CHAPITRE XXIV

nexion qu'on veut rendre définitive, quant au territoire avec ses habitants. Cependant il y aurait nécessité préalable, si la Prusse observait la règle du droit des gens moderne pour les annexions, si sa politique n'était pas delà violer ou éluder encore qu'elle s'y fût soumise dans un traité public, ce qui lui a été reproché même dans des publications émanées d'hommes d'Etat (Voy. suprà, p. S22, S25 et 535). Pouf échapper à cette règle obligatoire, le diplomate prussien, dictant par son ultimatum les préliminaires de paix, a parlé seulement des « territoires n devant être cédés et a gardé un complet silence sur la question quant aux populations. Puis, lorsque la France désarmée ne pouvait plus que se soumettre à toutes exigences, l'habile diplomate a fait insérer dans le traité de paix, au lieu de la condition qui serait de droit pour les populations collectivement, une clause ne réservant que des droits individuels, en ces termes : « Art. 2. Les sujets irançais originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, (t*' octobre 1873, d'après la convention additionnelle du 11 décembre 1871), et moyennant une déclaration préalable faite à Tautorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer/ sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Us seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne. Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché dans sa personne ou dans ses biens, à raison de ses actes politiques ou militaires pendant la guerre. »

Cette clause n'est pas l'exécution de la règle du droit des gens moderne, qui veut des votes collectifs avant l'annexion, comme renseignent les publicistes et comme l'entendait

sans doute M. Bluntscbli lui-même, lorsqu'il a dit dans sa règle 706 : a pourvu que la population ratifie le traité. » C'est seulement une réserve telle que celle qui, lorsqu'il y eut cession par la Sardaigne à la France des territoires de Savoie et de Nice, fut insérée dans l'art. 6 du traité (1 { juin 1860), mais après qu'il eut été formellement exprimé, art. 1"', que « cette réunion sera effectuée sans nulle contrainte de la volonté des populations^ et les deux gouvernements se concerteront le plus tôt possible sur les meilleurs moyens d'apprécier et de constater les manifestations de cette volonté. » La disposition subséquente ajoutait alors, pour ceux qui n'auraient pas partagé l'avis des adhérents : «c Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, delà faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de con* server leurs immeubles situés sur les territoires réunis à la France, jd II y a donc suppression par l'Allemagne d'une condition essentielle, celle du vote collectif de la population. On pourrait môme trouver une protestation contraire, dans l'ensemble des manifestations qui se sont produites, autant qu'elles étaient possibles sans trop de dangers. Ainsi : Quoique l'Alsace et la Lorraine fussent envahies lors des élections pour l'Assemblée nationale, leurs électeurs ont choisi des députés notoirement connus comme opposants à toute séparation; tous les actes de ceux-ci sont exclusifs de l'idée d'un consentement quelconque, et l'on sait quelles douleurs ont protesté jusqu'au dernier moment'^. La magis-

>o Les protestations ont été portées joscpi'à rAssemblée, nooHseiitement par un grand nombre de députés, mais aussi par plusieurs milliers d'Alsaciens et