CHAPITRE XXIV

vement, d*abord concerté avec rAutricbe, des deux duchés de Slesvig-Holsteiu, qui dépendaient du Danemark ou devaient avoir une sorte d'autonomie : dans cette conquête inexcusable, qui a indigné l'Europe entière, se trouve une violation flagrante des traités , même les plus respectables, comme l'expliquent notamment des documents officiels déjà cités (Voy. notre ch. xxm, n* 8, note 21). Aussi l'honorable ministre français, dans sa circulaire aux agents diplomatiques, reprochait*il amèrement à la combinaison austroprussienne de ne s'appuyer que sur la force, d'être une pratique funeste et un élément de dissolution, après avoir montré la violation des traités, dont il disait : « Les traités de Vienne avaient réglé les conditions d'existence de la monarchie danoise ; ces conditions sont renversées. Le traité de Londres était un nouveau témoignage de la sollicitude de l'Europe pour la durée de l'intégrité de cette monarchie ; il est déchiré par deux puissances qui l'avaient signé I »

Dans l'intérêt de l'Allemagne entière, comme dans celui de chacun des nombreux États . allemands, le congrès de Vienne, où tous étaient représentés, avait constitué une confédération, dont l'acte fondamental s'efforçait d'assurer la perpétuité, en pondérant les voix pour tous votes dans les délibérations, en ne donnant à l'Autriche que la présidence, quoiqu'elle eût eu autrefois un droit supérieur, en stipulant une garantie mutuelle pour toutes possessions et en créant un système d'arbitrage pour le cas de difTérends à vider **.

<6 Arliclo final du congrès de Vienne, join ISIK,

« Les puissances qui ont signé le traité conclu à Paris, le 30 mai 1814» s'étant réunies à Vienne, en conformité de TarL 32 de cet acte, avec les princes

et États leurs alliés, pour compléter les dispositions dudit traité ; désirant

maintenant comprendre dans une transaction commune les différents résultats de leurs négociations, afin de les rerétir de leurs ratifications réciproques, ont autorisé leurs plénipotentiaires à réunir dans un instrument général les dispod* tions d'un intérêt majeur et permanent, et à joindre à cet acte, comme parties intégrantes des arrangements du congrès, les traités, conventions, déclarations.

574 LES LOIS BELàTITES A LA GUERRE.

Ainsi que Ta remarqué M. Wheaton, c'était une alKanoe égale entre États indépendants, avec existence permanente devant se perpétuer. «Non-seulement la souveraineté intérieure, ajoutait-il, mais aussi la souveraineté extérieure de chacun des États de la confédération, n'est altérée que dans les cas prévus par les lois fondamentales de la confédération, où le gouvernement fédéral peut représenter cette souveraineté extérieure.' Dans tous les autres cas, les Ëtats confédérés demeurent indépendants les uns des autres, comnoe aussi de toute puissance étrangère. Leur union forme ce que les publicités allemands nomment Staatmbimd^ c'est-à-dire un système d'Etats confédérés, terme dont ils se servent par opposition au terme Bunderstaatj c'est-à-dire un gouvernement fédéral suprême. » L'expérience ayant révélé rutilité de quelques modifications ou stipulations nouvelles, des améliorations étaient apportées à l'acte fédératif, conformément à ses prévisions et avec le concours de tous Etats confédérés,

règlements et autres actes particaliers, tels qu'ils se trouvent cit(5s dans le présent traité —II. Allemagne Art. 43. Confédération germanique. Les

princes souyeraiDS et les villes libres d'Allemagne, en comprenant dans oette transaction LL. MM. l'empereur d'Autriche, les rois de Prusse, de Danemark et des Pays-Bas, et nommément l'empereur d'Autriche et le roi de Prusse, pour toutes celles de leurs possessions qui ont anciennement appartenu à 1 Em« pire germanique; le roi de Danemark pour le duché de Holstein, le roi iki Pays-Bas pour le grand-duché de Luxembourg; établissent entre eux une caa* fédération perpétuelle, qui portera le nom de Confédération germanique, — Art. 44. Le but de cette confédi^ration est le maintien de la sùreto intérievn et eitêrieure de l'Allemagne, de l'indépendance et de l'intégrité des Ëuts confia dérés. — Art. 45. Les membres de la Confédération, comme tels, sont égaux en droits; ils s'obligent tous également à maintenir l'acte qui constitue leiir union. ^Art. 46. Les affaires de la Confédération seront oonfkSes à une diète fédérative, dans laquelle tous les membres voteront par leurs plénipotentinres, soit individuellement, soit coflectivenent, de la manière suivante, sans préjtt* diee de leur rang : t* Autriche, i voix; S* Prusse, i ; 3* Bavière, 1; 4" Soe, t ; 5* Hanovre, i ; 6* Wurtemberg, 1 ; 7* Bede, I ; 8" Heese éleetorule, I ; 9* Grand-Duché de Hesse, 1 ; IC Danemark, pour Holstein, 1 ; Pays-Bas, pour Luxembourg, I ; 12' Maisons grand-doeales de Saxe, t ; 13* Bmnswiek et Nassau, 1; i4« liecklembourg Schweria et StreliU, 1; I5« HobteifrOUeB-

GHAPnBB XUY, 57S

par actes de la Diète en assonblée générale des 28 juin 4838 et 30 octobre 1834. Après exécution du traité fondamental pendant 50 ans, la Prusse a détruit tout, au moyen de stratagèmes et yiolences qui ont été jusqu^à Tamoindrissement de rAutricbe elle-même et à l'absorption de plusieurs Etats, dont le seul tort était d*étre fidèles à la foi jurée. ^

La Diète étant présidée par TAutriche, la Prusse a youlu y avoir la prépondérance, puis elle Ta dissoute et a fait la guerre à l'Autriche, surprise et vaincue. Menacée de perdre même sa capitale, cette grande puissance a été réduite à la dure nécessité de demander la paix et de subir des conditions humiliantes. Non-seulement elle a été exclue de la confédé* ration, reconstituée par la Prusse sous le nom de « Confédération de l'Allemagne du Nord ; » non-seulement il ne lui est resté que la faculté de former avec quelques Etats du Sud, si cela se pouvait, une confédération distincte qui serait indépendante et restreinte. De plus, elle a dû abandonner à la

Jbourg, Anhalt et SchwarUboarg, I ; 16<* Hohenzolleni, Lichtenstein, Renss, Schaumbourg-Lipp, la Lippe et Waldeck, 1; i7<* Les yilles libres de Lubeck^ Francfort, Brème et.Hamboarg, i; Total, 17 yoix. — Art. 47. L'Autriche présidera à la diète fédérative. Chaque État de la Ck)Dfédération a le droit de faire des propositions, et celui qui préside est tenu à les mettre en délibération dans un espace de temps qui sera fixé. — Art. 48. Lorsqu'il s'agira de Uns fondamentales à porter, ou de changements à faire dans les lois fondamentales de la Confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif même, d'institutions organiques ou d'autres arrangements d'un intéK* t commun à adopter, la Diète se formera en assemblée générale, et dans ce cas, la distribution des voix aura lieu de la manière suivante : — Art. 51. La Diâte

siégera à Francfort-sur-Mein. — Art. 53. Les États de la Confédération

s*eDgagent à défendre non-seulement l'Allemagne entière, mais aussi chaque État individuel de T union, en cas qu'il fût attaqué, et w garantisierU mutuei' lemetU toutes celles de leurs posseuione qui se trouvent comprises data cetie

union Les États confédérés s'enj^agent de mi^-me à ne se faire la guerre

sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la Diète. Celle-ci essaiera, moyennant une oon^ mission, la voie de la m^^diation. Si elle ne réussit pas, et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal bien organisé, auquel les parties litigantes se soumettront sans appel..,.. »

576 LES LOIS EKLATIYES A LA GUEARB.

Prusse, s'en emparant pour la remercier ou punir comme elle Tentend de son concours contre le Danemark, la portion des deux duchés que lui avait laissée le partage dont on connaît Todieux. Tel a été Tobjet de l'art, 5 du traité de Prague, du 23 août 1866 (Voy. MoniL univ., 4 septembre). Cette disposition était ainsi formulée : « S. M. l'Empereur d'Autriche transfère à S. M. le Roi de Prusse tous ses droits acquis dans la paix de Vienne, du 30 octobre 1864, sur les duchés du Holstein et du Sleswîg, avec la réserve que les populations des districts septentrionaux du Sleswig, si eUes expriment par un suffrage libre le désir d'appartenir au Danemark, devront être cédées à cet État. » L'Empereur d'Autriche se dégageant ainsi de la responsabilité d'une faute partagée, la Prusse tout au moins aurait dû accomplir la condition, exprimée conformément à une r^le du droit international moderne , de consulter les populations et de les rendre au Danemark dès qu'elles le demanderaient par leur vote. Elle a éludé la condition et le devoir, en essayant de colorer cette nouvelle violation des traités par certains prétextes, qui ne sont que des subterfuges.

Vis-à-vis des alliés de l'Autriche, la violation a été encore plus énorme. La ville libre de Francfort, choisie par le pacte fédératif pour siège de la Diète, avait eu le tort de donner l'hospitalité à ses membres : la Prusse l'en a punie, en 1 ecrasant de contributions de guerre et en l'absorbant. Qudques petits États avaient dû se joindre à l'Autriche pour sa défense, conformément au pacte fédératif : la Prusse les a punis aussi , en se les annexant, et les représentations faîtes par la France n'ont pu môme empêcher des rigueurs excessives (Voy. supràj p. 825-527). Le royaume de Hanovre luimême, parce que son souverain avait défendu l'Autriche, a été privé de son autonomie et même conquis par la Prusse, au mépris de tous les droits et traités. Vainement y a-t-il eu