CHAPITRE XXIY

trature, sans laquelle ne pourrait se rendre la justice, qui est le premier besoin des peuples et le devoir des conquérants eux-mêmes, a été unanime pour refuser les places avec avancement qui étaient offertes par TAUemagne ; refus d'au* tant plus remarquable, qu'un grand nombre de magistrats se trouvent sans emploi par la suppression des tribunaux français dans les pays conquis. Les officiers publics euxmêmes , presque tous du moins , résistent aux offres ou avances qui leur sont faites, encore bien que leurs offices aient été acquis, soient productifs et eussent une valeur vénale, qui se trouve compromise par la situation actuelle* Au double point de vue de l'administration de la justice, pour l'ordre public, et des droits ou intérêts privés, qui devraient être intacts, il va résulter de la conquête ou cession forcée un trouble considérable, soulevant de nombreuses difficultés et questions, à résoudre judiciairement par les tribunaux des deux pays et surtout par ceux du territoire demeurant français : nos fonctions à la Cour de cassation nous interdisant d'exprimer ici une opinion préconçue, nous en indiquons seulement quelques-unes, qui apparaissent déjà. Pour les Cours d'assises, qui se tiennent aux chefs-lieux de départements actuellement morcelés, avec des jurés pris dans tout le ressort départemental, à partir de quel moment les jurés demeurant sur un territoire détaché auront-ils

de Lorrains, ainsi que par le conseil municipal de Metz, ayant ajouté aux pétitions un mémoire remarquable. La Ck)mmission des pétitions s'est yne dans la cruelle nécessité de proposer l'ordre du jour, en disant, par l'organe de son rapporteur, M. Barragnon : « L'annexion de Mets à l'Allemagne y est combattue par des arguments historiques, de nature à produire une yiye impression sur le vainqueur lai-même, si Tiyresse de son triomphe lui permettait de les entendre. La yolonté des habitants de Metz de demeurer Français y est également affirmée avec une courageuse énergie. Mais que pouvons-nous répondre à ces considérations, si ce n'est qu'une fois de plus la force aura mé* connu les enseignements de l'histoire et l^voUmU deêfopuloHomt • (Séance du iv avril 1871 ; J<mm. off. du S.)

S86 LES LOIS RELATIVES A lA GUERBE.

perdu la qualité de Français, essentielle pour la capacité dans le jury? Trois arrêts, du là août !87!, ont jugé que ce ne pouvait être avant que le traité eût été rendu exécutoire par une promulgation légale; mais ils ont réservé la question, pour l'avenir. Dans l'intervalle qui s'écoulera jusqu'à l'expiration du délai fixé pdur là déclaration d'option, les habitants des territoires cédés seront-ilsFrançaîsôti étrangers, pourrontîls être électeurs et jurés en France, seront-ils justiciables des tribunaux français pour éiigagement personnel, pourrontils citer des étrangers leurs débiteurs devant les tribunaux français? Après jugement ou arrêt rendu parles juges dont le siège était sur le territoire actuellement détaché, s'il y a lieu à appel ou pourvoi en cassation, à quelles conditions et dans quel délai ce recours pourra-t-il être porté devant la juridiction française supérieure? Et les mineurs, qui n'auront pu faire une déclaration d'optioil dans le délai limité, qiiel sera leur sort lorsqu'il expirera? Là se trouvent des questions très-graves, qui appartiennent en un sens au droit international privé, ayant fait l'objet d'un traité spécial par M. Fœlix et par M. Démangeât, qui va les examiner. Elles sont créées et compliquées par la dérogation que l'Allemagne apporte à la règle du droit des gens moderne, suivant laquelle il faudrait le préalable d'une ratification par la collectivité des habitants •*.

91 La cession forcée, enlevant à la France plusieors départements en tout on partie, a désorganisé les services, môme pour dos tenitoires qjaa lui restent. Le département de la Moselle, par exemple, se trouve mutilé à tel point» qu'il n'y a plus que des lambeaux insuffisants pour former une circonscription judiciaire ou administrative. La Cour d'appel de Metz est obligée de siéger dans une ville du* département des Ardennes, sans ressort suffisant pour sa conservation, ce qui nécessitera une organisation à nouveau (Voy. décret du 97 mars 487i)* Provisoirement^ une loi du 17 avril i87i a rattaché à la Cour d'assises des Ardennes rarrondissement de Briey, avec les autres communes àt département de la Moselle qui restent à la France. I^uis. une loi du 7 septembre, pour le service administratif, les a réunis au département de la