CHAPITRE XV

il s'impose également à tous, même aux neutres, qui se' trouvent par là dans roblîgatîon de respecter l'interdiction, ^ de telle sorte qu'ils manqueraient essentiellement aux devoirs de la neutralité, en devenant accidentellement ennemis, s'ils introduisaient dans la place des secours lui facilitant les moyens de tenir plus longtemps ^'. Cette infraction autoriserait une capture, avec des suites diverses selon les circonstances. Réputés ennemis, les individus capturés seraient prisonniers de guerre, et même ils encourraient une peine criminelle, s'il y avait déguisement susceptible de les faire considérer comme espions ou comme traîtres, à raison des intelligences ou secours qui auraient lieu contrairement aux interdictions et aux devoirs de la nationalité. Quant aux choses saisies, étant des secours en munitions ou en vivres, elles pourraient être considérées comme afférentes à la guerre^et confisquées à titre de butin, selon les r^les et distinctions que nous avons établies dans un chapitre spécial (ch. XI, n** 1-3). Pourrait-on aussi confisquer les choses'qui, n'étant ni munitions ni vivres, seraient seulement des objets de commerce pour un neutre? L'investissement dans la guerre continentale n'est pas dirigé contre le commerce ; il n'autoriserait pas à capturer la marchandise d'un neutre que le belligérant trouverait dans un pays occupé, par Tunique motif qu'elles seraient suspectes d'être destinées à l'approvisionnement d'une place bloquée; des abus contre les neutres seraient trop à craindre sans aucune garantie, si des che& militaires étaient seuls juges de la nature et de la destioation des marchandises qu'ils saisiraient ; au moins faudrait-il que cette sorte de prise fût soumise à la condition d'un jugement contradictoire sur la validité. Or, la garantie qui existe pour les neutres, relativement aux prises marî-

et

« Voy.wprà, n^'S et 5. Voy. aussi Kliibcr, { 297, et Th. Ortolan, p. 3Î6 sttfr.

limes, ne se trouve pas dans les lois de la guerre contioentaie, à regard des marchandises d'un neutre ou autre qui seraient prises autrement que par un fait de guerre et que dans les conditions du butin de guerre reconnu. C'est ce que vient fie décider le Conseil d'État français, dans des circonstances qu'il est intéressant de connaître *" **'••

1^ bis. Les prises maritimes ont fait fobjet de nombreuses lois en France, depuis celles des 10 fëv. 1793 et 3 bram. an iv, jusqu'au décret de la délégation dif GouYcroemput fie la défende nationale du 27 octjobre 1970. 1) f a été ajouté des dispositions nouvelles, pendant la dernière invasion des armées allemandes, par deuY arrêtés des 29 décembre 1870 et 23 janvier 1871, l'un du commissaire général de la défense nationale de la région du Nord, l'autre du membre du Gouvernement de la défense nationale, ministre de Viiitcrieur et de la guerre. Leur but était, en pennettant aux troupes françaises d'arrêter et saisir les munitions ou vivres qui paraîtraient destinés à Tennenii» de 4onnpr aux propriétaires la garantie d'un jugement oontradictoire sur la nature et notamment sur la destination, afin que les chefs militaires n'eussent pas un pouvoir arbitrage pour Tappréciation et la confiscation. L<* premier arrêté, « considérant qn'il importe de ne pas laisser en souffrance les iptérôts engagés dans les guettiont de prise$ », disait : « Il est institué & |iUe UQ conseil provisoire des prises, pour statuer sur la validité de$ prises et pitiés opérées tant par Varmèe régulière que par les corps francs dans la région du Nord. • Le deuxième disait : t Attendu qu'il importe de coordonner les régies concernant les prises et saisies d'articles de contrebande de guerre

et d'objets de toute nature appartenant à l'ennemi Le droit de prise

s'applique aux articles de contrebande de guerre et à tous objets mobiliers appartenant i l'ennemi. Il peut être «exercé par l'armée régulière, les corps francs et tous les citoyens agissant pour la défense nationale. La priniç des captmrs demeure fixée au quart du produit net des objets saisis, à l'exception des armes et munitions de guerre, lesquelles seront livrées au service de l'artillerie, sans indemnité Toutes personnes fondées en titre pourront réclamer les objets saisis, à la charge de fournir une bonue ot suffisante caution... » Un corps de troupes françaises ayant rencontré et saisi un chargement de sucre dirigé vers un lieu qu'occupait l'ennemi, Texpéditeur a réclamé en soutenant qu'il les avait achetés dans le Nord pour la consommation par les habitants d'Aumalc, ville non occupée par l'ennemi. Le conseil des prises établi k Lille ayant validé la « prise terrestre », la section de législation du Conseil d'Ëtat a. rendu deux décisions contraires, ainsi motivées : « Considérant que l'arrêté du commissaire général et le décret du ministre de

l'intérieur et de la guerre..., réglant les conditions de la prise d^s articles de contrebande de guerre et objets d^ toute nature appartenant à l'ennemi sur le territoire des départements en état de guerre, ont statué sur des matières qui