CHAPITRE XXIV

le faire, même au mépris de droits incontestables et garantis, ce serait lui qui violerait la foi des traités; contre lui devraient se lever les puissances qu'il provoquerait en brisant, seul, ceux auxquels elles] avaient concouru pour la garantie de droits d'intérêt général.

Cïonclu entre puissances belligérantes, le traité de paix est un contrat synallagmatique, qui contient des engagements respectifs, tellement que la nullité ou Timpossibilité d'exécution de Tun ferait tomber l'engagement corrélatif et même pourrait faire annuler ou résilier le tout. Suivant MM. Wheaton et Bluntschli, aie traité de paix forme un tout; la non-observation d'une des dispositions du traité entraîne la rupture de la paix, à moins de dispositions contraires dans le traité; le traité de paix peut disposer que les autres articles doivent rester en vigueur, lors même que l'un d'entre eux ne serait pas exécuté.....; le principe ultra posse nemo tenetur doit aussi s'appliquer à l'inexécution des divers articles d'un traité, l'impossibilité d'exécuter les conditions de la paix n'équivaut pas à une violation du traité; il n'y a plus rupture de la paix, dans le sens strict de ce terme, lorsque les dispositions du traité ne sont pas exécutées, mais que la guerre ne recommence pas * *. » Toutes ces hypothèses, avec les opinions exprimées , indiquent assez qu'il peut y avoir des cas d'inexécution, des difficultés ou des impossibilités, appelant une modification sans recours aux armes; qu'ainsi de nouvelles négociations et des accords ditTérents sont désirables. Quel sera le moyen d'y parvenir?

Les publicistes ont aussi prévu le cas d'excès dans les conditions imposées par le vainqueur, mais sans s'accorder sur le point où finirait l'obligation d'exécuter et où commencerait le droit de réputer nul un engagement trop onéreux.

1* Yoy. Wheaton, Internat. Law, g 350; Bluntschli, Le Droit internatio^ ml codifié, règles 725 et 726.

570 LES LOIS BELATHES A U OUEIHIS.

C^est là un sujet de discussion qui ne peut guère seréscmdre ' par une thèse absolue, émise d'avance : car la solution dépend beaucoup du degré dans Tabus par contrainte, dans Fexcès prétendu et dans les difficultés d'eiécution qa'on assimilerait à une sorte d'impossibilité (Yoy. suprà^ n* 6). II n'y a pas môme une {H-écision suffisante, pour trancher la question et faire règle, dans la solution avec explications que donne en ces termes M. Bluntschli : « Chaque État doit respecter même les conditions onéreuses et les engagements dont l'exécution serait blessante pour son amourpropre. Un État peut cependant considérer comme nuls les traités incompatibles avec son existence ou son développement (règle 405). Le fait qu'un traité est dangereux ou préjudiciable n'empêche pas qu'il ne soit obligatoire. Il n'y aurait plus de droit conventionnel et par conséquent plus de paix et d'ordre possibles, si l'on voulait accorder à chaque partie contractante le droit de ne pas respecter les conditions d'un traité. Mais l'obligation de respecter les traités doit, conformément à la nature des choses, cesser dès qu'elle compromet l'existence des États et leur développement nécessaire. Le droit conventionnel doit s'effacer devant ces droits primordiaux et inaliénables (note). » Ajoutons cette remarque de Mamiani^* : « On demande que dans certains traités on puisse, pour échapper au danger d'une ruine complète, sacrifier à la justice ordinaire, et qu'ils soient valables en droit, malgré la lésion grave dont ils sont affectés, parce qu'ils préviennent l'eitermination totale d'un peuple. Quant à nous, il nous suffira de remarquer que ce ne sont pas là des traités, mais des abus d'autorité du fort qui exploite cruellement le malheur et le désespoir d'autmi. En

>5 Terenxîo Mamiani, D*un nouveau droit européen. Ch. xiv, De la foi des traités et de la manièis de les pcrfcetioiaer (tradnet. do M. Léonce Lekmaiio, p. SS3).