‹ Les lois relatives à la guerre selon le droit des gens moderne, le droit public et le droit criminel des pays civilisésChapitre 159 sur 171 · CHAPITRE XXIV · texte numérisé non relu

CHAPITRE XXIV

pertes causées par la guerre et retarder les premiers paiements, qui devaient s'échelonner avec évacuations successives des territoires occupés, les négociateurs prussiens en oixt profité pour des exigences nouvelles, augmentant encore les sacrifices de la France de douze à quinze cents millions, sans parler ici des avantages commerciaux qui ont été imposés encore par le traité définitif. Aussi le rapporteur de la Commission nommée pour la ratification du traité, le vicomte de MeauXi a-t^il dit justement: a Nous prenons Dieu, notre pays, l'Europe, le monde à témoin. Non, ce n*est pas nous qui valons à la France ce traité qui la mutile. Le moment de débattre les responsabilités durant la guerre n'est pas encore venu. Mais deux choses apparaissent incontestables et manisfestes : c'est que, si l'étranger est entré chez nous il y a neuf mois, c'est l'Empire qui l'a attiré, et s'il reste aujourd'hui sous Paris, c'est la Commune qui le retient » .

Ce n'est pas seulement dans l'énormité des sacrifices iniposés, énormité telle qu'on ne saurait la calculer, que se trouverait la présomption d'absence de consentement, s'il s'agissait de nullité ou de révocation facultive ; c'est aussi et plus encore dans les circonstances qui ont empêché la nation souveraine, ainsi que ses représentants, d'exercer le droit d'option sans lequel il n'y a jamais de consentement libre. Les conditions de paix n'étaient pas encore arrêtées, quand le pays a été appelé à élire des députéi^à l'Assemblée nationde; et lorsque ceux-ci ont dû voter sur les préliminaires, aggravant progressivement les conditions imposées, il n'y avait plus possibilité de refus ni même aucune modification possible, l'Assemblée eût-elle été unanime : car, comme l'avait dit le rapporteur, « il n'en est pas d'un traité comme d'une loi, surtout dans les circonstances où nous sonunes », puisque l'ennenu aurait immédiatement écrasé la France s'il n'avait pas obtenu les engagements exigés par ultimatum.

Le Gouvernement n'a pu que proposer un projet de loi pour la ratification, en demandant la dignité du silence et la rési« gnation dans le malheur. La commission de TÂssemblée, elle aussi, n'a pu que rendre compte de ses efforts, demeurés vains, en faisant remarquer qu'il n*y avait ni option possible, ni modification proposable ; et les députés, profitant du droit de parler sur la question réservée quant à Belfort et à ses limites, ont protesté contre la violence sous l'étreinte de laquelle l'Allemagne a voulu écraser la France ^•. Dans l'opinion de tous, il y a eu abus excessif de la violence avec ruse, pour un traité si inique ; là France le subit et ne l'accepte pas. Elle l'exécute néanmoins, autant que le permettent ses facultés. Mais un jour viencfra où il lui sera permis, sinon de demander la restitution de ses milliards, perdus avec l'énorme somme qu'elle avait payée en acquérant l'Alsace par le traité de Westphalîe, au moins d'en appeler à l'appréciation équi* table des puissances neutres, intéressées ou bien absolument impartiales, pour la révision et la conciliation de traités aussi contradictoires.

12. Ce que i-éallse la Prusse ou l'Allemagne, outre le bénéfice de plusieurs milliards, c'est une conquête matérielle, déguisée sous la forme d'une cession, qui était forcée. Ce qu'elle obtient en réalité, c'est un territoire étendu, oùseront des richesses pour ses revenus publics, des mines et des forêts à exploiter, des forteresses qu'on rendra menaçantes et des points importants pour fortifications nouvelles. Mais les populations, qui sont la véritable force d'un pays, que deviendront-elles? Françaises de cœur et voulant conserver leur patrie, elles ne sont pas même consultées pour l'an-

19 10 mai 1871, signature, à Francfort, du traité définitif; 11 mai, communication par le chef du pouvoir exécutif à l'Assemblée; 13 mai, présentation par le ministre des aflUres étrangères et déclaration d'tirgence ; ta mai» rapport par le vicomte de Mcaux, discussion partielle, puis adoption à la majorité de 433 voix contre 98 (Joum. off,, 12, 14 cl 19 mai).

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