut y avoir lieu à rupture ou modification, c'est seulement à Tégard d'un traité qui, coq* clu depuis que le droit des gens a voulu faire prévaloir les principes de justice, serait manifestement une violation de ces principes ou de droits acquis et garantis.

Suivant l'ancien droit public, dans les monarchies d^solues surtout, le chef de l'État était réputé avoir seul le droit dB guerre et de paix, la souveraineté territoriale et le pouvoir de céder un territoire comme celui d'en conquérir un sur son adversaire : la cession qu'il faisait, dans un traité de paix, devait être tenue pour légale et obligatoire absolument, sans qu'il pût méconnaître son engagement sous prétexte de contrainte pour la paix, hors le cas exceptionnel d'une véritable violence envers lui ou son représentant au traité. Si le pacte fondamental du royaume lui avait interdit de démembrer la couronne, alors la nation intervenait, soit pour ratifier le traité, soit pour le déclarer nul, auquel cas le traité de paix était non avenu ou remplacé par un autre moins onéreux : c'était une exception, dont les historiens et Yattel ont trouvé on exemple dans l'improbation du traité de Madrid que Charles v avait obtenu de François i*' ^\ Après exécution complète des engagements, tandis que le souverain dont le consentement n'aurait pas été libre trouvait dans ses pouvoirs absolus le moyen de s'y refuser ou de la contredire même par les armes, il y avait yne sorte de ratification par lui el une possession prolongée pour le co-contractant, qui devaient être considérées par le drm des gens conune exclusives de toute réclamation ou revendication ultérieure^ L'interdiction

*» Voy.Mézcray, Hitioirede Frmui, t. *, p. 458; Vatte!, lir. i", ch.xn. j265, etii¥. lY, ch. ii, | iO.