CHAPITRE XXI

/USTICB MILITAIRE. TERRITOIRE» EN ÉTAT DE GUERRE. PAYS BNIf EMI , MILITAIREMENT OCCUPÉ. JURIDICTIONS SPÉCIALES. INFRACTIONS ET PEINES.

Naméros. Pages.

i . Conditions de la justice militaire. Législation spéciale. Tribunaux spéciaux 419

2. Législation française. Code de justice militaire. Prévisions

complètes 423