CHAPITRE XXIV

par elle. Cette convention solennelle, avec les stipulations du congrès de "Vienne, est devenue la base du droit public européen, comme le fait observer M. Wheaton, qui a joint les textes à son livre estimé sur le droit des gens; elle était reconnue môme par la République de 1848, déclarant, par l'organe de son ministre des affaires étrangères, qu'elle en acceptait les conséquences et consentait à n'en jamais demander la modification qu'avec le concours des co-signataîres; elle a encore été visée dans un récent traité en congrès, celui de 1856; la Prusse elle-même la tenait pour subsistante avant la guerre de 1870, qui lui a servi de prétexte pour s'affranchir de toute règle. Si les traités de 1814 et 1813 ont reçu de graves atteintes en 1830 et plus tard, c'est d'abord par l'effet de révolutions qui sont des événements de force majeure, puis par des violences de souverains qui ne sauraient s'en faire un titre pour d'autres usurpations. Récemment encore, lorsqu'il fut question d'un congrès de la paix, le cabinet de St-James déclara expressément « que la majeure partie des stipulations des traités de 1815 n'ont nullement été ébranlées et que c'est sur ces fondements que repose l'équilibre de l'Europe *». Tout cela prouve, avec la déclaration si connue du traité d'Aix-la- Chapelle de 1818, que les États européens reconnaissent valables et subsistants les anciens traités de paix, sauf les modifications dûment opérées par les nouveaux.

8. Un autre principe encore protège les traités qui n'étaient pas nuls de plein droit, ceux surtout qui ont eu le concours ou la garantie de puissances tierces. Celui-ci, quoiqu'il soit exprimé dans le droit civil pour les conventions entre particuliers ou sociétés civiles, n'en existe pas moins en droit international, parce que, sans exiger pour son application un examen de circonstances variables, il se trouve dans la raison écrite et dans la nature même des

choses, de telle sorte qu'il s'impose de lui-même et peut s'ap-^

pliguer pour peu qu'on s'y soumette. Ce principe est que,

lorsqu'une convention synallagmatique a été conclue entre plusieurs, il faut, pour toute révocation ou modification produisant ce que les Romains appelaient distractus, le coasentement libre de tous ceux qui avaient contracté ou stipulé ; en d'autres termes, le distrat ne peut avoir lieu que mutuo consensiL La règle est incontestable, générale et ab-» solue, pour tous engagements conventionnels , qu'ils aient été souscrits entre deux contractants seulement» ou bien qu'il y ait eu des contractants en plus grand nombre. EUe doit être d'autant plus obligatoire pour les traités internationaux, que leur importance est majeure et que le nombre des puissances co-contractantes est toujours limité. La méconnaître, ce serait mettre l'arbitraire d'un État ou de sa diplomatie au-dessus de tous droits et provoquer des guerres pour qu'ils fussent respectés.

Lorsque plusieurs puissances ont concouru au traité qu'il s'agirait de rompre ou modifier, chacune d'elles doit être appelée aux négociations, en conférence ou autrement, pour qu'il puisse y avoir valablement traité nouveau. On ne saurait faire exception contre l'une d'elles, par cela seul qu'elle n'aurait pas eu un rôle principal. A la différence d'une simple caution, n'étant qu'un tiers lorsqu'il n'y a pas à aggraver l'engagement, la puissance qui s'est portée garante pour l'exécution du traité est une véritable partie intéressée. Comme l'ont fait remarquer les publicistes dont l'opinion est résumée par M. Wheaton (chap. ii, § 12), « le traité de garantie est un des contrats internationaux les plus usuels. •• ; on l'applique le plus communément aux traités de paix. La garantie peut être contenue dans une convention distincte et séparée, ou comprise dans les stipulations annexées au traité principal qu'on veut garantir... La garantie peut être

CHAPfTRS XXI?, S87

stipulée par une troisième puissance qui n*est point partie dans le traité principal, par l'une des parties contractantes en faveur d*une autre, ou muiuetlemeni entre toutes les par^ Êtes 9. S'il arrivait qu'un traité contraire au premier fût comdu entre deux puissances, arrière des autres ayant concouru à celui-ci comme parties ou garantes, quelle serait la valeur du traité abrogatif ou modificatif? Cest une question fort délicate, dont la solution n'est positivement donnée par aucun publiciste et sur laquelle M. Bluntschli a dit seulement : « Les traités dont le contenu est en contradiction avec des traités conclus précédemment avec d'autres États, sont nuls dans la mesure en laquelle l'État dont les droits antérieurs sont menacés s'oppose à leur exécution (r. 414). Les traités de ce genre ne sont pas nuls en eux-mêmes. Ils conservent toute leur efficacité lorsque l'État dont les droits antérieurs sont lésés ne s'oppose pas aux modifications amenées par le traité. Mais, en cas de conflit y le droit conventionnel le pltis ancien doit avoir la préférence (note). »

La nécessité du concours de toutes les puissances co-signataires, pour un traité modificatif, est tenue pour certaine dans le droit international moderne, sans qu'on puisse opposer quelques précédents, qui ne sont que des infractions exceptionnelles. Nous avons une preuve récente, très-remarquable, de sa force obligatoire. La France avait concouru au traité terminant la guerre de Crimée, traité de paix conclu en 18S6 avec article additionnel et annexe, où étaient dififërentes stipulations. Celles-ci paraissant à la Russie trop gênantes, cette puissance, quoiqu'elle pratique la a politique des intérêts » , a reconnu ne pouvoir les supprimer ou modifier qu'au moyen d'une convention souscrite par les co-signataires, ce qui demandait des négociations et un accord nouveau. Mais un obstacle, quant à la France, résultait de la révolution ayant renversé-l'Empire, et de Tinvestissement de

Paris, OÙ se trouvait enfermé le nouveau ministre des affaires étrangères. Les négociations en conférence devant avoir lieu à Londres, ce ministre lui-même a été convoqué par une dépêche, pour la transmission de laquelle il a fallu rintermédiaire du diplomate prussien résidant à Versailles, qui devait y joindre un sauf-conduit permettant de traverser les lignes prussiennes. Après entraves nouvelles et dès que la paix conclue a permis le concours de la France, contractant par ses nouveaux représentants, il y a eu traité modificatif, contenant notamment ceci : « Au nom de Dieu tout puissant. Le Chef du Pouvoir exécutif de la République française, S. M. l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc., et roi apostolique de Hongrie, S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, S. M. le roi d'Italie, S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. l'empereur des Ottomans, ont jugé nécessaire de réunir leurs représentants en conférence à Londres, afin de s'entendre, dans un esprit de concorde, sur la révision des stipulations du traité conclu à Paris, le 30 mars 18S6, relatives à la navigation de la mer Noire ainsi

qu'à celle du Danube Art. i^\ Les art. 14, 13 et 14 du

traité de Paris du 30 mars 1856, ainsi que la convention spéciale conclue entre la Sublime Porte et la Russie et annexée audit art. 14, sont abrogés et remplacés par l'article suivant.... Fait à Londres le 13* jour du mois de mars i871...

Signé : Broglie (France) »

9. Restent les questions relatives aux traités nouveaux, conclus ou à conclure sous l'empire des principes du droit des gens moderne. Mettant la justice et la raison au-dessus de la force et des ruses diplomatiques, ces principes ne permettent pas qu'un belligérant abuse de sa victoire jusqu'à dépouiller l'adversaire de son territoire ou lui imposer des sacrifices dont la réalisation serait impossible. S'il voulait